Vertaling van "charter and that they unfairly denied same " (Engels → Frans) :

On May 20, 1999, the Supreme Court of Canada ruled on the issue of spousal support in the case of M. v H. The spousal support provisions of the Ontario Family Law Act were found to be in violation of the charter and that they unfairly denied same sex unmarried couples legal treatment available to opposite sex unmarried couples.
Le 20 mai 1999, la Cour suprême du Canada a statué sur la question de la pension alimentaire versée à un conjoint dans l'affaire M. c. H. Elle a décidé que les dispositions de la Loi ontarienne sur le droit de la famille violaient la Charte des droits et libertés et qu'elles refusaient injustement aux couples d'homosexuels non mariés le traitement accordé aux couples d'hétérosexuels non mariés.

43. Passengers suffer the same inconvenience and frustration from delays as from denied boarding or cancellation. However it is only when passengers are denied boarding at Community airports that they have a right to assistance and compensation.
43. Les retards font subir aux passagers les mêmes désagréments et frustrations que les refus d'embarquement ou les annulations de vol. Toutefois, seuls les passagers refusés à l'embarquement dans les aéroports communautaires peuvent prétendre à une assistance et à une indemnisation.

These highly skilled third-country national family members of EU citizens have the same short and long term professional intra-EU mobility needs as other highly skilled third-country nationals, and they should not be denied the possibility to apply for an EU Blue Card which they would have had in their country of origin simply due to the fact they are residing legally in the EU as family members of EU nationals.
Ces ressortissants de pays tiers dotés de compétences élevées et qui sont membres de la famille d’un citoyen de l’UE ont les mêmes besoins de mobilité professionnelle intra-UE à court et à long termes que d’autres ressortissants de pays tiers dotés de compétences élevées, et ne devraient pas se voir refuser la possibilité de demander une carte bleue européenne qu’ils auraient obtenue dans leur pays d’origine, au seul motif qu’ils résident légalement dans l’UE en tant que membres de la famille d’un ressortissant d’un État membre de l’UE.

Further difficulties stem from divergent air carrier business practices – such as the new limitations on size and weight of checked-in and hand luggage – and their different complaint handling procedures, which may confuse passengers, or from business practices that may be perceived as unfair (such as the ‘no-show policy’ whereby airlines require passengers to use flights bought under the same travel contract consecutively, otherwise they are not allowed to board the subsequent flight).
D’autres difficultés naissent des pratiques commerciales divergentes des compagnies aériennes – comme les nouvelles limitations de taille et de poids des bagages enregistrés et des bagages à main – et de leurs différentes procédures de traitement des plaintes, ce qui est susceptible de déconcerter les passagers, ou encore de pratiques commerciales qui peuvent être perçues comme déloyales (telles que la procédure dite de «non-présentation», par laquelle les compagnies aériennes imposent aux passagers d’utiliser de manière consécutive les vols achetés dans le cadre d’un même contrat de voyage, à défaut de quoi ils ne sont plus autorisés à embarquer à bord du vol ultérieur).

They enable Member States to grant state aid for the provision of public services while at the same time making sure that companies entrusted with such services are not given an unfair competitive advantage by being compensated by more than the cost of providing these services.
Les États membres peuvent ainsi accorder des aides d'État pour la prestation de services publics, tout en veillant à ce que les entreprises auxquelles ces services ont été confiés ne bénéficient pas d'un avantage concurrentiel déloyal en recevant une compensation supérieure au coût inhérent à la prestation de ces services.

My understanding is that the Ontario Court of Appeal said that denying same sex marriage was against the charter, that it was a violation of the equality provisions of the charter.
D'après ce que j'ai pu comprendre, la Cour d'appel de l'Ontario a dit que refuser aux homosexuels le droit de se marier contrevient à la Charte, que cela viole les dispositions de la Charte relatives à l'égalité.

Concluding that the benefits associated with preserving marriage for opposite sex couples far outweighed the negative consequences of denying same sex marriage, the court ruled that the infringement on the equality rights of same sex persons is reasonably justified under section 1 of the charter (1800) In July 2002 in the Halpern v. Canada, the Ontario Supreme Court heard a similar case challenging the existing definition of marriage.
Le tribunal a conclu que les avantages liés à la préservation du mariage pour les couples hétérosexuels l'emportaient de loin sur les inconvénients liés au refus de reconnaître le droit au mariage aux couples homosexuels, et il a jugé que l'atteinte ainsi portée aux droits à l'égalité de ces derniers était raisonnablement justifiée en vertu de l'article premier de la charte (1800) En juillet 2002, dans le jugement Halpern c. Canada, la Cour suprême de l'Ontario a entendu un cas semblable où la définition existante du mariage était contestée.

They point out that the protection of true family values requires that all families be respected equally and they note the provisions of the Canadian Charter of Rights and Freedoms guaranteeing equality of all Canadians, including gay and lesbian couples. They point out that denying same sex couples the equal right to marry reinforces attitudes of intolerance and discrimination.
Ils font valoir que la protection des véritables valeurs familiales exige que toutes les familles jouissent du même respect, et ils signalent que tous les Canadiens, y compris les couples de gais et lesbiennes, sont égaux en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, et que le fait de refuser aux couples de même sexe le droit de se marier accentue l'intolérance et la discrimination.

If hospitals are obliged to seek pharmaceutical supplies from local pharmacies, they may well have to pay more than they would need to on the open market and legitimate suppliers from other Member States might be unfairly denied the chance to seek contracts with those hospitals.
Si des hôpitaux sont obligés de se fournir en produits pharmaceutiques auprès de pharmacies locales, il est fort probable qu'ils doivent payer un prix supérieur à celui du marché et que des fournisseurs légitimes d'autres États membres se voient injustement refuser la possibilité de conclure des contrats avec ces établissements hospitaliers.

F. whereas women immigrants are more exposed to abuse, both psychological and physical, either because of their financial and legal dependence or because women immigrants with no legal status are more susceptible to abuse and sexual exploitation in the workplace and to human traffickers; whereas, in the case of immigrant women whose status is irregular, this lack of legal status within the territory of the State where they reside particularly exposes them to the risk that their fundamental rights may be denied, and for the same reason they are more frequently victims of discrimination and violence in everyday life,
F. constatant que les femmes migrantes sont davantage exposées à la violence, à la fois psychique et corporelle, soit parce qu'elles sont en état de dépendance financière et juridique, soit parce que les femmes migrantes sans statut juridique sont plus vulnérables à la violence et à l'exploitation sexuelle sur le lieu de travail, mais également au trafic des êtres humains; considérant que les femmes migrantes en situation irrégulière sont, du fait de leur absence de statut légal sur le territoire de l'État dans lequel elles résident, particulièrement exposées au risque de déni de leurs droits fondamentaux et davantage victimes au quotidien de discriminations et de violences,