Traduction de «spanish government failed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Spanish Government has designated Alicante as the seat of the Office
le gouvernement espagnol a désigné Alicante comme siège de l'Office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Irrespectively of whether they could be considered independent and sufficiently robust, the fact that they are subsequent to the contested measures means that such studies cannot be cited in support of the argument that the Spanish government failed to hold a technologically neutral tender.
Indépendamment du fait qu'elles puissent être considérées comme suffisamment indépendantes et fiables, le fait qu'elles soient postérieures aux mesures en cause fait obstacle à ce qu'elles soient utilisées pour justifier que le gouvernement espagnol n'ait pas jugé opportun d'organiser un appel d'offres neutre du point de vue technologique.

We are concerned about the repeated attacks on fishing boats in the area, the fact that the victims feel unsafe and that the Spanish Government is failing to act.
Nous sommes préoccupés par les attaques répétées sur des bateaux de pêche dans la région, par le sentiment d’insécurité des victimes et par l’absence de réaction du gouvernement espagnol.

In his 21 October 2003 reply to Question H-0563/03 from Mr de Roo, MEP, concerning tenders for the Ebro water-transfer environmental-impact studies, Mr Bolkestein, Commissioner, confirms that Trasagua is a public-law body and that the Spanish Government therefore contravened Directive 92/50/EEC on coordinating the adjudication of public-service tenders by failing to publish in the Official Journal the tender for said environmental studies which was submitted by Trasagua in August 2002.
Dans sa réponse, le 21 octobre 2003, à la question posée par le député de Roo (H-0563/03 ) sur le marché public des études environnementales sur le détournement des eaux de l’Èbre, M. Bolkestein, membre de la Commission, confirme que la société Trasagua est de droit public et que, par conséquent, le gouvernement espagnol a enfreint la directive 92/50/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de service en ne faisant pas publier au journal officiel de l’Union européenne le marché remporté par Trasagua en août 2002 relatif à ces études environnementales.

In his 21 October 2003 reply to Question H-0563/03 from Mr de Roo, MEP, concerning tenders for the Ebro water-transfer environmental-impact studies, Mr Bolkestein, Commissioner, confirms that Trasagua is a public-law body and that the Spanish Government therefore contravened Directive 92/50/EEC on coordinating the adjudication of public-service tenders by failing to publish in the Official Journal the tender for said environmental studies which was submitted by Trasagua in August 2002.
Dans sa réponse, le 21 octobre 2003, à la question posée par le député de Roo (H-0563/03) sur le marché public des études environnementales sur le détournement des eaux de l'Èbre, M. Bolkestein, membre de la Commission, confirme que la société Trasagua est de droit public et que, par conséquent, le gouvernement espagnol a enfreint la directive 92/50/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de service en ne faisant pas publier au journal officiel de l'Union européenne le marché remporté par Trasagua en août 2002 relatif à ces études environnementales.

O. whereas the Spanish authorities gave instructions for the battered vessel to be towed out into open waters because they were convinced that they would then have more time to combat pollution; whereas that decision in fact resulted in the eventual pollution being spread over a much wider geographical area; whereas, according to the information known, the Spanish government authorities, before deciding what to do with the Prestige, failed to carry out the inspections necessary to gauge the extent of the damage to the vessel's hull,
O. considérant que les autorités espagnoles ont ordonné que le navire avarié soit repoussé en haute mer, car elles étaient convaincues qu'elles auraient alors plus de temps pour combattre la pollution; que, à la suite de cette décision, la pollution s'est répandue sur une zone beaucoup plus vaste ; que, selon les données connues, les autorités espagnoles n'ont pas, avant de prendre une décision sur le sort du Prestige, procédé aux inspections nécessaires afin de déterminer l'ampleur des dommages subis par la coque du navire,

It is a sad fact that successive Spanish Governments have failed to champion the official languages recognised by the relevant Statutes of Autonomy, earmarking for development the principles and rights of the Spanish Constitution itself.
Il est regrettable que les gouvernements espagnols successifs aient été incapables de plaider la cause des langues officielles reconnues par les lois d’autonomie concernées, permettant de ce fait le développement des principes et des droits inscrits dans la Constitution espagnole.

Despite repeated requests, the Spanish Government failed to provide specific details of the nature of the mortgage put up as security to FOGASA.
Malgré des demandes répétées, le gouvernement espagnol n'a fourni aucune précision sur la nature de l'hypothèque offerte en sûreté au Fogasa.

The Commission found that a PTA 825 million guarantee to Favahe from the Basque government granted in 1992 constituted State aid and was awarded illegally, as the Spanish government failed to notify its granting.
La Commission a estimé que la garantie de 825 millions de ESP octroyée à Favahe par le gouvernement basque en 1992 constituait une aide d'État illégale, le gouvernement espagnol ne l'ayant pas notifiée.

As far as the guarantee of 1992 amounting to PTA 825 million was concerned, however, the Commission concluded that this measure constituted State aid which was awarded illegally, as the Spanish government failed to notify its granting.
La Commission est toutefois parvenue à la conclusion que la garantie de 825 millions de ESP accordée en 1992 était une aide d'État illégale, le gouvernement espagnol ne l'ayant pas notifiée.

In the case of Favahe, the Spanish government failed in this obligation.
Dans le cas de Favahe, le gouvernement espagnol a manqué à cette obligation.