Vertaling van "not recognize same-sex " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cohabitee of the same sex
concubin de même sexe

same-sex marriage
mariage homosexuel

Same-Sex Marriage Act
Loi sur l'admission au mariage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In other words, a same-sex couple who live in a state that does not recognize same-sex marriage, if they get married in Canada and go back home, according to Canadian law, in the eyes of Canadian law, according to the well-established rules of private international law, we would not see that to be a valid marriage, even though it was celebrated here in Canada.
Autrement dit, un mariage conclu au Canada par un couple de même sexe qui retourne ensuite chez lui dans un État qui ne reconnaît pas le mariage homosexuel ne serait pas considéré comme étant valide d'après la loi canadienne et les règles bien établies du droit international privé, même si l'union a été contractée au Canada.

That was considered by many of us to be quite problematic insofar as it is extremely unlikely that a party who lives in a jurisdiction that does not recognize same-sex marriage or same-sex divorce would actually be able to obtain any kind of a court order helping them to get out of this marriage.
Nous étions nombreux à penser que cela posait un problème dans la mesure où il est extrêmement improbable qu'une personne qui vit dans un État qui ne reconnaît pas les mariages ou les divorces homosexuels soit en mesure d'obtenir une quelconque ordonnance de la cour pour l'aider à dissoudre son union.

162. Takes note of the legalisation of same-sex marriage or same-sex civil unions in an increasing number of countries – 17 to date – around the world; encourages the EU institutions and the Member States to further contribute to reflection on the recognition of same-sex marriage or same-sex civil union as a political, social and human and civil rights issue;
162. prend acte de la légalisation du mariage homosexuel ou des unions civiles homosexuelles dans un nombre croissant de pays - dix-sept à l'heure actuelle - dans le monde entier; encourage les institutions de l'Union et les États membres à contribuer davantage à la réflexion sur la reconnaissance du mariage homosexuel ou de l'union civile homosexuelle comme un enjeu politique, social et lié aux droits civils et aux droits de l'homme;

E. whereas on 17 December 2013 the Nigerian Senate adopted the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill, which punishes people in a same-sex relationship with up to 14 years’ imprisonment, and people witnessing same-sex marriages or running LGBTI bars, organisations or meetings with up to 10 years’ imprisonment; whereas the bill was signed into law by President Goodluck Jonathan in January 2014;
E. considérant que le 17 décembre 2013, le sénat nigérian a adopté le loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, en vertu de laquelle toute relation entre personnes de même sexe est passible de 14 années d'emprisonnement au maximum tandis qu'une peine de 10 années d'emprisonnement au maximum est prévue pour les témoins de tels mariages ou pour les organisateurs de réunions, les membres d'organisations ou les tenanciers de bars LGBTI; considérant que la loi a été promulguée en janvier 2014 par le président Goodluck Jonathan;

2. Calls on Member States to fully implement the rights granted under Article 2 and Article 3 of Directive 2004/38/EC not only to different sex spouses, but also to the registered partner, member of the household and the partner, including same-sex couples recognized by a Member State, irrespective of nationality and without prejudice to their non-recognition in civil law by another Member State, on the basis of the principles of mutual recognition, equality, non-discrimination, dignity, and private and family life; calls on Member States to bear in mind that the Directive imposes an obligation to recognize freedom of movement to all Union citizens (including same-sex partners) without imposing the recognition of same-sex marriages; in this regard, calls on the Commission to issue strict guidelines, drawing on the analysis and conclusions contained in the Fundamental Rights Agency report and to monitor these issues;
2. engage les États membres à mettre pleinement en œuvre les droits octroyés au titre des articles 2 et 3 de la directive 2004/38/CE, non seulement pour les conjoints de sexe opposé, mais également pour le partenaire enregistré, membre du ménage ou partenaire, y compris dans les couples de même sexe reconnus par un État membre, indépendamment de leur nationalité et sans préjudice de leur non-reconnaissance par le droit civil d'un autre État membre, sur la base des principes de reconnaissance mutuelle, d'égalité et de non-discrimination, et dans le respect de la dignité et de la vie privée et familiale; engage les États membres à tenir compte du fait que la directive impose l'obligation de reconnaître la liberté de circulation à tous les citoyens de l'Union (y compris aux partenaires de même sexe) sans imposer la reconnaissance du mariage entre personnes du même sexe; à cet égard, invite la Commission à formuler des lignes directrices strictes, en mettant l'accent sur l'analyse et les conclusions du rapport de l'Agence des droits fondamentaux, et à suivre ces questions;

I firmly believe we should recognize same sex relationships and legally protect them and any children involved, but that does not require expanding the definition of marriage to include same sex couples.
Je crois fermement que nous devrions reconnaître les unions entre conjoints de même sexe et leur accorder une protection juridique ainsi qu'aux enfants mis en cause. Toutefois, j'estime qu'il n'est pas pour autant nécessaire d'élargir la définition du mariage pour y inclure les couples homosexuels.

No country in this world recognizes same sex marriage as a human right, not even Belgium or the Netherlands, the only two other countries that have same sex legislation on marriage.
Aucun pays ne reconnaît le mariage homosexuel comme étant un droit humain, pas même la Belgique ou les Pays-Bas, les deux seuls pays ayant une loi sur le mariage homosexuel.

B. whereas the bill criminalises same-sex marriage, defined by Article 2 as the 'coming together of two persons of the same gender or sex in a civil union, marriage, domestic partnership or other form of same sex relationship for the purposes of cohabitation as husband and wife', as well as the 'registration of gay clubs, societies and organisations by whatever name they are called' and any 'publicity, procession and public show of same-sex amorous relationships through the electronic or print media, physically, directly, indirectly or otherwise',
B. considérant que ce projet de loi érige au rang d'infraction pénale le mariage entre personnes de même sexe défini à l'article 2 comme l'union «de deux personnes du même genre ou sexe par une union civile, un mariage, une communauté domestique ou toute autre forme de relation entre personnes de même sexe aux fins d'une cohabitation en tant que mari et femme», ainsi que «l'enregistrement de clubs, sociétés et organisations gays quel qu'en soit l'appellation» et toute «publicité, défilé et manifestation publique de relations amoureuses entre personnes du même sexe au travers des moyens de communication électroniques ou de la presse écrite, de manière physique, directement ou indirectement ou sous toute autre forme»,

We have not conducted a systematic survey of Naskapi opinion, but opinion seems to be mixed within the Naskapi community on recognizing same-sex couples, in particular on modifying the Northeastern Quebec Agreement and the Cree-Naskapi of Quebec Act to recognize treaty-related rights for same-sex couples in the same manner as recognized for different-sex unmarried couples living together in accordance with Naskapi custom.
Nous n'avons pas mené d'enquête systématique à ce sujet, mais il semble que les opinions sont partagées dans la collectivité naskapie relativement à la reconnaissance des conjoints de même sexe et, en particulier, à la modification de la CNEQ et de la LCNQ de façon à reconnaître que les conjoints de même sexe ont les mêmes droits issus de traités que les conjoints de fait de sexe opposé qui vivent ensemble conformément à la coutume naskapie.