Vertaling van "commission's request to receive carte blanche " (Engels → Frans) :

The Commission's request to receive carte blanche for up to 60 % of this instrument's budget is hence not acceptable.
La demande de la Commission de recevoir carte blanche pour un montant pouvant atteindre 60% ​​du budget de cet instrument n'est donc pas acceptable.

ESMA shall launch the procedure after receiving the request from the Commission on the conditions specified in the Commission’s request and in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (50).
L’AEMF engage la procédure après réception de la demande de la Commission dans les conditions précisées dans la demande de la Commission et conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (50).

4. At the Commission’s request, the assistance centres shall inform the Commission of the result of enquiries with which they are dealing within two months after receiving such a request.
4. À la demande de la Commission, les centres d’assistance informent celle-ci des résultats des enquêtes qu’ils traitent dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

– (DE) The approval of the European Parliament for the new Commission does not constitute a carte blanche, but a vote of confidence.
– (DE) [http ...]

In the course of the scrutiny of a cancellation, the Commission shall request the parties to submit comments, if appropriate, within a period of two months from the issuance date of such request, on the communications received from the other parties.
Au cours de l'examen d'une annulation, la Commission demande aux parties de présenter, le cas échéant, leurs observations sur les communications émanant des autres parties dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la demande.

In the course of the scrutiny of an objection, the Commission shall request the parties to submit comments, if appropriate, within a period of two months from the issuance date of such request, on the communications received from the other parties.
Au cours de l'examen d'une opposition, la Commission demande aux parties de présenter, le cas échéant, leurs observations sur les communications émanant des autres parties dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la demande.

Of course, our vote for the Commission will not give it carte blanche; on the contrary, we shall monitor their work closely, in order to safeguard a successful response to the challenges it has to face.
Il va de soi que notre vote pour la Commission ne signifie pas que nous lui donnons carte blanche; au contraire, nous surveillerons ses travaux de près afin de garantir une réponse efficace aux défis qu’elle a à relever.

Of course, our vote for the Commission will not give it carte blanche ; on the contrary, we shall monitor their work closely, in order to safeguard a successful response to the challenges it has to face.
Il va de soi que notre vote pour la Commission ne signifie pas que nous lui donnons carte blanche; au contraire, nous surveillerons ses travaux de près afin de garantir une réponse efficace aux défis qu’elle a à relever.

However, the Committee on the Environment does not support the Commission’s intention to give carte blanche in the form of unlimited derogations by proposing that, in the event of so-called socio-economic problems, countries may apply for a transition period of five years, which can then be extended for a further five years.
Celle-ci ne soutient toutefois pas l'intention qu'a la Commission de permettre, par une sorte de chèque en blanc, des exceptions illimitées car la proposition de la Commission prévoit en effet qu'en cas de soi-disant problèmes socio-économiques, les pays pourraient solliciter un délai transitoire de cinq ans pouvant ensuite être prolongé de cinq années supplémentaires.

(2) The Commission requested and received the necessary information from the parties listed in the Annex to this Decision and found their requests admissible pursuant to Article 4(1) of Regulation (EC) No 88/97.
(2) La Commission a demandé et reçu des informations nécessaires auprès des parties énumérées à l'annexe de la présente décision et a considéré leurs demandes recevables en vertu de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 88/97.