The clause was " parachuted" in perhaps my choice of word is not the best, but that is what comes to my mind. It was parachuted from Bill C-73 to Bill S-4, and Bill S-4 is supposed to codify what is currently in international practice.
Cette clause a été parachutée je n'ai peut-être pas choisi le meilleur terme, mais c'est celui qui m'est venu à l'esprit cette clause a été parachutée du projet de loi C-73 au projet de loi S-4, alors que ce dernier est censé représenter la pratique actuellement en vigueur à l'échelle internationale.
