Traduction de «clause 136 would » (Anglais → Français) :

The amendments proposed would delete clauses 136 and 137 of Bill C-15, and it is important to get on the record to explain why.
Les amendements proposés visent à supprimer les articles 136 et 137 du projet de loi C-15. Il est important d'expliquer pourquoi cela est nécessaire.

We included a clause in the bill, which would be a new clause, 56.3, in the Mackenzie Valley Resource Management Act and clause 136 in the bill in front of you on page 105.
Nous avons inclus une disposition dans le projet de loi, ce qui serait une nouvelle disposition, soit l'article 56.3, dans la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et l'article 136 du projet de loi devant vous à la page 105.

136. Encourages the Commission to come forward with a proposal introducing a ‘sunrise clause’, which would ensure that EU internal market laws automatically enter into force at a given time if Member States do not transpose them in time;
136. encourage la Commission à présenter une proposition visant à instaurer des clauses d'entrée en vigueur différée, de façon à ce que les lois relatives au marché intérieur de l'Union entrent automatiquement en vigueur à un moment donné si les États membres ne les transposent pas en temps utile;

Clause 136 would effectively reproduce YOA section 50 and make the following offences punishable on an indictment by up to two years’ imprisonment or on summary conviction:
L’article 136 reprend essentiellement l’article 50 de la LJC et considère les infractions suivantes comme des actes criminels passibles d’une peine d’emprisonnement maximale de deux ans ou comme des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

Clause 177 would be a transitional provision stating that the proposed new definition of " secured creditor" in the Bankruptcy and Insolvency Act (see clause 25) and the proposed modifications to paragraphs 136(1)(e) (see clause 31) and 178(1)(d) (see clause 32) of the same Act would have no retroactive effect. That is, they would take effect only once clauses 25, 31 and 32 of the bill come into force.
L’article 177 serait une disposition transitoire qui dirait que la nouvelle définition proposée de « créancier garanti » de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (article 25 du projet de loi) et les modifications proposées aux alinéas 136(1)e) (article 31 du projet de loi) et 178(1)d) (article 32 du projet de loi) de cette Loi n’auront aucun effet rétroactif, c’est-à-dire qu’ils prendraient effet une fois entrés en vigueur les articles 25, 31 et 32 du projet de loi.

As with the offences under clause 136 (see above), offences under clause 138 would be under the absolute jurisdiction of the provincial court.
Comme pour les infractions mentionnées à l’article 136 (voir ci-dessus), les infractions visées à l’article 138 relèvent de la compétence absolue de la cour provinciale.