Traduction de «clause 138 would » (Anglais → Français) :

(B) the total of such dividends that would have been determined under clause 138(11.7)(b)(i)(A) if this Act were read without reference to paragraph 138(11.7)(a), and
(B) le total de ces dividendes calculé selon la division (A) et compte non tenu de l’alinéa a),

I think this clause had earlier been closed by the committee, so in discussing Mr. Clifford's proposed amendments to clause 140, we realized it would be necessary to have a definition of “engine” in clause 138.
Je croyais que cette question avait été réglée par le comité. Lorsque nous avons discuté des amendements de M. Clifford à l'article 140, nous nous sommes aperçus qu'il nous faudrait une définition de «moteur» à l'article 138.

57. Notes the need for the Member States to ensure greater transparency and compliance with the principles of good faith in commercial relations between manufacturers and dealers; takes the view that the introduction of a code of conduct for manufacturers and dealers would be a reliable way of achieving this; considers that this code should at least include clauses relating to dealer relocation, multi-branding and compensation entitlement for unjustified termination of the contract by the manufacturer in line with the supplementary guidelines contained in Commission Notice 2010/C 138/05;
57. souligne la nécessité, pour les États membres, de garantir davantage de transparence et un respect accru des principes de la bonne foi dans les transactions commerciales entre constructeurs et concessionnaires; estime que l'instauration d'un code de conduite destiné aux constructeurs et aux distributeurs serait un moyen sûr d'y parvenir; estime que ce code devrait, au minimum, inclure des clauses relatives au transfert d'activités des distributeurs, au multimarquisme et au droit à obtenir une compensation en cas de résiliation injustifiée du contrat par le constructeur, conformément aux lignes directrices supplémentaires contenues dans la communication 2010/C 138/05 de la Commission;

Clause 138 would replicate YOA section 46, making it an offence punishable by imprisonment for up to two years on an indictment, or by summary conviction, to violate the various prohibitions in Part 6 of the bill (and under the YOA) with respect to publication, access to, and disclosure of, information relating to proceedings against young persons.
L’article 138, qui reprend l’article 46 de la LJC, prévoit que quiconque contrevient aux diverses interdictions prévues à la partie 6 du projet de loi (et à la LJC) concernant la publication de renseignements relatifs aux poursuites intentées contre des adolescents ou l’accès à ces renseignements commet un acte criminel punissable d’une peine d’emprisonnement maximale de deux ans ou sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

As with the offences under clause 136 (see above), offences under clause 138 would be under the absolute jurisdiction of the provincial court.
Comme pour les infractions mentionnées à l’article 136 (voir ci-dessus), les infractions visées à l’article 138 relèvent de la compétence absolue de la cour provinciale.

Therefore given that consultation, I would like to move: [Translation] That Clause 138 of Bill C-41 be amended, in the French version, by replacing lines 40 and 41, on page 33, with the following: ``garde d'enfants, qu'une telle personne a réellement engagé pour demeurer ailleurs-'' I ask the unanimous consent of the House to make this change in the French text, and I want to thank my colleagues from the Bloc, who mentioned the need to improve the text, for proposing this amendment.
Je propose par conséquent: [Français] Que l'article 138 du projet de loi C-41 soit modifié par substitution aux lignes 40 et 41, page 33, de ce qui suit: «garde d'enfants, qu'une telle personne a réellement engagé pour demeurer ailleurs ». Je demande le consentement unanime de la Chambre pour effectuer ce changement dans le texte français et je remercie mes collègues du Bloc d'avoir porté à notre attention ce besoin d'améliorer le texte.