Vertaling van "circumstances duly completed " (Engels → Frans) :

(4) Before approving the final statement of receipts and disbursements of the trustee, the inspectors shall satisfy themselves that all the property has been accounted for and that the administration of the estate has been completed as far as can reasonably be done and shall determine whether or not the disbursements and expenses incurred are proper and have been duly authorized, and the fees and remuneration just and reasonable in the circumstances.
(4) Avant d’approuver l’état définitif des recettes et des débours du syndic, les inspecteurs doivent s’assurer eux-mêmes qu’il a été rendu compte de tous les biens et que l’administration de l’actif a été complétée, dans la mesure où il est raisonnablement possible de le faire, et doivent établir si les débours et dépenses subis sont appropriés ou non et ont été dûment autorisés et si les honoraires et la rémunération sont justes et raisonnables en l’occurrence.

By way of exception, Member States may, in duly justified circumstances, exceed the time limits laid down in this paragraph by a maximum of three months where necessary in order to ensure an adequate and complete examination of the application for international protection.
Exceptionnellement, les États membres peuvent, dans des circonstances dûment justifiées, dépasser de trois mois au maximum les délais prescrits au présent paragraphe lorsque cela est nécessaire pour assurer un examen approprié et exhaustif de la demande de protection internationale.

56. Recalls that the Commission is accountable to the European Parliament. To this end, it is under a constitutional duty to be fully open with Parliament, providing it with the complete, accurate and truthful information and documentation necessary for Parliament to carry out its institutional role, notably in the context of the discharge procedure and in connection with committees of inquiry. Access to information and documentation should only be refused in exceptional, duly motivated circumstances and in accordance with procedures agreed between the institutions;
56. rappelle que la Commission doit rendre compte au Parlement européen: à cette fin, elle est soumise à l'obligation constitutionnelle de ne rien cacher au Parlement, en fournissant à celui-ci la documentation et les informations complètes, précises et exactes nécessaires pour lui permettre de s'acquitter de son rôle institutionnel, notamment dans le contexte de la procédure de décharge et en rapport avec les commissions d'enquête; l'accès à l'information et à la documentation ne devrait être refusé que dans des circonstances exceptionnelles, dûment motivées et conformément aux procédures arrêtées entre les institutions;

Whereas a situation may arise in which because of uncontrollable circumstances duly completed returns cannot be made in respect of certain returning holdings ; whereas it is therefore necessary, in order to ensure that at the end of the accounting year the required number of 10 000 returns is obtained, that the number of returning holdings selected be in excess of that figure ; whereas Article 3 of Commission Regulation No 91/66/EEC 2 of 29 June 1966 concerning the selection of returning holdings for the purpose of determining incomes of agricultural holdings should accordingly be amended;
considérant que certaines exploitations comptables sont susceptibles, pour des raisons de force majeure, de ne pas faire l'objet d'une fiche d'exploitation dûment remplie et qu'en conséquence, pour être assuré d'obtenir en fin d'exercice le nombre requis de 10.000 fiches d'exploitation, il est nécessaire de sélectionner un nombre supérieur d'exploitations comptables ; qu'il y a lieu d'aménager en conséquence l'article 3 du règlement nº 91/66/ CEE de la Commission, du 29 juin 1966, relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constation des revenus dans les exploitations agricoles (2);

iii) aid may be completely untied on a case by case basis where specific geographical and/or exceptional circumstances duly justified are determined in the course of the decision-making process applicable under each instrument;
iii) un déliement intégral de l'aide peut être envisagé au cas par cas lorsque des circonstances géographiques et/ou exceptionnelles spécifiques, dûment justifiées, sont constatées durant le processus décisionnel propre à chaque instrument;