Vertaling van "duly motivated circumstances " (Engels → Frans) :

Permanent cessations resulting from any other circumstances may be considered by the Commission on a case-by-case basis, following a written and duly motivated request from the Member State concerned.
Les arrêts définitifs en raison de toute autre circonstance sont évalués par la Commission au cas par cas, à la suite d'une demande écrite et dûment motivée présentée par l'État membre concerné.

Permanent cessations resulting from any other circumstances may be considered by the Commission on a case-by-case basis, following a written and duly motivated request from the Member State concerned.
Les arrêts définitifs en raison de toute autre circonstance peuvent être évalués par la Commission au cas par cas sur demande écrite et dûment motivée de l'État membre concerné.

(2) Each year, Member States shall therefore review and update HICP sub-index weights taking into account preliminary national accounts data on consumption patterns of year t-2, except in exceptional and in duly motivated circumstances, as well as any available and relevant information from household budget surveys and other data sources which are sufficiently reliable for the purposes of the HICP.
2. Par conséquent, les États membres réexaminent et mettent à jour chaque année les pondérations des sous-indices de l’IPCH en prenant en considération les données provisoires des comptes nationaux sur les structures de consommation de l’année t – 2, sauf en cas de circonstances exceptionnelles et dûment motivées, ainsi que toute information disponible et pertinente issue des enquêtes sur le budget des ménages et d’autres sources de données qui sont suffisamment fiables aux fins de l’établissement de l’IPCH.

Permanent cessations resulting from any other circumstances may be considered by the Commission on a case-by-case basis, following a written and duly motivated request from the Member State concerned.
Les arrêts définitifs en raison de toute autre circonstance peuvent être évalués par la Commission au cas par cas, sur demande écrite et dûment motivée de l'État membre concerné.

56. Recalls that the Commission is accountable to the European Parliament. To this end, it is under a constitutional duty to be fully open with Parliament, providing it with the complete, accurate and truthful information and documentation necessary for Parliament to carry out its institutional role, notably in the context of the discharge procedure and in connection with committees of inquiry. Access to information and documentation should only be refused in exceptional, duly motivated circumstances and in accordance with procedures agreed between the institutions;
56. rappelle que la Commission doit rendre compte au Parlement européen: à cette fin, elle est soumise à l'obligation constitutionnelle de ne rien cacher au Parlement, en fournissant à celui-ci la documentation et les informations complètes, précises et exactes nécessaires pour lui permettre de s'acquitter de son rôle institutionnel, notamment dans le contexte de la procédure de décharge et en rapport avec les commissions d'enquête; l'accès à l'information et à la documentation ne devrait être refusé que dans des circonstances exceptionnelles, dûment motivées et conformément aux procédures arrêtées entre les institutions;

In the case of delivery free carrier, the loading address shall be indicated in the tender notice; the Commission will only proceed to this stage of delivery in special circumstances duly motivated.
En cas de fourniture franco transporteur, l'adresse de chargement est indiquée dans l'avis d'appel d'offres; la Commission n'a recours à ce stade de livraison que dans des circonstances spéciales motivées.