Traduction de «imposed sanctions then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to impose sanctions
appliquer des sanctions

powers to impose sanctions
pouvoirs en matière de sanctions

impose sanctions
infliger des sanctions

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]
Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Canada announced that it would impose sanctions, but the sanctions that were eventually imposed in the spring and summer were quite modest, as the hon. member for Vancouver Quadra and then parliamentary secretary admitted.
Des sanctions ont été prises, après avoir été annoncées par le Canada, bien que les mesures prises au printemps et l'été dernier se soient avérées modestes, selon les dires mêmes du secrétaire parlementaire d'alors, le député de Vancouver Quadra.

If the United Nations Security Council has not imposed sanctions, then Canada can use the Special Economic Measures Act to impose unilateral sanctions.
Dans les cas où le Conseil de sécurité des Nations Unies n'impose pas de sanctions, le Canada peut recourir à la Loi sur les mesures économiques spéciales pour imposer des sanctions de façon unilatérale.

If the individual has been convicted or indicted, then and only then would it be appropriate to impose sanctions such as these, which in this case would be the suspension without pay.
C'est seulement si la personne a été officiellement mise en accusation ou a été condamnée qu'il conviendrait d'imposer des sanctions de cet ordre, c'est-à-dire une suspension sans traitement.

If only one or two Member States had not introduced this first package, we would be able to impose sanctions today and fulminate in this Chamber, but if twenty-something Member States have not introduced this package, then perhaps the package – to put it mildly – is not the best.
Si seulement un ou deux États membres n’avaient pas introduit le premier paquet, nous députés nous pourrions aujourd’hui imposer des sanctions et fulminer, mais si une vingtaine d’États membres n’ont pas introduit ce paquet, celui-ci - pour dire les choses avec modération - n’est peut-être pas ce qu’il y a de mieux.

I am very much against imposing sanctions on the whole country as that would probably strengthen the government, because then poverty would increase – they would not have access, for example, to petrol – and that would help to support the regime instead of weakening it.
Je suis contre la prise de sanctions à l’égard de l’ensemble du pays, car cela renforcerait probablement le gouvernement, parce que la pauvreté augmenterait alors – le pays n’aurait pas accès au pétrole, par exemple –, ce qui contribuerait à soutenir le régime au lieu de l’affaiblir.

Thus on this issue we may all insist together, the European Parliament and the Pan-African Parliament in unison, that any person who has ever violated international humanitarian law, especially during a power struggle, cannot be excused, and that we can then impose sanctions on those responsible.
Donc nous pouvons, à ce sujet, insister ensemble, Parlement européen et parlement panafricain réunis, pour que toute personne ayant un jour fait violence à ce droit humanitaire international, notamment dans une phase de conquête de pouvoir, ne puisse être excusée, et pour que l'on puisse nous, ensuite, exercer, si nécessaire, des sanctions sur celles et ceux qui s'en sont rendus coupables.

Speaking as a Bavarian Member of this House, I have to say that, when I recollect that the Commissioner was, in his former incarnation as Belgium’s foreign minister, one of the prime movers behind the attempt to impose sanctions on Austria, that model European democracy, to hear him now give it as his opinion that it would be counter-productive and wrong to apply sanctions against Zimbabwe’s Mugabe, one of the most infamous dictators in the world, then I have to say that this application of double standards is something we simply cannot accept.
En tant que député de Bavière au sein de cette Assemblée, je me rappelle que le commissaire, au temps où il était ministre belge des affaires étrangères, était l’un des plus ardents partisans de sanctions à imposer à l’Autriche, ce modèle de démocratie européenne. Je l’entends maintenant dire qu’il serait contre-productif et néfaste d’appliquer des sanctions à l’encontre du régime zimbabwéen de Mugabe, l’un des plus infâmes dictateurs de la planète. Je dois dire que je ne peux accepter ce double langage.

If you are to impose these kinds of sanctions on Cuba, then impose them on China as well.
Si nous imposons ce genre de sanctions à Cuba, nous devons les imposer à la Chine également.

The legal tools that are available currently to address this issue in Canada are through regulations passed under the United Nations Act, if the United Nations Security Council has issued a resolution imposing sanctions, or, if the United Nations has not imposed sanctions, then Canada can use the Special Economic Measures Act to pass regulations to impose unilateral sanctions, but these measures can be used only if a higher threshold has been met — that is, that there has been a grave breach of international peace and security leading to a serious international crisis or the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, which requires a foreign state to produce evidence of criminal activity or the existence of legal proceedings or a court order in the foreign state, in order for Canadian authorities to be able to act in relation to assets situated in Canada.
Les moyens juridiques disponibles actuellement au Canada pour aborder cette question passent par l'entremise des règlements adoptés en vertu de la Loi sur les Nations Unies. Si le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté une résolution pour imposer des sanctions ou si les Nations Unies n'ont pas imposé de sanctions, le Canada peut alors avoir recours à la Loi sur les mesures économiques spéciales pour adopter des mesures réglementaires afin d'imposer des sanctions unilatérales, mais ces mesures peuvent être utilisées seulement si la situation a atteint un seuil critique, à savoir une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné une grave crise internationale. Le Canada peut aussi avoir recours à la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, mais l'État étranger doit prouver que des actes criminels ont été commis ou que des démarches judiciaires ont été entreprises ou qu'une ordonnance d'un tribunal a été rendue dans cet État étranger pour que les autorités canadiennes puissent prendre des mesures contre les avoirs se trouvant au Canada.

If the United Nations Security Council has not imposed sanctions, then Canada can use the Special Economic Measures Act to impose unilateral sanctions.
Si le Conseil de sécurité des Nations Unies n'a pas imposé de sanctions, le Canada peut recourir à la Loi sur les mesures économiques spéciales pour imposer des sanctions de façon unilatérale.