Vertaling van "imposing much higher " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a balance between the inevitable constraints imposed by the administration of a complex system extending over the entire world and the higher exigencies of justice
un point d'équilibre entre les inévitables sujétions de la gestion administrative d'un système complexe et s'étendant au monde entier et les exigences supérieures de la justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Court also points out that the fact that the amount of the fine imposed on Kendrion (€34 million) is much higher than that imposed on its subsidiary (€2.2 million) is because, at the date of adoption of the Commission’s decision on the cartel in question, the two companies no longer constituted the same undertaking.
La Cour relève également que le fait que le montant de l’amende infligée à Kendiron (34 millions d’euros) dépasse largement celui de l’amende imposée à sa filiale (2,2 millions d’euros) s’explique par la circonstance que, à la date de l’adoption de la décision de la Commission sur l’entente en question, les deux sociétés ne constituaient plus la même entreprise.

WTO rules would allow the EU to impose a duty equivalent to the much higher dumping margin.
En effet, en vertu des règles de l’OMC, l’UE aurait le droit d’instituer un droit équivalent à la marge de dumping, beaucoup plus élevée.

I recognize that judges can impose much higher sentences within a prescribed framework, but my examination of recent use of minimum sentences shows that far too commonly the minimum is now the norm.
Je suis consciente du fait que les juges peuvent imposer des peines plus sévères à l'intérieur d'un cadre prescrit, mais mon analyse récente des peines minimales montre que trop souvent la peine d'emprisonnement minimale devient la norme.

Surprisingly, the limits that you have imposed for products from Japan in this case are much higher than those applied to the same products even in Japan itself.
Bizarrement, les limites que vous avez imposées aux produits japonais dans le cas présent sont beaucoup plus élevées que celles appliquées à ces mêmes produits au Japon lui-même.

More over these rules apply to all sectors and they impose frequent actions – for example the annual number of invoices is much higher than the annual number of authorization procedures in a sector.
En outre, elles s’appliquent à tous les secteurs et imposent des actions fréquentes. – par exemple, le nombre annuel de factures est beaucoup plus élevé que le nombre annuel de procédures d’autorisation dans un secteur.

As a result, minimum levels of excise duties have a different impact on different Member States and impose a much higher burden on consumers in countries like Bulgaria and Romania. Increased informal economic activities are the logical consequence.
Il en résulte que les niveaux minimaux d'accises ont des incidences différentes dans différents États membres et font peser un fardeau beaucoup plus lourd sur les consommateurs de pays comme la Bulgarie et la Roumanie: l'augmentation de l'activité économique souterraine en est la conséquence logique.

Furthermore, it has come to light that in Italy the taxation level imposed is much higher than in other European countries: VAT is charged at 20 % (DPR 26/10/72 No 633) — as compared with an average of 16.8 % in the other countries — and a monthly government licence fee (DPR 26/10/72 No 641, Article 21) is levied on top of that.
Il est apparu en outre que l'Italie applique seule un niveau d'imposition bien plus élevé que celui des autres pays européens: il y a la taxe à la valeur ajoutée, au taux de 20 % (fixé par le décret DPR no 633 du 26 octobre 1972) contre 16,8 % en moyenne dans les autres États membres, à laquelle s'ajoute la taxe mensuelle de concession administrative (prévue à l'article 21 du décret DPR no 641 du 26 octobre 1972).

These will have reduction targets similar to those imposed on large industrial emitters, whose greenhouse gas emissions have increased by 30%. The marginal cost to these Quebec businesses, which have made efforts in the past, is likely to be much higher than that of other businesses in major industrial sectors which sat on their hands in the past.
Or, on leur imposera un fardeau de réduction comparable à celui imposé à de grands émetteurs industriels, alors que ces derniers ont vu leurs émissions de gaz à effet de serre grimper de 30 p. 100. On peut s'imaginer que le coût marginal pour ces entreprises québécoises, qui ont fait des efforts par le passé, sera terriblement supérieur à celui d'autres entreprises provenant des grands secteurs industriels qui se sont croisé les bras par le passé.

So we could be imposing much higher fines, and even ensure some of these people get criminal records.
Donc, on pourrait imposer des amendes beaucoup plus élevées et même donner à ces personnes des dossiers criminels.