Vertaling van "past measures cannot be deemed compatible restructuring " (Engels → Frans) :

Indeed, the Commission observes that numerous past measures were provided outside the planned restructuring period 2005-2009. This would be in breach of the ‘one time, last time’ principle, and therefore sufficient to consider that the past measures cannot be deemed compatible restructuring aid as per the 2004 RR Guidelines.
En effet, elle remarque que de nombreuses mesures mises en œuvre par le passé ont été octroyées en dehors de la période de restructuration prévue (2005-2009), ce qui serait contraire à la règle de l'aide unique et suffirait par conséquent à considérer que les mesures mises en œuvre par le passé ne sauraient représenter une aide à la restructuration compatible au sens des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004.

In the absence of any proposed compensatory measures and own contribution from ENVC, and bearing in mind that the ‘one time, last time’ principle has not been respected, the Commission concludes that the rest of the past measures cannot be deemed compatible restructuring aid under the RR Guidelines.
En l'absence de toute proposition de mesure compensatoire et de toute contribution propre d'ENVC, et compte tenu du non-respect de la règle de l'aide unique, la Commission conclut que les autres mesures mises en œuvre par le passé ne sauraient être considérées comme des aides à la restructuration compatibles au sens des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004.

Also, in relation to restructuring aid as defined in section 3.2 of the 2004 RR Guidelines, the Commission observed that Portugal failed to demonstrate that any of the necessary elements for the past measures to be considered compatible restructuring aid (restructuring plan, own contribution, compensatory measures, etc.) were present.
En outre, en ce qui concerne l'aide à la restructuration telle que définie à la section 3.2 des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004, la Commission a observé que le Portugal n'avait prouvé l'existence d'aucun des éléments nécessaires pour considérer que les mesures mises en œuvre par le passé constituaient une aide à la restructuration compatible (plan de restructuration, contribution propre, mesures compensatoires, etc.).

The Commission has made it clear to Germany that the second aid measure cannot be approved as restructuring aid and deemed compatible with the common market without further compensatory measures.
La Commission a bien fait comprendre à l'Allemagne que la deuxième aide ne saurait être considérée comme une aide à la restructuration, compatible avec le marché commun, sans contreparties supplémentaires.

Consequently, part of the aid measures cannot be deemed to be rescue aid, which, under the guidelines, cannot be granted once a restructuring or liquidation plan has been implemented, since rescue aid must necessarily precede any such plan.
Dans ces conditions, une partie des mesures d’aide en cause ne saurait être considérée comme des aides au sauvetage, qui ne sauraient être octroyées, conformément aux lignes directrices, après la mise en œuvre d’un plan de restructuration ou de liquidation qu’elles doivent nécessairement précéder.

While "existing aid" (e.g.a measure which has been either implemented before the EC Treaty came into force in the Member State concerned or authorised or deemed to have been authorised by the Commission) cannot be declared illegal as for the past , the fact that a particular measure does not qualify for this status means that its application not only from the time of the decision onwards but also up to that moment can be incompatible with Community law.
Alors que l'application d'une "aide existante" (c'est-à-dire une mesure qui a soit été mise en œuvre avant que le traité CE n'entre en vigueur dans l'État membre concerné, soit autorisée ou réputée avoir été autorisée par la Commission) ne peut pas être déclarée illégale pour le passé, l'application d'une mesure particulière qui ne peut prétendre à ce statut peut en revanche être déclarée incompatible avec le droit communautaire, non seulement à compter de la date de la décision, mais aussi avant cette date.