Traduction de «cannot be deemed compatible restructuring » (Anglais → Français) :

Indeed, the Commission observes that numerous past measures were provided outside the planned restructuring period 2005-2009. This would be in breach of the ‘one time, last time’ principle, and therefore sufficient to consider that the past measures cannot be deemed compatible restructuring aid as per the 2004 RR Guidelines.
En effet, elle remarque que de nombreuses mesures mises en œuvre par le passé ont été octroyées en dehors de la période de restructuration prévue (2005-2009), ce qui serait contraire à la règle de l'aide unique et suffirait par conséquent à considérer que les mesures mises en œuvre par le passé ne sauraient représenter une aide à la restructuration compatible au sens des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004.

In the absence of any proposed compensatory measures and own contribution from ENVC, and bearing in mind that the ‘one time, last time’ principle has not been respected, the Commission concludes that the rest of the past measures cannot be deemed compatible restructuring aid under the RR Guidelines.
En l'absence de toute proposition de mesure compensatoire et de toute contribution propre d'ENVC, et compte tenu du non-respect de la règle de l'aide unique, la Commission conclut que les autres mesures mises en œuvre par le passé ne sauraient être considérées comme des aides à la restructuration compatibles au sens des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004.

Accordingly, the Commission considers that the aid to digital terrestrial broadcasters that offer pay-TV services and cable pay-TV operators cannot be deemed compatible under Article 87(3)(c) of the EC Treaty.
Par conséquent, la Commission estime que l'aide aux diffuseurs numériques terrestres qui offrent des services de télévision à péage et aux opérateurs câble de télévision à péage ne peut pas être considérée comme compatible au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.

Since, therefore, the private market investor principle was not adhered to in this case, the advantages granted to Ryanair constitute State aid which could distort competition in favour of Ryanair. It should be noted that this aid does not correspond, either, to investment in airport infrastructure and cannot therefore be deemed compatible with classic instruments of Community law such as regional development aid.
Il est à noter que ces aides ne correspondent d'ailleurs pas à des investissements, par exemple dans des infrastructures aéroportuaires, et ne sont donc pas susceptibles d'être jugées compatibles grâce aux instruments classiques du droit communautaire comme les aides au développement régional. Il s'agit en revanche d'aides au fonctionnement.

The Commission, in view of the saturation of the refrigerators and freezers market in which DEMESA operates, as well as of the overcapacity and the almost continuous restructuring undertaken by the main European manufacturers, including those established in the Basque Country, concludes that only the investment aid corresponding to 20% of the eligible costs, which has been granted in conformity with the EKIMEN scheme, can be deemed compatible with the common market.
Eu égard à la saturation que connaît le marché des réfrigérateurs et des congélateurs sur lequel DEMESA opère, ainsi qu'à la surcapacité et au processus presque continu de restructuration dans lequel sont engagés les principaux fabricants européens, y compris ceux établis au Pays basque, la Commission est arrivée à la conclusion que seule l'aide à l'investissement correspondant à 20% des coûts éligibles, qui a été accordée dans le cadre du régime d'aides régionales EKIMEN, peut être considérée comme compatible avec le marché commun.

However, the FRF 18 million (ECU 2.74 million) equity loan cannot be considered compatible with the common market, since no restructuring plan capable of restoring the company's long term viability was submitted to the Commission.
Quant au prêt participatif de 18 millions de FF (2,74 millions d'Ecus), celui-ci ne peut pas être considéré comme compatible avec le marché commun car aucun plan de restructuration de nature à ramener la viabilité à long terme de l'entreprise n'a été communiqué à la Commission.

It should, however, be noted that these Guidelines are not applicable to companies falling under Article 80 of the ECSC Treaty as rescue and restructuring aid cannot be deemed compatible with the common market under the Steel Aid Code.
Toutefois, ces lignes directrices ne sont pas applicables aux entreprises tombant sous le coup de l'article 80 du traité CECA, du fait que, selon le code des aides à la sidérurgie, les aides au sauvetage et à la restructuration ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec le marché commun.

Rescue and restructuring aid cannot be deemed compatible with the common market under the provisions of the Steel Aid Code.
En effet, conformément aux dispositions du code des aides à la sidérurgie, les aides au sauvetage et à la restructuration ne peuvent pas être jugées compatibles avec le marché commun.

On the basis of the information currently available, the Commission cannot conclude that these aids fulfil all the conditions for restructuring aid to be considered compatible with the common market.
Sur base des informations dont elle dispose actuellement, la Commission n'est pas à même de conclure que ces aides remplissent bien toutes les conditions relatives à l'aide à la restructuration d'entreprises en difficulté pour pouvoir les considérer compatibles avec le marché commun.

Accordingly the aid schemes concerned cannot at present be deemed compatible with the common market.
Par conséquent, les régimes d'aides en objet ne peuvent pas, pour l'instant, être considérées comme compatibles avec le marché commun.