If it is still n
ot possible for the applicant an
d holders of former authorisations of the same product to reach an agreement on the sharing of data, Member States may introduce national measures obliging the applicant and holders of former aut
horisations located within their territory to share the data with a view to avoiding duplicative testing on vertebrate animals and determine both the procedure for utilising information, and the reasonable balance of the interests of
...[+++]the parties concerned.Toutefois, si le demandeur
et les détenteurs d'autorisations antérieures du même produit ne parviennent toujours pas à un accord sur le partage des informations, les États membres peuvent instituer des mesures nationales obligeant le demandeur et les détenteurs d'autorisations antérieures établis sur leur territoire à partager les informations, de façon à éviter une répétition des essais utilisant des vertébrés, et déterminer à la fois
la procédure pour l'utilisation des informations et l'équilibre raisonnable entre les intérêts des p
...[+++]arties concernées.