Traduction de «can enjoy additional preferential tariffs once they » (Anglais → Français) :

29. Recalls that the revised GSP scheme will come into force on 1 January 2014; welcomes the continuation of the GSP+ scheme whereby countries can enjoy additional preferential tariffs once they have ratified and implemented the 27 core human rights, labour and environment conventions; recalls the possibility of suspending GSP, GSP+ and Everything But Arms (EBA) preferences in the event of serious human rights violations; calls on the Commission to make the assessments for GSP+ eligibility publicly available, in order to increase transparency and accountability;
29. rappelle que le SPG révisé entrera en vigueur au 1 janvier 2014; salue le maintien du SPG+, qui permet aux pays de bénéficier de droits de douane préférentiels supplémentaires une fois qu'ils ont ratifié et mis en œuvre les vingt-sept conventions fondamentales en matière de droits de l'homme, du travail et de l'environnement; rappelle la possibilité de suspendre les préférences du SPG, du SPG+ et de Tout sauf les armes (TSA) en cas de violation grave des droits de l'homme; invite la Commission européenne à mettre à la disposition du public les évaluations réalisées pour déterminer l'admissibilité au SPG+ afin de renforcer la transparence et la responsabilisation;

It would obviously be harmful for developing countries if they were obliged to revert to the EU's MFN tariffs and ceased to enjoy preferential treatment, albeit temporarily.
Les pays en développement souffriraient certainement d'avoir à revenir aux tarifs NPF (applicables aux nations les plus favorisées) de l'Union européenne et de ne plus bénéficier du traitement préférentiel, ne serait-ce que temporairement.

In the course of the Commission's investigation, the following facts emerged: After Hays' customers in the insurance sector indicated that they were not interested in the new B2B mail service offered by La Poste, within days the latter unilaterally terminated the preferential tariffs that the insurance companies enjoyed previously when sending their general letter mail.
Au cours de l'enquête de la Commission, il est apparu que lorsque les clients du secteur des assurances de Hays déclaraient qu'ils n'étaient pas intéressés par le nouveau service de courrier d'entreprise à entreprise proposé par La Poste, cette dernière suspendait unilatéralement les tarifs préférentiels dont ces clients bénéficiaient auparavant pour le service général de poste aux lettres.

During the course of the investigation, the following facts emerged: After Hays' customers in the insurance sector indicated that they were not interested in the new business mail service offered by La Poste, within days, the latter unilaterally terminated the preferential tariffs that these customers enjoyed previously when sending their general letter mail.
L'enquête a mis en évidence les faits ci-après: lorsque des clients de Hays du secteur des assurances déclaraient qu'ils n'étaient pas intéressés par le nouveau service de courrier professionnel proposé par La Poste, cette dernière supprimait unilatéralement dans les quelques jours qui suivaient les tarifs préférentiels dont ces clients bénéficiaient auparavant pour le service général de poste aux lettres.

In addition to the traditional granting of preferences to ACP countries, which already enjoyed tariff-free access, preferential agreements have now been signed with other third countries such as those of the Central American Common Market (CACM) and the Andean Pact as part of the fight against drugs, and the recent inflow from south-east Asian countries following the opening of tariff quotas is creating a major market convulsion which merits close attention and monitoring.
Au traditionnel octroi de préférences aux pays ACP qui bénéficient déjà d'un accès libre de droits de douane, s'ajoutent des accords préférentiels avec d'autres pays tiers comme ceux du Marché commun centraméricain (MCCA) et du Pacte andin, dans le cadre de la lutte contre la drogue et, dernièrement, l'irruption des pays du sud‑est asiatique avec l'ouverture de contingents tarifaires douaniers a créé de grandes turbulences sur le marché, ce qui mérite attention ainsi qu'un suivi spécial.

Whereas they also concluded that representatives of the WTO members party to the record of discussions would meet under the auspices of the Council for Trade in Goods of the WTO, normally at least once every three years - to review the product coverage with a view to including, by consensus, additional pharmaceutical products for tariff elimination;
considérant que les participants ont également conclu à ce que les représentants des membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), parties aux résultats des négociations, se réuniraient sous les auspices du conseil du commerce des marchandises de l'OMC, normalement au moins une fois tous les trois ans, afin de réexaminer la liste des produits admis en exonération de droits en vue d'y ajouter, par consensus, des produits pharmaceutiques supplémentaires;

Like the industrial scheme, the proposed new agricultural scheme pursues four main objectives: - greater simplicity, with preferential duties being modulated by a mechanism involving four tiers of tariff reductions - 15%, 30%, 65% and 100%, applying respectively to very sensitive, sensitive, semi-sensitive and non-sensitive products; - reweighting in favour of the countries most in need of the scheme by means of a system of graduation by major production sector; - neutrality of impact compared with the previous scheme; - encouraging beneficiary countries to develop progressive social and environmental policies by means of additional incentives going beyond neutrality; these will be available from 1998, once the Council has laid down the detailed arrangements.
Comme dans le schéma industriel, le nouveau schéma agricole proposé répond à quatre grands objectifs : - la simplification par le biais d'un mécanisme de modulation des droits préférentiels comportant quatre niveaux de réduction tarifaire ; très sensibles, sensibles, semi-sensibles et non sensibles avec une réduction tarifaire respectivement de 15 %, 30 %, 65 % et 100 %, - le rééquilibrage du schéma au profit des pays qui en ont le plus besoin, et ce, par le biais d'un mécanisme de graduation par grands secteurs de production, - la neutralité des effets du nouveau schéma général par rapport à l'ancien, - l'encouragement des pays bénéficiaires à développer des politiques sociales et environnementales plus avancées par le biais d'avantages supplémentaires allant au-delà de la neutralité.