Vertaling van "procedure after receiving " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice
procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché

failure to make a tax return after receiving a summons
défaut de déclaration fiscale après mise en demeure

after receiving the opinion of the appropriate committee
après avis de la commission compétente

Joint declaration on transitional measures applicable to the budgetary procedure after the entry into force of the Lisbon Treaty
déclaration commune sur les mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne

Seed Potato Certification Program - Investigation procedures after discoveries of Bacterial Ring Rot
Programme de certification des pommes de terre de semence - modalités d'enquête à suivre après la découverte de cas de flétrissement bactérien

breakdown or malfunctioning of medical device (during procedure)(after implantation)(ongoing use)
détérioration ou mauvais fonctionnement de dispositif médical (lors d'une intervention) (après implantation) (au cours de l'utilisation)

RADHAZ procedures for receiving aircraft of other nations on NATO air capable ships
Procédures RADHAZ pour la réception d'aéronefs étrangers à bord de navires OTAN pouvant accueillir des aéronefs

procedure for resale after defaulting bid | procedure for resale after false bid | procedure for resale after irresponsible bid
procédure de folle enchère | procédure de la folle enchère | procédure de vente sur folle enchère

evaluate patient after surgery | examine patient after surgery | assess patients after surgery | examine patient after surgical procedure
évaluer des patients après une opération chirurgicale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The rules of procedure shall enter into force after receiving a favourable opinion from the Management Board of the Agency and, subsequently, from the Commission.
Ce règlement intérieur entre en vigueur après avis favorable du conseil d'administration de l'Agence et, ensuite, de la Commission.

ESMA shall launch the procedure after receiving the request from the Commission on the conditions specified in the Commission’s request and in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council .
L’AEMF engage la procédure après réception de la demande de la Commission dans les conditions précisées dans la demande de la Commission et conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil .

ESMA shall launch the procedure after receiving the request from the Commission on the conditions specified in the Commission’s request and in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council .
L'AEMF engage la procédure après réception de la demande de la Commission dans les conditions précisées dans la demande de la Commission et conformément au règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil .

The ADR entity which has received a complaint should notify the parties after receiving all the documents necessary to carry out the ADR procedure.
L'entité de REL qui a reçu une plainte devrait informer les parties après avoir reçu tous les documents nécessaires pour mener à bien la procédure de REL.

Lastly, I must point out that the Commission adopted the decision to close the formal investigation procedure on 20 October 2004, or five weeks after receiving the final details from Italy.
Je dois aussi remarquer que la Commission a pris la décision de clôturer la procédure d’enquête formelle le 20 octobre 2004, soit cinq semaines après qu’elle a eu connaissance des dernières précisions transmises par l’Italie.

before 30 September each year, and after receiving the opinion of the Commission, adopt, by a three-quarters majority of its members with a right to vote, the Agency’s programme of work for the coming year and forward it to the European Parliament, the Council and the Commission; this programme of work shall be adopted according to the annual Community budgetary procedure and the Community legislative programme in relevant areas of the management of external borders.
adopte à une majorité des trois quarts de ses membres ayant le droit de vote, avant le 30 septembre de chaque année et après réception de l'avis de la Commission, le programme de travail de l'Agence pour l'année à venir et le transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission; ce programme de travail est adopté conformément à la procédure budgétaire annuelle et au programme législatif de la Communauté dans les domaines pertinents de la gestion des frontières extérieures.

(c)before 30 September each year, and after receiving the opinion of the Commission, adopt, by a three-quarters majority of its members with a right to vote, the Agency’s programme of work for the coming year and forward it to the European Parliament, the Council and the Commission; this programme of work shall be adopted according to the annual Community budgetary procedure and the Community legislative programme in relevant areas of the management of external borders.
c)adopte à une majorité des trois quarts de ses membres ayant le droit de vote, avant le 30 septembre de chaque année et après réception de l'avis de la Commission, le programme de travail de l'Agence pour l'année à venir et le transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission; ce programme de travail est adopté conformément à la procédure budgétaire annuelle et au programme législatif de la Communauté dans les domaines pertinents de la gestion des frontières extérieures.

The Authority and the Commission should take a decision on the confidentiality of those documents they have received during the authorisation procedure, after consultation with the applicant.
L'Autorité et la Commission devraient prendre une décision quant à la confidentialité des documents qu'elles ont reçus durant la procédure d'autorisation, après concertation avec le demandeur.

(c) before 30 September each year, and after receiving the opinion of the Commission, adopt, by a three-quarters majority of its members, the Agency's programme of work for the coming year and forward it to the European Parliament, the Council, the Commission; this programme of work shall be adopted according to the annual Community budgetary procedure and the Community legislative programme in relevant areas of the management of external borders;
(c) adopte à une majorité des trois quarts de ses membres, avant le 30 septembre de chaque année et après réception de l'avis de la Commission, le programme de travail de l'Agence pour l'année à venir et le transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission; ce programme de travail est adopté conformément à la procédure budgétaire annuelle et au programme législatif de la Communauté dans les domaines pertinents de la gestion des frontières extérieures;

(c) before 31 January each year, and after receiving the opinion of the Commission, adopt, by a three-quarters majority of its members, the Agency's draft programme of work for the year in question and forward it to the European Parliament, the Council, the Commission; this programme of work shall be finalised in the light of the outcome of the annual Community budgetary procedure.
(c) adopte à une majorité des trois quarts de ses membres, avant le 31 janvier de chaque année et après réception de l'avis de la Commission, le projet de programme de travail de l'Agence pour l'année en cours et le transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission; ce programme de travail est finalisé à la lumière des résultats de la procédure budgétaire annuelle de la Communauté.