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Vertaling van "comprehensive anti-discrimination package " (Engels → Frans) :

11. Welcomes the democratisation package presented by the government on 30 September 2013 and calls on the government to implement it rapidly and fully, to duly consult the opposition and relevant civil society organisations in the preparation of implementing legislation and to continue with its reform efforts towards the revision of the electoral system (including the lowering of the 10 % electoral threshold) and the adequate inclusion of all components of Turkish society, in order to strengthen democracy and better reflect the existing pluralism in the country; stresses the urgent need for comprehensive ...[+++]

11. salue le train de mesures de démocratisation présentées par le gouvernement le 30 septembre 2013 et invite celui-ci à le mettre en œuvre rapidement et intégralement, à consulter en bonne et due forme l'opposition et les organisations concernées de la société civile aux fins de l'élaboration de la législation d'application et à poursuivre ses efforts de réforme tendant à la révision du système électoral, qui comprend également l'abaissement du seuil électoral de 10 %, ainsi qu'à la participation de toutes les composantes de la société turque afin de renforcer la démocratie et de mieux refléter le pluralisme existant dans le pays; ins ...[+++]


11. Welcomes the democratisation package presented by the government on 30 September 2013 and calls on the government to implement it rapidly and fully, to duly consult the opposition and relevant civil society organisations in the preparation of implementing legislation and to continue with its reform efforts towards the revision of the electoral system (including the lowering of the 10 % electoral threshold) and the adequate inclusion of all components of Turkish society, in order to strengthen democracy and better reflect the existing pluralism in the country; stresses the urgent need for comprehensive ...[+++]

11. salue le train de mesures de démocratisation présentées par le gouvernement le 30 septembre 2013 et invite celui-ci à le mettre en œuvre rapidement et intégralement, à consulter en bonne et due forme l'opposition et les organisations concernées de la société civile aux fins de l'élaboration de la législation d'application et à poursuivre ses efforts de réforme tendant à la révision du système électoral, qui comprend également l'abaissement du seuil électoral de 10 %, ainsi qu'à la participation de toutes les composantes de la société turque afin de renforcer la démocratie et de mieux refléter le pluralisme existant dans le pays; ins ...[+++]


One is that there be comprehensive anti-discrimination legislation that includes discrimination on the grounds of sexual orientation and gender identity.

Premièrement, qu'il y ait des lois exhaustives anti-discrimination qui interdisent la discrimination pour des motifs d'orientation ou d'identité sexuelle.


The high commissioner for human rights said that all member states needed to enact comprehensive anti-discrimination legislation that would include discrimination on the grounds of sexual orientation and gender identity.

Dans son rapport, la haut-commissaire aux droits de l'homme recommande à tous les États membres de promulguer des lois antidiscriminatoires complètes qui font figurer l'orientation sexuelle et l'identité de genre parmi les motifs interdisant la discrimination.


This is why there is an urgent need for a comprehensive directive covering all discrimination in order to complete the anti-discrimination package under Article 13 of the Treaty.

C’est pourquoi il existe un besoin urgent d’une directive globale couvrant toutes les discriminations afin d’achever du paquet législatif anti-discrimination au titre de l’article 13 du traité.


B. B whereas the Portuguese Presidency of the European Union in 2000 insisted that there was no 'hierarchy of discrimination' and that support for comprehensive anti-discrimination legislation based on Article 13 of the EC Treaty would follow the adoption of a Directive providing for comprehensive non-discrimination on grounds of race in 2000; and whereas a former Commissioner for Employment and Social Affairs announced the Commission's intention to propose such comprehensive non-discrimination legislation in favour of people with disabilities in 2003,

B. considérant que la présidence portugaise de l'Union européenne en 2000 a insisté sur le fait qu'il n'existait aucune "hiérarchisation de la discrimination" et qu'un soutien en faveur d'une législation globale de lutte contre les discriminations se fondant sur l'article 13 du traité CE ferait suite à l'adoption d'une directive prévoyant des mesures globales de lutte contre la discrimination pour des motifs de race en 2000; que l'ancien commissaire en charge de l'emploi et des affaires sociales a fait part de l'intention de la Commission de proposer une telle législation globale de lutte contre les discriminations en faveur des person ...[+++]


Under this article, the Council adopted on 27 November 2000 a comprehensive anti-discrimination package comprising a multiannual programme for equal treatment in employment and occupation and to combat discrimination.

Sur la base de cet article, le Conseil a adopté, le 27 novembre 2000, un ensemble complet de mesures antidiscriminatoires, comprenant un programme pluriannuel de promotion de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et de lutte contre la discrimination.


Those countries that are preparing to join the EU also need to put in place comprehensive anti-discrimination legislation.

Les pays qui se préparent à rejoindre l'Union doivent également mettre en place une vaste législation en matière de lutte contre la discrimination.


Based on Article 13 of the EC Treaty, the European Commission adopted on November 1999 a comprehensive anti-discrimination package.

Se fondant sur l'article 13 du traité CE, la Commission européenne a adopté en novembre 1999 un vaste train de mesures de lutte contre la discrimination.


The anti-racism Directive was recently adopted in a record time of six months, and we now look forward to seeing the Presidency similarly taking up the other aspects of this extremely important anti-discrimination package.

La directive contre le racisme a été récemment adoptée en un temps record de six mois et nous souhaitons maintenant que la présidence française aborde également les autres aspects de ces mesures extrêmement importantes de lutte contre la discrimination.


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