Vertaling van "taxation level imposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

High Level Working Party for tax issues | High Level Working Party on Tax Questions | High Level Working Party on Taxation | High-level Working Party | HLWP [Abbr.]
Groupe à haut niveau | Groupe à haut niveau sur les questions fiscales

any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products
impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires

Federal Act of 14 December 1990 on the Harmonisation of Direct Taxation at Cantonal and Communal Levels | Direct Taxation Harmonisation Act [ DTHA ]
Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [ LHID ]

fines imposed by taxation authorities
amendes fiscales

level of taxation
montant de l'imposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Member States will be free to set their own rates of taxation, above the threshold levels imposed by the EU, and to work out their own taxation structure, reproducing the ratio between the minimum rates of taxation for the various energy sources (under what is termed the ‘proportionality’ principle or alignment clause).
Les États membres auront la liberté de fixer leurs propres taux, au-delà des taux minimaux imposés par l'Union et de concevoir leur propre structure de taxation en reproduisant le rapport qui existe entre les niveaux minimaux de taxation pour les différentes sources d'énergie (principe de "proportionnalité" ou clause d'alignement).

Furthermore, it has come to light that in Italy the taxation level imposed is much higher than in other European countries: VAT is charged at 20 % (DPR 26/10/72 No 633) — as compared with an average of 16.8 % in the other countries — and a monthly government licence fee (DPR 26/10/72 No 641, Article 21) is levied on top of that.
Il est apparu en outre que l'Italie applique seule un niveau d'imposition bien plus élevé que celui des autres pays européens: il y a la taxe à la valeur ajoutée, au taux de 20 % (fixé par le décret DPR no 633 du 26 octobre 1972) contre 16,8 % en moyenne dans les autres États membres, à laquelle s'ajoute la taxe mensuelle de concession administrative (prévue à l'article 21 du décret DPR no 641 du 26 octobre 1972).

The report by the Commission shall, inter alia, examine the level of taxation of energy products and electricity imposed by Member States at the national and/or regional level, the minimum level of CO2-related taxation, the impact of innovation and technological developments, in particular as regards energy efficiency, the differentiation between commercial and non-commercial use of gas oil used as propellant and the perspectives to end this differentiation, the use of electricity in transport and the justification for the exemptions and reductions, including for fuel used for the purpose of air and maritime navigation, laid down in this Directive.
Dans son rapport, la Commission examine, notamment, le niveau de taxation des produits énergétiques et de l'électricité appliqué par les États membres à l'échelle nationale ou régionale, le niveau minimal de la taxation liée au CO2, l’incidence de l’innovation et des évolutions technologiques, en particulier pour ce qui est de l’efficacité énergétique, la différenciation entre le gazole à usage commercial et le gazole à usage privé utilisé comme carburant et les perspectives d’y mettre un terme, et l’utilisation de l’électricité dans les transports, ainsi que la justification des exonérations et réductions fiscales prévues par la présente directive, y compris pour les carburants et combustibles utilisés aux fins de la navigation aérienne et maritime.

41. Considers, however, that the scope for a global agreement at G20 level or within the WTO should be fully explored before such a tax is imposed on foreign imports into the EU in order to ensure that this border taxation adjustment tool does not give rise to a shortage of raw materials, on the one hand, and retaliatory measures by third countries against EU exports, on the other;
41. estime toutefois que la portée d'un accord mondial au niveau du G20 ou à l'OMC doit être pleinement étudiée avant qu'une telle taxe soit imposée sur les produits importés dans l'Union européenne afin de veiller à ce que cet ajustement fiscal à la frontière n'entraîne pas, d'une part, une pénurie de matières premières et, d'autre part, des mesures de rétorsion contre les exportations européennes de la part de pays tiers;

The situation in Scotland is worsened by the fact that the UK Government imposes very high taxation levels on road fuels, further disadvantaging Scots traders and travellers.
La situation en écosse est encore aggravée par les niveaux de taxation très élevés imposés par le gouvernement britannique sur les carburants routiers, ce qui désavantage encore un peu plus les commerçants et les voyageurs écossais.

Eliminate overlapping regulations imposed by different levels of government and inter-entity double taxation for companies.
Éliminer les chevauchements de réglementations entre les différents niveaux de gouvernement et supprimer la double imposition des sociétés par les entités.

It defines the fiscal structures and the levels of taxation to be imposed on energy products and electricity.
Cette directive définit les structures fiscales et les niveaux de taxation à appliquer aux produits énergétiques et à l'électricité.

It defines the fiscal structures and the levels of taxation to be imposed on energy products and electricity.
La directive 2003/96/CE définit le cadre fiscal et les niveaux de taxation à appliquer aux produits énergétiques et à l'électricité.

One of the things that Reform has always said is that because of the high taxation levels the government imposes upon the corporate sector it is not able to do the required research.
Un des aspects que le Parti réformiste a toujours souligné, c'est que, en raison des impôts élevés que le gouvernement exige des entreprises, ces dernières ne peuvent pas effectuer la recherche nécessaire.

I would like to know if the member himself has had any phone calls on the high taxation levels that this government is imposing on honest, hard-working citizens in this country.
J'aimerais savoir si le député a lui aussi reçu des appels à propos des taux d'imposition élevés que le gouvernement impose à ses citoyens honnêtes et travailleurs.