Vertaling van "issuance date " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

date of formal issuance [ date issued ]
date de diffusion

date of formal issuance
date officielle de diffusion

issuance of a Clean Report of Findings or a note of non-issuance
délivrance d'un accusé de bien-trouvé ou d'une note de non-délivrance

debt issuance [ issuance of debt securities ]
émission de titres de créance

hold up-to-date to computer trends | keep an up-to-date to computer trend | keep up-to-date to computer trends | keeping up-to-date to computer trends
se tenir informé des tendances informatiques

keep up-to-date with latest book releases | keeping up-to-date with latest book releases | remain up-to-date with latest book releases | stay up-to-date with latest book releases
se tenir informé des dernières parutions de livres

arrange dates | schedule dates | set up date | set up dates
organiser des rendez-vous

‘best before’ date | date of minimum durability | date of minimum durability of a food | minimum durability date | minimum storage life
date de consommation recommandée | date de durabilité minimale

balance sheet date | accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date
date de clôture | date d'arrêté des comptes | date du bilan | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes

date of expiry | due date | repayment date
date d'échéance | échéance | jour de l'échéance | jour d'échéance | jour du terme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the course of the scrutiny of an objection, the Commission shall request the parties to submit comments, if appropriate, within a period of two months from the issuance date of such request, on the communications received from the other parties.
Au cours de l'examen d'une opposition, la Commission demande aux parties de présenter, le cas échéant, leurs observations sur les communications émanant des autres parties dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la demande.

1. If the Commission has not rejected the objection in accordance with Article 15(4), it shall communicate the objection to the Member State or the third-country authorities or the applicant established in the third country in question and shall invite him to file observations within two months from the issuance date of such communication.
1. Si la Commission n'a pas rejeté l'opposition conformément à l'article 15, paragraphe 4, elle communique l'opposition aux autorités de l'État membre ou du pays tiers ou au demandeur établi dans le pays tiers en question et les invite à présenter leurs observations dans un délai de deux mois à compter de la date de la communication.

1. If the Commission has not rejected the request of opposition in accordance with Article 38(4), it shall communicate the objection to the Member State or the third-country authorities or the representative professional organisation established in the third country in question and shall invite him to file observations within two months from the issuance date of such communication.
1. Si la Commission n'a pas rejeté la demande d'opposition conformément à l'article 38, paragraphe 4, elle communique l'opposition aux autorités de l'État membre ou du pays tiers ou à l'organisation professionnelle représentative établie dans le pays tiers en question et les invite à présenter leurs observations dans un délai de deux mois à compter de la date de la communication.

1. If an application for a traditional term does not meet the definition laid down in Article 54(1) of Regulation (EC) No 479/2008 and the requirements laid down in Articles 31 and 35, the Commission shall inform the applicant of the grounds for refusal, setting a deadline of two months from the issuance date of such communication, for the withdrawal or amendment of the application or for the submission of comments.
1. Si une demande de protection d'une mention traditionnelle n'est pas conforme à la définition prévue à l'article 54, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008 et aux exigences prévues aux articles 31 et 35, la Commission communique au demandeur les motifs du refus, en lui fixant un délai de deux mois à compter de la date de la communication pour retirer ou modifier sa demande ou pour présenter ses observations.

In the course of the scrutiny of a cancellation, the Commission shall request the parties to submit comments, if appropriate, within a period of two months from the issuance date of such request, on the communications received from the other parties.
Au cours de l'examen d'une annulation, la Commission demande aux parties de présenter, le cas échéant, leurs observations sur les communications émanant des autres parties dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la demande.

For loans funded by way of capital market issuance, the date on which the margin is realised shall be the date on which the long-term rate is set which is typically the bond issuance date.
Si le crédit est financé au moyen d'émissions sur le marché des capitaux, la date de réalisation de la marge est celle de la fixation du taux à long terme, qui est en général la date de l'émission obligataire.

The new Certificate is not a statement of current condition and should refer to the previous Certificate in block 12 by the following statement; “This Certificate corrects the error(s) in block(s) [enter block(s) corrected] of the Certificate [enter original tracking number] dated [enter original issuance date] and does not cover conformity/condition/release to service”.
Le nouveau certificat n'est pas une déclaration concernant l'état actuel de l'élément et doit comporter une référence au certificat précédent dans la case 12, comme suit: “Le présent certificat corrige l'erreur ou les erreurs constatée(s) dans la ou les cases [numéro de la ou des cases concernées] du certificat [numéro de traçage de l'original] daté du [date de délivrance de l'original] et ne couvre pas la conformité/l'état/la mise en service”.

1. If the Commission has not rejected the request of cancellation in accordance with Article 22(3), it shall communicate the cancellation to the Member State or the third-country authorities or the producers concerned established in the third country in question and shall invite him to file observations within two months from the issuance date of such communication.
1. Si la Commission n'a pas rejeté la demande d'annulation conformément à l'article 22, paragraphe 3, elle communique l'annulation aux autorités de l'État membre ou du pays tiers ou aux producteurs concernés établis dans le pays tiers en question et les invite à présenter leurs observations en réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de la communication.