Vertaling van "canada that applications be processed within 60 calendar " (Engels → Frans) :

The MS Society urges the subcommittee to recommend to the Government of Canada that applications be processed within 60 calendar days of receipt, that internal reviews be completed within 60 calendar days of receipt of a request for reconsideration, and that decisions of the tribunal be rendered within 60 calendar days of an appeal hearing.
La Société canadienne de sclérose en plaques presse le sous- comité de recommander au gouvernement du Canada que les demandes soient traitées dans les 60 jours civils suivant leur réception, que l'examen de la demande soit terminé dans les 60 jours civils suivant la réception d'une demande de reconsidération et que les décisions du tribunal soient rendues dans les 60 jours civils suivant l'audition d'un appel.

The minister is increasing a bureaucracy while maintaining commissioners and removing the guaranteed efficiency in the current act, which requires that applications be processed within 60 days.
On accroît la bureaucratie tout en maintenant les commissaires et en éliminant l'efficacité garantie dans la loi actuelle, qui exige le traitement des demandes dans un délai de 60 jours.

5 (1) Every person who produces in Canada or imports into Canada a fuel that contains any additive other than lead or lead compounds shall submit to the Minister, in respect of each additive not previously reported to the Minister under these Regulations, the information required by Form 2 of the schedule within 60 days of selling a cumulative total of 400 cubic metres of the fuel containing that additive within a calendar year.
5 (1) Quiconque produit ou importe au Canada un combustible contenant un autre additif que le plomb ou ses composés, doit présenter au ministre, pour chaque additif qui ne lui a pas déjà été signalé selon le règlement, les renseignements requis par la formule 2 de l’annexe, dans les 60 jours suivant la vente dans la même année civile de 400 m de ce combustible.

14 (1) If an application is accepted for processing and later referred to a citizenship judge because the Minister is not satisfied that the applicant meets the requirements of the following provisions, the citizenship judge shall determine whether the applicant meets those requirements within 60 days after the day on which the application is referred:
14 (1) Lorsqu’une demande est reçue aux fins d’examen puis transmise à un juge de la citoyenneté parce que le ministre n’est pas convaincu que le demandeur remplit les conditions mentionnées dans les dispositions ci-après, le juge de la citoyenneté statue, dans les soixante jours suivant sa saisine, sur la question de savoir si le demandeur les remplit :

According to the assessment, it is highly unlikely that Member States would be able to process the increased number of visa applications in accordance with the Visa Code within 90 days following the entry into force of such visa requirement decision and moreover such visa requirement could result in a decrease in the number of travellers from Canada and the U.S (and also from Brunei).
D'après l'évaluation, il est fort peu probable que les États membres soient en mesure de traiter le nombre accru de demandes de visa, conformément au code des visas, dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur de la décision qui rétablirait l'obligation de visa; qui plus est, celle-ci pourrait entraîner une baisse du nombre de voyageurs en provenance du Canada et des États-Unis (ainsi que du Brunei).

The authority must then process the export authorisation application within 60 days.
L’autorité doit ensuite traiter la demande d’autorisation d’exportation dans un délai de 60 jours.

Member States should ensure that credit institutions process applications for a payment account with basic features within the deadlines laid down in this Directive and that, in the event of refusal of such an application, the credit institutions inform the consumer of the specific reasons for the refusal unless such disclosure would be contrary to national security, public policy or Directive 2005/60/EC.
Les États membres devraient veiller à ce que les établissements de crédit traitent les demandes d’ouverture d’un compte de paiement assorti de prestations de base dans les délais fixés par la présente directive et, en cas de refus d’une telle demande, à ce que les établissements de crédit en communiquent les raisons concrètes au consommateur, à moins qu’une telle divulgation ne soit contraire à la sécurité nationale, à l’ordre public ou à la directive 2005/60/CE.

An application to the court shall be made either within 60 calendar days of the resolution of the shareholders referred to in paragraph 3 or, where no resolution is adopted within 30 calendar days of the shareholder submitting his notice of withdrawal to the SPE, within 60 calendar days of the expiry of that period.
Une requête est présentée devant le tribunal dans un délai de 60 jours civils suivant l'adoption de la résolution des actionnaires visée au paragraphe 3 ou, à défaut de résolution dans les 30 jours civils suivant la date à laquelle l'actionnaire a notifié son retrait à la SPE, dans un délai de 60 jours civils suivant l'expiration de ce délai.