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Vertaling van "can be something the previous government failed " (Engels → Frans) :

Following the resignation of the previous government, a new interim President and a new government were appointed by the Ukrainian Parliament on 22 and 27 February 2014 respectively.

À la suite de la démission du gouvernement précédent, un nouveau président par intérim et un nouveau gouvernement ont été désignés par le Parlement ukrainien le 22 et le 27 février 2014 respectivement.


What has gone on for far too long is uninhibited development up in the oil sands, which is why, for the first time in Canadian history, we are bringing in national regulations to regulate greenhouse gas emissions, something the previous government failed to do.

Le développement sauvage des sables bitumineux dure depuis déjà beaucoup trop longtemps. C'est pourquoi, pour la première fois dans l'histoire du Canada, nous mettons en oeuvre des mesures législatives nationales pour réglementer les émissions de gaz à effet de serre, ce que le gouvernement précédent n'a pas réussi à faire.


Irrespectively of whether they could be considered independent and sufficiently robust, the fact that they are subsequent to the contested measures means that such studies cannot be cited in support of the argument that the Spanish government failed to hold a technologically neutral tender.

Indépendamment du fait qu'elles puissent être considérées comme suffisamment indépendantes et fiables, le fait qu'elles soient postérieures aux mesures en cause fait obstacle à ce qu'elles soient utilisées pour justifier que le gouvernement espagnol n'ait pas jugé opportun d'organiser un appel d'offres neutre du point de vue technologique.


I hope the leader of the NDP and the NDP caucus will vote in favour of Bill C-57, recognizing that our government is taking a real and necessary action to deal with this important issue, something the previous government failed to do.

J'espère que le chef et le caucus néo-démocrates appuieront le projet de loi C-57, reconnaissant par le fait même que le gouvernement prend une initiative concrète et nécessaire pour régler ce dossier important, ce que le gouvernement précédent n'avait pas réussi à faire.


I would ask the NDP to reconsider its position, recognizing that our Conservative government is taking real and necessary action to deal with this important issue, which is something the previous government failed to do.

J'aimerais que le NPD réexamine sa position, en tenant compte du fait que notre gouvernement conservateur prend des mesures concrètes et nécessaires pour régler ce dossier très important, ce que le gouvernement précédent n'a pas fait.


We have given them the tools, the resources, and the funds to do what they have to do, so that newcomers can become what they can be, something the previous government failed to do.

Nous leur avons donné les outils, les ressources et les fonds dont ils ont besoin pour faire leur travail, soit aider les nouveaux arrivants à réaliser leur plein potentiel, ce que le gouvernement précédent n'a pas fait.


The right to terminate the contract on transfer or assignment may be exercised if the producer, within a year from the notification by the performer of his intention to terminate the contract on transfer or assignment pursuant to the previous sentence, fails to carry out both of the acts of exploitation referred to in that sentence.

Le droit de résilier le contrat de transfert ou de cession peut être exercé si le producteur, dans un délai d’un an à compter de la notification par l’artiste interprète ou exécutant de son intention de résilier le contrat de transfert ou de cession conformément à la phrase précédente, n’accomplit pas les deux actes d’exploitation visés dans ladite phrase.


The petitioners call upon the present government to do what the previous government failed to do, despite a vote in the House, which was passed almost unanimously, to have labels placed on all alcohol beverage containers warning women that drinking during pregnancy can cause serious harm.

Les pétitionnaires demandent à l'actuel gouvernement de faire ce que le gouvernement précédent a omis de faire, en dépit du fait que la Chambre a adopté presque à l'unanimité une motion exigeant que des mises en garde soient apposées sur les contenants de boissons alcoolisées pour que les femmes soient avisées que la consommation d'alcool durant la grossesse peut causer de sérieux dommages.


2. The parties may at any time agree to subject the contract to a law other than that which previously governed it, whether as a result of an earlier choice made under this Article or of other provisions of this Regulation.

2. Les parties peuvent convenir, à tout moment, de faire régir le contrat par une loi autre que celle qui le régissait auparavant soit en vertu d'un choix antérieur selon le présent article, soit en vertu d'autres dispositions du présent règlement.


The Commission also indicated that the procedural rules currently applicable to the sectors previously governed by the ECSC Treaty, i.e. Article 88(2) of the EC Treaty, as set out in Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty(9), offer better guarantees than those of the ECSC Treaty for full respect of the rights of the Memb ...[+++]

La Commission a aussi noté que les règles de procédure désormais applicables aux secteurs anciennement couverts par le traité CECA, c'est-à-dire l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, telles que développées dans le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(9), offraient de meilleures garanties que celles du traité CECA pour le plein respect des droits de l'État membre, de l'entreprise bénéficiaire et de toutes les autres parties intéressées.




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Date index: 2022-04-18
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