Traduction de «agreed collection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agreed wages | collectively agreed wage rates
salaires fixés par convention collective

collectively agreed wage structure
classification conventionnelle | grille de classification

collectively agreed working condition
condition conventionnelle de travail

Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agrées du Québec [ OTTIAQ | Ordre des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Corporation professionnelle des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Société des traducteurs du Québec | Corporation des traducteurs professionnels du Québec | Cercle des traducteurs | Montreal Transl ]
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collect money from rent | collect rental payments | collect rent | collect rental fees
encaisser des loyers

collect fee for toilet usage | collecting fees for toilet usage | collect fees for toilet usage | collect payment for toilet usage
percevoir la rétribution due pour l’utilisation des toilettes

assemble equipment for spat collection | assemble spat collection equipment | manage spat collection equipment | managing spat collection equipment
gérer des équipements de captage de naissains

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]
recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

Motion Agreed to [ motion agreed to ]
Adoption de la motion [ motion est acceptée ]

Ordre des administrateurs agréés du Québec [ ADMA | Corporation professionnelle des administrateurs agréés du Québec ]
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

if sharing in ownership is the model agreed, collective ownership of shares – e.g. in a trust – is preferable; within this model, shares should be allocated in such a way that existing pay differences are not increased;
si la participation au capital est le modèle retenu, il est préférable d'opter pour une propriété collective des parts, par exemple dans le cadre d'une fiducie; dans ce modèle, les parts devraient être allouées de façon à ne pas accentuer les écarts de rémunération;

(h) if sharing in ownership is the model agreed, collective ownership of shares – e.g. in a trust – is preferable; within this model, shares should be allocated in such a way that existing pay differences are not increased;
(h) si la participation au capital est le modèle retenu, il est préférable d'opter pour une propriété collective des parts, par exemple dans le cadre d'une fiducie; dans ce modèle, les parts devraient être allouées de façon à ne pas accentuer les écarts de rémunération;

50. Recalls that in November 2007 European Ministers of Defence agreed collective benchmarks to increase defence RT spending to 2 % of all defence expenditure and to bring European collaborative defence RT spending to a level of 20 %;
50. rappelle que les ministres européens de la défense ont approuvé, en novembre 2007, des critères collectifs dans le but d'augmenter de 2 % les dépenses de défense consacrées à la RT et d'amener la part de ces dépenses à 20 % du budget décidé dans le cadre de la coopération européenne dans le secteur de la défense;

25. Recalls that in November 2007 European Ministers of Defence agreed collective benchmarks to increase defence RT spending to 2 % of all defence expenditure and to bring European collaborative defence RT spending to a level of 20 %;
25. rappelle que les ministres européens de la défense ont approuvé, en novembre 2007, des critères collectifs dans le but d'augmenter de 2 % les dépenses de défense consacrées à la RT et d'amener la part de ces dépenses à 20 % du budget décidé dans le cadre de la coopération européenne dans le secteur de la défense;

Member States shall adopt provisions to ensure that users provide a collective management organisation, within an agreed or pre-established time and in an agreed or pre-established format, with such relevant information at their disposal on the use of the rights represented by the collective management organisation as is necessary for the collection of rights revenue and for the distribution and payment of amounts due to rightholders.
Les États membres adoptent des dispositions pour veiller à ce que les utilisateurs fournissent à l’organisme de gestion collective, dans un format et un délai convenus ou préétablis, les informations pertinentes dont ils disposent concernant l’utilisation des droits représentés par l’organisme de gestion collective qui sont nécessaires à la perception des revenus provenant des droits et à la distribution et au versement des sommes dues aux titulaires de droits.

3. Where a collective management organisation mandates another collective management organisation to grant multi-territorial licences for the online rights in musical works under Articles 29 and 30, the mandated collective management organisation shall also apply paragraph 2 of this Article with respect to the rightholders whose musical works are included in the repertoire of the mandating collective management organisation, unless the collective management organisations agree otherwise.
3. Lorsqu’un organisme de gestion collective en mandate un autre pour octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales au titre des articles 29 et 30, l’organisme de gestion collective mandaté applique également le paragraphe 2 du présent article à l’égard des titulaires de droits dont les œuvres musicales font partie du répertoire de l’organisme de gestion collective mandant, à moins que les deux organismes n’en conviennent autrement.

1. Member States shall ensure that where a collective management organisation which does not grant or offer to grant multi-territorial licences for the online rights in musical works in its own repertoire requests another collective management organisation to enter into a representation agreement to represent those rights, the requested collective management organisation is required to agree to such a request if it is already granting or offering to grant multi-territorial licences for the same category of online rights in musical works in the repertoire of one or more other collective management organisations.
1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un organisme de gestion collective qui n’octroie pas ou ne propose pas d’octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales de son propre répertoire demande à un autre organisme de gestion collective de conclure avec lui un accord de représentation pour représenter ces droits, l’organisme de gestion collective sollicité soit tenu d’accepter une telle demande s’il octroie déjà ou propose déjà d’octroyer des licences multiterritoriales pour la même catégorie de droits en ligne sur des œuvres musicales figurant dans le répertoire d’un ou de plusieurs autres organismes de gestion collective.

As far as the scope of the directive is concerned, I personally prefer a limited scope, because I am concerned that an open scope would include equipment that cannot feasibly be recycled or equipment with a long working life, thereby putting at risk the fulfilment of the agreed collection targets.
Si l’on considère le champ d’application de la directive, je préfère qu’il soit limité. Je crains qu’un champ d’application étendu n’inclue des appareils qui ne sont pas facilement recyclables et des appareils qui ont une longue durée de vie.

The selection criteria could be agreed collectively or be specific to the Member States.
Les critères de sélection pourraient être collectifs ou spécifiques aux États membres.