Traduction de «can impose much higher sentences » (Anglais → Français) :

Thus offences relating to drug trafficking within the framework of a criminal organisation are subject to much higher sentences than those established in the Framework Decision, and we can conclude that the penalty scales are respected.
Les infractions relatives au trafic de drogue dans le cadre d'une organisation criminelle sont ainsi passibles de peines bien plus sévères que celles établies par la décision-cadre, dont le seuil de sanction est par conséquent respecté.

As things stand, the choice is between something that pays handsomely and involves mild sanctions — tobacco — and something that pays much more but involves much higher risk and much higher sentences, especially given the changes that were introduced to the Criminal Code recently.
Dans la situation actuelle, il faut choisir entre un produit qui procure de bons bénéfices et est passible de sanctions peu sévères — le tabac — et d'autres produits qui sont plus rentables, mais qui sont associés à un risque plus élevé et à des peines beaucoup plus fortes, en particulier avec les changements introduits récemment dans le Code criminel.

I recognize that judges can impose much higher sentences within a prescribed framework, but my examination of recent use of minimum sentences shows that far too commonly the minimum is now the norm.
Je suis consciente du fait que les juges peuvent imposer des peines plus sévères à l'intérieur d'un cadre prescrit, mais mon analyse récente des peines minimales montre que trop souvent la peine d'emprisonnement minimale devient la norme.

The Court also points out that the fact that the amount of the fine imposed on Kendrion (€34 million) is much higher than that imposed on its subsidiary (€2.2 million) is because, at the date of adoption of the Commission’s decision on the cartel in question, the two companies no longer constituted the same undertaking.
La Cour relève également que le fait que le montant de l’amende infligée à Kendiron (34 millions d’euros) dépasse largement celui de l’amende imposée à sa filiale (2,2 millions d’euros) s’explique par la circonstance que, à la date de l’adoption de la décision de la Commission sur l’entente en question, les deux sociétés ne constituaient plus la même entreprise.

WTO rules would allow the EU to impose a duty equivalent to the much higher dumping margin.
En effet, en vertu des règles de l’OMC, l’UE aurait le droit d’instituer un droit équivalent à la marge de dumping, beaucoup plus élevée.

More over these rules apply to all sectors and they impose frequent actions – for example the annual number of invoices is much higher than the annual number of authorization procedures in a sector.
En outre, elles s’appliquent à tous les secteurs et imposent des actions fréquentes. – par exemple, le nombre annuel de factures est beaucoup plus élevé que le nombre annuel de procédures d’autorisation dans un secteur.

As a result, minimum levels of excise duties have a different impact on different Member States and impose a much higher burden on consumers in countries like Bulgaria and Romania. Increased informal economic activities are the logical consequence.
Il en résulte que les niveaux minimaux d'accises ont des incidences différentes dans différents États membres et font peser un fardeau beaucoup plus lourd sur les consommateurs de pays comme la Bulgarie et la Roumanie: l'augmentation de l'activité économique souterraine en est la conséquence logique.

Furthermore, it has come to light that in Italy the taxation level imposed is much higher than in other European countries: VAT is charged at 20 % (DPR 26/10/72 No 633) — as compared with an average of 16.8 % in the other countries — and a monthly government licence fee (DPR 26/10/72 No 641, Article 21) is levied on top of that.
Il est apparu en outre que l'Italie applique seule un niveau d'imposition bien plus élevé que celui des autres pays européens: il y a la taxe à la valeur ajoutée, au taux de 20 % (fixé par le décret DPR no 633 du 26 octobre 1972) contre 16,8 % en moyenne dans les autres États membres, à laquelle s'ajoute la taxe mensuelle de concession administrative (prévue à l'article 21 du décret DPR no 641 du 26 octobre 1972).

So we could be imposing much higher fines, and even ensure some of these people get criminal records.
Donc, on pourrait imposer des amendes beaucoup plus élevées et même donner à ces personnes des dossiers criminels.