Vertaling van "anti-discrimination package " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]
lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]

Anti-Harassment and Anti-Discrimination Program
Programme de lutte contre le harcèlement et la discrimination

Federal Anti-Discrimination Agency | FADA [Abbr.]
Haute Autorité fédérale de lutte contre les discriminations

anti-discrimination law
législation anti-discrimination

anti-discrimination
anti-discrimination

anti-discrimination clause
clause antidiscrimination

Anti-Discrimination Operational Procedures Manual
Manuel opérationnel de l'anti-discrimination

Anti-Discrimination Branch
Direction de l'anti-discrimination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. Urges the Commission to issue as soon as possible a proposal for a horizontal directive implementing the principle of equal treatment outside the scope of employment, including access to goods, services and housing, education, social protection and social advantages, immigration and asylum, and covering all grounds of discrimination set out in Article 13 of the EC Treaty; deeply regrets that the Commission has indicated that it does not intend to put forward proposals to complete the anti-discrimination package, as requested repeatedly by Parliament and as announced in the Annual Policy Strategy for 2008, but instead appears to intend to limit further proposals to those prohibiting discrimination on the grounds of disability;
17. invite instamment la Commission à déposer le plus vite possible une proposition de directive horizontale pour l'application du principe d'égalité de traitement en dehors du domaine de l'emploi, portant notamment sur l'accès aux biens, aux services et au logement, à l'enseignement, à la protection sociale et aux avantages sociaux, à l'immigration et à l'asile, et couvrant tous les motifs de discrimination énumérés à l'article 13 du traité CE; regrette profondément que la Commission ait indiqué qu'elle ne compte pas présenter de propositions pour compléter le paquet antidiscrimination, comme cela a été demandé par le Parlement à maintes reprises et annoncé dans la stratégie politique annuelle pour 2008, mais qu'elle semble plutôt avoir l'intention de limiter ses nouvelles propositions à celles interdisant la discrimination fondée sur le handicap;

3. Reiterates its request to the Commission to ensure that discrimination on the basis of sexual orientation in all sectors is prohibited by completing the anti-discrimination package based on Article 13 of the EC Treaty, without which lesbians, gays, bisexuals and other individuals facing multiple discrimination continue to be at risk of discrimination; calls for a worldwide decriminalisation of homosexuality;
3. réitère sa demande faite à la Commission de garantir que les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans tous les secteurs soient interdites grâce à la présentation du paquet législatif anti-discrimination fondé sur l'article 13 du traité CE, faute de quoi les lesbiennes, les gays, les bisexuels et autres individus confrontés à de multiples discriminations continueront de l'être; appelle a une dépénalisation mondiale de l'homosexualité;

6. Reiterates its request to the Commission to ensure that discrimination on the basis of sexual orientation in all sectors is prohibited by completing the anti-discrimination package based on Article 13 of the Treaty, without which lesbians, gays, bisexuals and other individuals facing multiple discrimination continue to risk discrimination;
6. réitère sa demande faite à la Commission de garantir que les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans tous les secteurs soient interdites grâce à la présentation du paquet législatif anti-discrimination fondé sur l'article 13 du traité CE, faute de quoi les lesbiennes, les gays, les bisexuels et autres individus continueront d'être exposés à des discriminations;

8. Reiterates its request to the Commission to ensure that discrimination on the basis of sexual orientation in all sectors is prohibited by completing the anti-discrimination package based on Article 13 of the Treaty, without which lesbians, gays, bisexuals and other individuals facing multiple discrimination continue to risk discrimination;
8. réitère sa demande faite à la Commission de garantir que les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans tous les secteurs soient interdites grâce à la présentation du paquet législatif anti-discrimination fondé sur l'article 13 du traité CE, faute de quoi les lesbiennes, les gays, les bisexuels et autres individus continueront d'être exposés à de multiples discriminations;

The anti-discrimination package adopted by the EU's Council of Ministers in 2000 is made up of:
Le paquet de mesures antidiscrimination adopté par le Conseil des ministres de l'UE en 2000 comprend:

Adoption of European Company Statute and Directive on worker participation after 30 years of negotiation. Adoption of Directive on information and consultation of workers in the face of fierce opposition of principle in some Member States. Adoption of anti-discrimination package (covering race, religion, disability etc.) in a record six months after Commission proposal. Adoption of Directive giving sexual harassment a name in EU law for the first time.
L'adoption des statuts de la société européenne et de la directive concernant la participation des travailleurs, après trente ans de négociations; l'adoption de la directive sur l'information et la consultation des travailleurs, malgré la très forte opposition de principe de certains États membres; l'adoption du paquet de mesures anti-discrimination (race, religion, handicap, etc.) dans un temps record, soit six mois après la proposition de la Commission et l'adoption de la directive définissant pour la première fois le harcèlement sexuel dans le droit communautaire.

In presenting my team today, I also stand by my earlier commitments to create a new Commissioners Group on Fundamental Rights, Anti-discrimination and Equal Opportunities, as well as to propose an ambitious package of measures consolidating our respect for fundamental rights.
En vous présentant aujourd’hui mon équipe, je vous réitère naturellement mon engagement de créer un nouveau groupe de commissaires chargé des droits fondamentaux, de la lutte contre les discriminations et de l’égalité des chances, ainsi que mon intention de proposer un train de mesures ambitieuses visant à renforcer notre respect des droits fondamentaux.

The anti-racism Directive was recently adopted in a record time of six months, and we now look forward to seeing the Presidency similarly taking up the other aspects of this extremely important anti-discrimination package.
La directive contre le racisme a été récemment adoptée en un temps record de six mois et nous souhaitons maintenant que la présidence française aborde également les autres aspects de ces mesures extrêmement importantes de lutte contre la discrimination.

Based on Article 13 of the EC Treaty, the European Commission adopted on November 1999 a comprehensive anti-discrimination package.
Se fondant sur l'article 13 du traité CE, la Commission européenne a adopté en novembre 1999 un vaste train de mesures de lutte contre la discrimination.

So I will make brief mention of the package against discrimination and take this opportunity to ask the competent parliamentary committees to appoint their rapporteurs so that we can move ahead with the anti-discrimination package as soon as possible.
Ainsi, permettez-moi de faire une petite allusion au train de mesures contre les discriminations, en priant les commissions responsables du Parlement de nommer des rapporteurs, afin d'aborder le train de mesures contre les discriminations le plus rapidement possible.