Vertaling van "complete the anti-discrimination " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

THe Human Rights Anti-Discrimination Act, 1979
The Human Rights Anti-Discrimination Act, 1979

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enforcement of these rights needs to be ensured by Member States and early agreement is needed on the Commission proposal to complete the anti-discrimination frameworkon the grounds of inter alia religion
Il faut que les États membres fassent respecter ces droits, et un accord rapide est nécessaire sur la proposition de la Commission visant à compléter le cadre de lutte contre les discriminations fondées notamment sur la religion

The Commission believes that this proposal offers a balanced and realistic way forward to complete the European anti-discrimination framework and calls on the Council and the European Parliament to take forward discussions as a matter of priority.
La Commission estime que la présente proposition constitue un moyen équilibré et réaliste de compléter le cadre européen de lutte contre la discrimination et elle invite le Conseil et le Parlement européen à poursuivre les discussions sur ce sujet en priorité.

The proposal for a Directive, which accompanies this Communication, opens the way to completing the European legal framework on anti-discrimination.
La proposition de directive qui accompagne la présente communication ouvre la voie à l’achèvement du cadre juridique européen de lutte contre la discrimination.

The Commission announced in its legislative and work programme adopted on 23 October 2007[2] that it would propose new initiatives to complete the EU anti-discrimination legal framework.
Dans son programme législatif et de travail adopté le 23 octobre 2007[2], la Commission a annoncé qu'elle allait proposer de nouvelles initiatives afin de compléter le cadre juridique anti-discrimination de l'Union européenne.

17. Urges the Commission to issue as soon as possible a proposal for a horizontal directive implementing the principle of equal treatment outside the scope of employment, including access to goods, services and housing, education, social protection and social advantages, immigration and asylum, and covering all grounds of discrimination set out in Article 13 of the EC Treaty; deeply regrets that the Commission has indicated that it does not intend to put forward proposals to complete the anti-discrimination package, as requested repeatedly by Parliament and as announced in the Annual Policy Strategy for 2008, but instead appears to intend to limit further proposals to those prohibiting discrimination on the grounds of disability;
17. invite instamment la Commission à déposer le plus vite possible une proposition de directive horizontale pour l'application du principe d'égalité de traitement en dehors du domaine de l'emploi, portant notamment sur l'accès aux biens, aux services et au logement, à l'enseignement, à la protection sociale et aux avantages sociaux, à l'immigration et à l'asile, et couvrant tous les motifs de discrimination énumérés à l'article 13 du traité CE; regrette profondément que la Commission ait indiqué qu'elle ne compte pas présenter de propositions pour compléter le paquet antidiscrimination, comme cela a été demandé par le Parlement à maintes reprises et annoncé dans la stratégie politique annuelle pour 2008, mais qu'elle semble plutôt avoir l'intention de limiter ses nouvelles propositions à celles interdisant la discrimination fondée sur le handicap;

3. Reiterates its request to the Commission to ensure that discrimination on the basis of sexual orientation in all sectors is prohibited by completing the anti-discrimination package based on Article 13 of the EC Treaty, without which lesbians, gays, bisexuals and other individuals facing multiple discrimination continue to be at risk of discrimination; calls for a worldwide decriminalisation of homosexuality;
3. réitère sa demande faite à la Commission de garantir que les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans tous les secteurs soient interdites grâce à la présentation du paquet législatif anti-discrimination fondé sur l'article 13 du traité CE, faute de quoi les lesbiennes, les gays, les bisexuels et autres individus confrontés à de multiples discriminations continueront de l'être; appelle a une dépénalisation mondiale de l'homosexualité;

3. Reiterates its request to the Commission to ensure that discrimination on the basis of sexual orientation in all sectors is prohibited by completing the anti-discrimination package based on Article 13 of the Treaty, without which lesbians, gays, bisexuals and other individuals facing multiple discrimination continue to risk discrimination; calls for a worldwide decriminalisation of homosexuality;
3. réitère sa demande faite à la Commission de garantir que les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans tous les secteurs soient interdites grâce à la présentation du paquet législatif anti-discrimination fondé sur l'article 13 du traité CE, faute de quoi les lesbiennes, les gays, les bisexuels et autres individus continueront d'être exposés à des discriminations;

6. Reiterates its request to the Commission to ensure that discrimination on the basis of sexual orientation in all sectors is prohibited by completing the anti-discrimination package based on Article 13 of the Treaty, without which lesbians, gays, bisexuals and other individuals facing multiple discrimination continue to risk discrimination;
6. réitère sa demande faite à la Commission de garantir que les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans tous les secteurs soient interdites grâce à la présentation du paquet législatif anti-discrimination fondé sur l'article 13 du traité CE, faute de quoi les lesbiennes, les gays, les bisexuels et autres individus continueront d'être exposés à des discriminations;

8. Reiterates its request to the Commission to ensure that discrimination on the basis of sexual orientation in all sectors is prohibited by completing the anti-discrimination package based on Article 13 of the Treaty, without which lesbians, gays, bisexuals and other individuals facing multiple discrimination continue to risk discrimination;
8. réitère sa demande faite à la Commission de garantir que les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans tous les secteurs soient interdites grâce à la présentation du paquet législatif anti-discrimination fondé sur l'article 13 du traité CE, faute de quoi les lesbiennes, les gays, les bisexuels et autres individus continueront d'être exposés à de multiples discriminations;

The anti-discrimination Directives: - prohibit discrimination on grounds of racial or ethnic origin (Directive 2000/43/EC) and religion or belief, disability, age and sexual orientation (Directive 2000/78/EC); - provide protection in a number of key areas of life: employment and vocational training (both Directives); education, social security and healthcare, and access to and supply of goods and services, including housing (Directive 2000/43/EC); - prohibit various forms of discrimination: direct and indirect discrimination, harassment, instruction to discriminate and victimisation; - require Member States to provide efficient sanctions and remedies.
Les directives de lutte contre les discriminations: - interdisent la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique (directive 2000/43/CE) et la discrimination fondée sur la religion ou les croyances, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle (directive 2000/78/CE); - assurent la protection des citoyens dans certains aspects essentiels de leur vie: l'emploi et la formation professionnelle (l'une et l'autre directive); l’éducation, la sécurité sociale et les soins de santé, ainsi que l’accès aux biens et services, y compris en matière de logement, et leur fourniture (directive 2000/43/CE); - interdisent diverses formes de discrimination: discrimination directe et indirecte, harcèlement, injonction de discrimination et rétorsions; - obligent les États membres à prévoir des sanctions et des voies de recours effectives.