Traduction de «proposals for change that would recognize same-sex » (Anglais → Français) :

Socially, legally, psychologically, this is not the same as legislation that would recognize same-sex marriage.
Socialement, juridiquement, psychologiquement, ce n'est pas la même chose qu'une loi qui reconnaîtrait les mariages homosexuels.

Mr. Réal Ménard: Mr. Telegdi, you who are very close to the government, you are telling us that it is not unthinkable that an omnibus bill could be tabled in the coming months, and that this bill would recognize same-sex spouses in all definitions of “spouse”, similar to the one I tabled in 1994 and for which 53 MPs voted, including the Environment minister at the time, who is now the Heritage minister.
M. Réal Ménard: Monsieur Telegdi, vous qui êtes très près du gouvernement, vous nous dites qu'il n'est pas impensable qu'il y ait dépôt d'un projet de loi omnibus dans les prochains mois, où l'on reconnaîtrait les conjoints de même sexe dans l'ensemble des définitions de «conjoint», un peu comme je l'ai fait en 1994 alors que 53 députés avaient voté en faveur du projet de loi, dont la ministre de l'Environnement de l'époque, qui est actuellement ministre du Patrimoine.

The paper invites discussion on some of the philosophical issues that give rise to laws dealing with marriage and conjugal relationships in Canada, and on proposals for change that would recognize same-sex unions either as included under the definition of marriage or under a parallel registry equivalent to marriage.
Le document invite les Canadiens à discuter de certaines des questions philosophiques qui ont amené les lois en matière de mariage et de relations conjugales au Canada et de propositions en vue de changements pour reconnaître les unions de conjoints de même sexe, ou sous la définition de mariage ou sous un registre parallèle équivalent au mariage.

However, the protection measures which do not fall under the application of Brussels II-bis, e.g. protection measures which would concern a couple which has not been married, same sex partners or neighbours, will be covered by this proposal.
En revanche, les mesures de protection qui n'entrent pas dans le champ d'application dudit règlement, par exemple celles qui viseraient un couple non marié, des partenaires de même sexe ou des voisins, seront couvertes par la présente proposition.

We can find a balanced approach that would recognize same sex unions with rights and benefits due that relationship but still protects the traditional definition of marriage.
Nous pourrions opter pour une approche pondérée qui reconnaîtrait aux couples de même sexe les droits et avantages qui leur sont applicables mais qui protégerait la définition traditionnelle du mariage.

This is why I believe that Canadians overwhelmingly support the approach taken by my leader to continue to recognize the traditional definition of marriage as the union of one man and one woman to the exclusion of all others (1315) His proposal also provides that those in same sex relationships would have equal rights benefits and obligations under federal law.
C'est la raison pour laquelle je crois que les Canadiens appuient en très grande majorité l'approche adoptée par le chef de mon parti, qui préconise le maintien de la définition traditionnelle du mariage comme étant exclusivement l'union d'un homme et d'une femme (1315) Sa proposition prévoit également que les partenaires de couples du même sexe jouiraient de droits, d'avantages et d'obligations égaux en vertu de la loi fédérale.

Taking account of the specific circumstances of this case and the widely-held suspicion that same-sex couples are being refused visas, which would be a violation of equal rights, and bearing in mind that this would also be in breach of rights enshrined in the Spanish Constitution and EU law, in particular the Treaty of Amsterdam, which lays down that everyone enjoys equal rights regardless of their sex or sexual orientation, can the Commission say whether it might be proposed that the burden of proof be reversed in view of such incidences of sexual discrimination (refusal to grant a visa to Carlos Daniel Bettio)?
Considérant que les circonstances particulières de cette affaire laissent à penser que certains refus de visa visent, en particulier, les couples de même sexe ; que le principe de l'égalité de traitement se trouve, par là-même, bafoué ; qu'il est ainsi porté atteinte aux droits inscrits dans la constitution espagnole et de l'UE, et notamment dans le traité d'Amsterdam, qui stipule l'égalité des droits entre tous les individus, indépendamment de leur sexe ou de leur orientation sexuelle, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes : devant de tels indices d'une discrimination sexuelle (refus de visa à Carlos Daniel Bettio), serait-il possible de proposer une inversion de la charge de la preuve ?

Taking account of the specific circumstances of this case and the widely-held suspicion that same-sex couples are being refused visas, which would be a violation of equal rights, and bearing in mind that this would also be in breach of rights enshrined in the Spanish Constitution and EU law, in particular the Treaty of Amsterdam, which lays down that everyone enjoys equal rights regardless of their sex or sexual orientation, can the Commission say whether it might be proposed that the burden of proof be reversed in view of such incidences of sexual discrimination (refusal to grant a visa to Carlos Daniel Bettio)?
Considérant que les circonstances particulières de cette affaire laissent à penser que certains refus de visa visent, en particulier, les couples de même sexe; que le principe de l'égalité de traitement se trouve, par là-même, bafoué; qu'il est ainsi porté atteinte aux droits inscrits dans la constitution espagnole et de l'UE, et notamment dans le traité d'Amsterdam, qui stipule l'égalité des droits entre tous les individus, indépendamment de leur sexe ou de leur orientation sexuelle. La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes: devant de tels indices d'une discrimination sexuelle (refus de visa à Carlos Daniel Bettio), serait-il possible de proposer une inversion de la charge de la preuve?

2.1. The Economic and Social Committee broadly welcomes the changes proposed by the Commission and would particularly stress how important it is that, for the first time, the definition of sexual harassment is now being given directive form and that the definition per se clearly states that discrimination based on sex at the work place is the issue.
2.1. Le Comité économique et social se félicite globalement de la proposition de modification présenté par la Commission, et souhaite en particulier souligner, d'une part, l'importance du fait que la définition du harcèlement sexuel soit maintenant, pour la première fois, posée sous la forme d'une directive, et d'autre part, l'importance de la définition en tant que telle, qui constate clairement qu'il s'agit de discrimination basée sur le sexe sur le lieu de travail.