Vertaling van "commission shall request " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Commission shall make any such request within two months of the date of notification
la Commission présente sa requête dans un délai de deux mois à compter de la notification

the Commission shall act collectively
la Commission agit en collège

the Commission shall check the legality of the acts of the President of the Office
la Commission contrôle la légalité des actes du président de l'Office

issue commissions or requests to take evidence in Canada
délivrer des commissions à l'effet de recueillir des éléments de preuve ou des témoignages au Canada

Order for Commission and Letter of Request
Ordonnance de commission rogatoire et lettre de demande

Expert Commission for the Appraisal of Pilot Scheme Subsidy Requests
Commission chargée d'examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes | Commission des projets pilotes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the course of the scrutiny of a cancellation, the Commission shall request the parties to submit comments, if appropriate, within a period of two months from the issuance date of such request, on the communications received from the other parties.
Au cours de l'examen d'une annulation, la Commission demande aux parties de présenter, le cas échéant, leurs observations sur les communications émanant des autres parties dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la demande.

In the course of the scrutiny of an objection, the Commission shall request the parties to submit comments, if appropriate, within a period of two months from the issuance date of such request, on the communications received from the other parties.
Au cours de l'examen d'une opposition, la Commission demande aux parties de présenter, le cas échéant, leurs observations sur les communications émanant des autres parties dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la demande.

4. The Commission shall request only information that is at the disposal of the Member State, undertaking or association of undertakings concerned by the request.
4. La Commission demande uniquement des renseignements dont dispose un État membre, une entreprise ou une association d'entreprises concerné par la demande.

7. The Commission shall request STECF to compare annually the reduction in cod mortality which would result from the application of point (c) of paragraph 2 with the reduction it would have expected to occur as a result of the effort adjustment referred to in Article 12(4).
7. La Commission demande au CSTEP de comparer annuellement la réduction du taux de mortalité du cabillaud résultant de l'application du paragraphe 2, point c), et la réduction escomptée à la suite de l'ajustement de l'effort prévu à l'article 12, paragraphe 4.

6. When a Member State requests the Commission to contract transport services, the Commission shall request partial reimbursement of the costs according to the funding rates set out in paragraphs 2, 3 and 4.
6. Quand un État membre demande à la Commission de sous-traiter des opérations de transport, cette dernière demande un remboursement partiel des coûts en fonction des taux de financement énoncés aux paragraphes 2, 3 et 4.

On the basis of the opinion of the panel, the Commission shall request the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy to initiate, in his/her capacity as appointing authority, proceedings entailing liability to disciplinary action or to payment of compensation against authorising officers by subdelegation if irregularities concern the competences of the Commission sub-delegated to them.
Sur la base de l'avis formulé par l'instance, la Commission demande au haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d'engager, en sa capacité d'autorité investie du pouvoir de nomination, une procédure visant à mettre en cause la responsabilité disciplinaire ou pécuniaire des ordonnateurs subdélégués si les irrégularités sont liées aux compétences de la Commission qui leur sont confiées par subdélégation.

In the event that the Commission has concerns regarding the safety of the nanomaterials as used, the Commission shall request the SCCP to give its opinion on the safety of these nanomaterials for these categories of products and the specific exposure conditions.
Dans l'éventualité où la Commission aurait des inquiétudes quant à la sécurité des nanomatériaux tels qu'ils sont utilisés, elle peut demander au CSPC de donner son avis sur la sécurité desdits nanomatériaux pour ces catégories de produits, ainsi que sur les conditions d'exposition.

2. The Commission shall request the opinion of the Agency within a time-limit which it shall determine in the light of the urgency of the matter, in order to examine the reasons advanced.
2. La Commission demande l'avis de l'Agence dans un délai qu'elle fixe en fonction de l'urgence de la question, afin que soient examinées les raisons invoquées.

2. The Commission shall request the opinion of the Agency within a time-limit which it shall determine in the light of the urgency of the matter, in order to examine the reasons advanced.
2. La Commission demande l'avis de l'agence dans un délai qu'elle fixe en fonction de l'urgence de la question afin que soient examinées les raisons invoquées.