Traduction de «outside its scope » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Protocol Bringing under International Control Drugs outside the Scope of the Convention of 13 July 1931 for Limiting the Manufacture and Regulating the Distribution of Narcotic Drugs, as amended by the Protocol signed at Lake Success on 11 December 1946
Protocole plaçant sous contrôle international certaines drogues non visées par la Convention du 13 juillet 1931 pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, amendée par le Protocole signé à Lake Success le 11 décembre 1946

outside the scope of
hors du champ d’application de

outside the scope [ outside the competence of ]
exorbitant

remedy outside the scheme of the ordinary law [ remedy outside the scope of the ordinary law ]
recours exorbitant du droit commun

Protocol bringing under international control drugs outside the scope of the Convention of July 13, 1931 for Limiting the Manufacture and Regulating the Distribution of Narcotic Drugs, as amended by the Protocol signed at Lake Success on December 11, 1946
Protocole plaçant sous contrôle international certaines drogues non visées par la Convention du 13 juillet 1931 pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, amende par le Protocole signé à Lake Success le 11 décembre 1946

scope limitation | limitation on scope | limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor's examination | scope restriction
limitation de l'étendue de l'audit | limitation du travail de vérification | limitation du travail de révision | limitation des travaux | limitation de l'étendue des travaux | limitation de l'étendue de la vérification | limitation de l'étendue

material field of application | material scope | scope in relation to subject matter | scope ratione materiae | substantive scope
champ d'application matériel | champ d'application ratione materiae

audit scope | scope of an audit | audit coverage | scope | scope of the audit
étendue de l'audit | étendue des travaux d'audit | étendue des travaux | étendue de la vérification | étendue de la révision

scope limitation | incomplete review | limitation in scope | limitation in the scope of the review
limitation de l'étendue de l'examen | limitation de l'étendue de l'examen limité | limitation des travaux | limitation de l'étendue des travaux | limitation de l'étendue

scope of green space strategies | scope of parkland strategies | content of parkland strategies | green space strategies
stratégies en matière d’espaces verts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[10] Article 3.2. first indent excludes from the scope of the Directive "activity falling outside the scope of Community law.and in any case processing operations concerning public security, defence, State security (including the public well-being of the State when the processing operations relate to State security matters) and the activities of the States in areas of criminal law".
[10] Article 3.2. premier paragraphe exclue du champ d'application "mise en oeuvre pour l'exercice d'activités qui ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire.et en tout état de cause aux traitements ayant pour objet la sécurité publique, la défense, la sûreté de l'Etat (y compris le bien-être économique de l'Etat lorsque ces traitements sont liés à des questions de sûreté de l'Etat) et les activités de l'Etat à des domaines du droit pénal".

Since this Directive should not apply to the processing of personal data in the course of an activity which falls outside the scope of Union law, activities concerning national security, activities of agencies or units dealing with national security issues and the processing of personal data by the Member States when carrying out activities which fall within the scope of Chapter 2 of Title V of the Treaty on European Union (TEU) should not be considered to be activities falling within the scope of this Directive.
Étant donné que la présente directive ne devrait pas s'appliquer au traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre d'une activité ne relevant pas du champ d'application du droit de l'Union, il convient que les activités relatives à la sécurité nationale, les activités des agences ou des services responsables des questions de sécurité nationale et le traitement de données à caractère personnel par les États membres dans le cadre d'activités relevant du champ d'application du titre V, chapitre 2, du traité sur l'Union européenne ne soient pas considérées comme des activités relevant du champ d'application de la présente directive.

A body or entity which processes personal data on behalf of such authorities within the scope of this Directive should be bound by a contract or other legal act and by the provisions applicable to processors pursuant to this Directive, while the application of Regulation (EU) 2016/679 remains unaffected for the processing of personal data by the processor outside the scope of this Directive.
Un organisme ou une entité qui traite des données à caractère personnel pour le compte de ces autorités dans le cadre du champ d'application de la présente directive devrait être lié par un contrat ou un autre acte juridique et par les dispositions applicables aux sous-traitants en vertu de la présente directive, le règlement (UE) 2016/679 continuant de s'appliquer aux traitements de données à caractère personnel par le sous-traitant en dehors du champ d'application de la présente directive.

Senator Nolin: I raise the question and use the word ``scope'' because an increase from one for one to 1.5 for one amounts to an increase of 50 per cent. That seems a little outside the scope or intent of the bill.
Le sénateur Nolin : Je pose la question et j'utilise le mot « portée » parce que le fait de passer d'un jour à un jour et demi pour chaque jour passé sous garde équivaut à une augmentation de 50 p. 100. Ça me semble déborder un peu la portée ou le sens du projet de loi.

Mr. John Godfrey: This would create something that is totally outside the scope of the bill itself, outside the scope of the act, thereby creating confusion among the mandates spelled out in specific pieces of legislation.
M. John Godfrey: Cela créerait quelque chose qui est totalement en dehors de la portée du projet de loi lui-même, en dehors de la portée de la loi, engendrant ainsi une confusion entre les mandats énoncés dans les lois spécifiques.

Mr. Preston Manning: But if stem cell research involved stem cells derived from adults, from non-embryonic material, then in your view, is that outside the scope of this act, or outside the scope of the.
M. Preston Manning: Mais si cette recherche porte sur des cellules souches provenant d'adultes, c'est-à-dire de sources non embryonnaires, à votre avis, cela tomberait-il à l'extérieur du champ d'application de ce projet de loi?

The scope of this Regulation should be limited to the agricultural products intended for human consumption listed in Annex I to the Treaty and to a list of products outside the scope of that Annex that are closely linked to agricultural production or to the rural economy.
Il convient que le champ d’application du présent règlement soit restreint aux produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité et à une liste de produits, ne relevant pas de ladite annexe, qui sont étroitement liés à la production agricole ou à l’économie rurale.

Contraband is not only outside the scope of the amending bill, it's outside of the scope of the Tobacco Act.
La contrebande n'est pas une question qui relève du projet de loi, et elle ne relève pas non plus de la Loi sur le tabac.

This prison has operated outside the scope of international conventions, outside the supervision of the courts, and in violation of international human rights law for over five years.
Depuis plus de cinq ans, cette prison échappe à toutes les conventions internationales et à la surveillance des tribunaux et contrevient au droit international en matière de droits de la personne.

3. Any time spent by a driver driving a vehicle which falls outside the scope of this Regulation to or from a vehicle which falls within the scope of this Regulation, which is not at the driver's home or at the employer's operational centre where the driver is normally based, shall count as other work.
3. Tout temps passé par un conducteur conduisant un véhicule n'entrant pas dans le champ d'application du présent règlement pour se rendre sur le lieu de prise en charge d'un véhicule entrant dans le champ d'application du présent règlement ou en revenir, lorsque celui-ci ne se trouve ni au lieu de résidence du conducteur ni à l'établissement de l'employeur auquel le conducteur est normalement rattaché, est considéré comme une autre tâche.