Vertaling van "clause codified what " (Engels → Frans) :

The clause was " parachuted" in perhaps my choice of word is not the best, but that is what comes to my mind. It was parachuted from Bill C-73 to Bill S-4, and Bill S-4 is supposed to codify what is currently in international practice.
Cette clause a été parachutée je n'ai peut-être pas choisi le meilleur terme, mais c'est celui qui m'est venu à l'esprit cette clause a été parachutée du projet de loi C-73 au projet de loi S-4, alors que ce dernier est censé représenter la pratique actuellement en vigueur à l'échelle internationale.

If the purpose of the clause is essentially to codify what existed, the status quo so to speak, then why is it needed?
Si la disposition proposée vise essentiellement à codifier ce qui existe déjà, le statu quo en quelque sorte, en a-t-on vraiment besoin?

You've heard witnesses testify that clause 18 is an attempt to codify what the Supreme Court of Canada required in R. v. D.B. With respect, we take the view that clause 18 goes too far; that D.B. in fact requires the onus to be upon the crown; that D.B. also indicates that proof of aggravating factual circumstances needs to be on the crown.
Vous avez entendu des témoins déclarer que l’article 18 était une tentative pour codifier ce que la Cour suprême du Canada avait exigé dans l’affaire R. c. D.B. Avec respect, nous estimons que l’article 18 va trop loin, que l’arrêt D.B. exige en fait que le fardeau de la preuve incombe à la Couronne et qu’il stipule également que la Couronne est tenue de prouver les circonstances aggravantes.

This clause codified what had been merely a regulation under the Laurier government, and only in effect since the 1906 western census.
Cette disposition codifiait ce qui n'était qu'un article de règlement sous le gouvernement Laurier et qui n'avait été en vigueur que depuis le recensement de l'Ouest de 1906.

However, we continue to believe that it is not advisable to put in a clause to try to codify what was said in Vancouver Sun (Re). I believe this for the various reasons I mentioned when I appeared here on December 3.
Cependant, nous continuons de croire qu'il est inutile ajouter un article afin de codifier ce qui a été dit dans l'affaire Vancouver Sun (Re), et ce, pour les raisons que j'ai invoquées lors de ma comparution du 3 décembre.