Traduction de «change that would recognize same-sex » (Anglais → Français) :

Socially, legally, psychologically, this is not the same as legislation that would recognize same-sex marriage.
Socialement, juridiquement, psychologiquement, ce n'est pas la même chose qu'une loi qui reconnaîtrait les mariages homosexuels.

Mr. Réal Ménard: Mr. Telegdi, you who are very close to the government, you are telling us that it is not unthinkable that an omnibus bill could be tabled in the coming months, and that this bill would recognize same-sex spouses in all definitions of “spouse”, similar to the one I tabled in 1994 and for which 53 MPs voted, including the Environment minister at the time, who is now the Heritage minister.
M. Réal Ménard: Monsieur Telegdi, vous qui êtes très près du gouvernement, vous nous dites qu'il n'est pas impensable qu'il y ait dépôt d'un projet de loi omnibus dans les prochains mois, où l'on reconnaîtrait les conjoints de même sexe dans l'ensemble des définitions de «conjoint», un peu comme je l'ai fait en 1994 alors que 53 députés avaient voté en faveur du projet de loi, dont la ministre de l'Environnement de l'époque, qui est actuellement ministre du Patrimoine.

That was considered by many of us to be quite problematic insofar as it is extremely unlikely that a party who lives in a jurisdiction that does not recognize same-sex marriage or same-sex divorce would actually be able to obtain any kind of a court order helping them to get out of this marriage.
Nous étions nombreux à penser que cela posait un problème dans la mesure où il est extrêmement improbable qu'une personne qui vit dans un État qui ne reconnaît pas les mariages ou les divorces homosexuels soit en mesure d'obtenir une quelconque ordonnance de la cour pour l'aider à dissoudre son union.

The Commission recognizes the importance of research in this field. At the same time, strong commitment is required from the sectors that would benefit from the development of new alternative methods, including the cosmetics sector.
La Commission reconnaît l’importance de la recherche dans ce domaine, mais il est également essentiel que les secteurs qui bénéficieront de la mise au point de nouvelles méthodes, y compris le secteur des cosmétiques, se mobilisent.

The report clearly states the significance of this Tempus component: the mere exposure of thousands of students and staff to new ideas and social environments is recognized to have tremendously contributed to raising the awareness of national and societal values, stimulating at the same time the dialogue between cultures, critical thinking and changes of attitude towards study, work and life in general.
Le rapport indique clairement l'importance de cet élément de Tempus: il est reconnu que la simple exposition de milliers d'étudiants et de personnels à des idées et environnements sociaux nouveaux a contribué de manière considérable à une sensibilisation accrue aux valeurs nationales et sociétales, stimulant dans le même temps le dialogue entre les cultures, la pensée critique et les changements d'attitude envers l'étude, le travail et la vie en général.

whereas some changes have been introduced into the draft RTS adopted by ESMA, such as the addition of two new recitals as well as a number of changes to Article 3 and Article 6(3) and to the provision on entry into force and application; whereas, in light of these changes, the delegated regulation cannot be considered to be the same as the draft RTS adopted by ESMA, within the meaning of the second subparagraph of Article 13(1) of the ESMA Regulation; whereas, therefore, the three-month period for objection applies, as provided for under the first subparagraph of Article 13(1) of the ESMA Regulation, meaning that such period would expire on 17 August 2016.
considérant que certaines modifications ont été apportées au projet de norme technique de réglementation adopté par l'AEMF, à savoir l'ajout de deux considérants ainsi que plusieurs modifications à l'article 3, à l'article 6, paragraphe 3, et à l'article relatif à l'entrée en vigueur et à l'application; qu'à la lumière de ces modifications, le règlement délégué ne peut être considéré comme identique au projet de norme technique de réglementation adopté par l'AEMF, au sens de l'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement AEMF; que, par conséquent, la période de trois mois durant laquelle des objections peuvent être formulées s'applique conformément à l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement AEMF, et que cette période prend fin le 17 août 2016.

In case this car hire company is engaged in the same practice across many EU countries, the European Commission would launch a common action. In this action it would achieve a change in the company's practices through negotiation and, if necessary, could require the company to compensate the affected consumers.
Si ladite société de location de voitures adoptait une pratique comparable dans de nombreux pays de l’UE, la Commission européenne lancerait une action commune, afin d’obtenir une modification des pratiques de la société en cause par voie de négociation et, au besoin, d’exiger de cette société qu’elle indemnise les consommateurs lésés.

The paper invites discussion on some of the philosophical issues that give rise to laws dealing with marriage and conjugal relationships in Canada, and on proposals for change that would recognize same-sex unions either as included under the definition of marriage or under a parallel registry equivalent to marriage.
Le document invite les Canadiens à discuter de certaines des questions philosophiques qui ont amené les lois en matière de mariage et de relations conjugales au Canada et de propositions en vue de changements pour reconnaître les unions de conjoints de même sexe, ou sous la définition de mariage ou sous un registre parallèle équivalent au mariage.

We can find a balanced approach that would recognize same sex unions with rights and benefits due that relationship but still protects the traditional definition of marriage.
Nous pourrions opter pour une approche pondérée qui reconnaîtrait aux couples de même sexe les droits et avantages qui leur sont applicables mais qui protégerait la définition traditionnelle du mariage.

3. A UCITS changing its legal status but remaining established in the same Member State shall retain its performance record only where the competent authority of the Member State reasonably assesses that the change of status would not impact the UCITS’ performance.
3. Un OPCVM qui change de statut juridique, mais qui reste établi dans le même État membre, ne continue à utiliser ses performances passées que lorsque l’autorité compétente de l’État membre en question estime raisonnablement que ce changement de statut juridique n’aura pas d’incidence sur les performances de l’OPCVM.