Vertaling van "previous sentence fails " (Engels → Frans) :

G. whereas ousted President Mubarak, previously sentenced to life imprisonment ‘for failing to protect protestors’ in relation to the 2011 uprising, was acquitted by an Egyptian court alongside his two sons, the former Minister of Interior Habib al-Adly and several security officials on 29 November 2014;
G. considérant que le président déchu, M. Moubarak, précédemment condamné à perpétuité pour n'avoir pas protégé les manifestants lors du soulèvement de 2011, a été finalement acquitté le 29 novembre 2014, ainsi que ses deux fils, l'ancien ministre de l'intérieur, Habib Al-Adly et plusieurs autres responsables de la sécurité;

The right to terminate the contract on transfer or assignment may be exercised if the producer, within a year from the notification by the performer of his intention to terminate the contract on transfer or assignment pursuant to the previous sentence, fails to carry out both of the acts of exploitation referred to in that sentence.
Le droit de résilier le contrat de transfert ou de cession peut être exercé si le producteur, dans un délai d’un an à compter de la notification par l’artiste interprète ou exécutant de son intention de résilier le contrat de transfert ou de cession conformément à la phrase précédente, n’accomplit pas les deux actes d’exploitation visés dans ladite phrase.

It is not complying with the Kyoto Protocol; it is violating the Geneva Convention by turning detained minors over to the Afghan authorities; it is violating the Universal Declaration of Human Rights by refusing to grant clemency to all Canadian citizens sentenced to death in another country; and today, on this Universal Children's Day, instead of celebrating, we unfortunately have to point out another failure by the government to meet its international obligations, and quite humbly, I must say that the previous government also failed to honour this international commitment.
Il ne respecte pas le Protocole de Kyoto; il ne respecte pas la Convention de Genève en remettant des prisonniers mineurs aux autorités afghanes; il ne respecte pas la Déclaration universelle des droits de l'homme en refusant la clémence pour tout citoyen canadien condamné à la peine de mort à l'étranger; et aujourd'hui, en cette Journée mondiale de l'enfance, au lieu de célébrer, nous devons malheureusement souligner un autre échec du gouvernement à l'égard de ses engagements internationaux — et, très humblement, je dois dire que le gouvernement précédent, lui non plus, n'honorait pas cet engagement international.

If he then commits the offence of luring a child to satisfy his sexual urges, the maximum sentence he could receive is, you guessed it, five years in prison, a term which has previously failed to deter him from molesting children.
Supposons que M. Whitmore est encore remis en liberté. S'il est encore reconnu coupable d'avoir leurré un enfant dans le but de satisfaire ses pulsions sexuelles, la peine maximale d'emprisonnement qu'il pourrait recevoir est, vous l'avez deviné, cinq ans d'emprisonnement, cette même peine qui ne l'avait pas dissuadé de faire du mal à des enfants auparavant.

If he then resorts to Internet luring to satisfy his urges and is charged under the luring law, the maximum sentence he could receive is the current maximum of, yes, five years, a term that has previously failed to deter him from molesting children.
S'il se sert du leurre par Internet pour satisfaire ses pulsions et qu'il est accusé en vertu de la Loi sur le leurre d'enfants, la peine maximale qu'on pourra lui imposer sera le maximum actuel, soit cinq ans, une peine qui n'a pas encore réussi à le dissuader d'agresser des enfants.

In 1987, the Supreme Court of Canada concluded that a mandatory minimum sentence of seven years for importing or exporting a narcotic constituted cruel and unusual punishment because it failed to take into account the nature and quantity of the substance, the reason for the offence, or the absence of any previous convictions.
En 1987, la Cour suprême du Canada a conclu qu'une peine minimale obligatoire de sept ans pour l'importation ou l'exportation d'un narcotique constituait une peine cruelle et inusitée parce qu'elle ne tenait pas compte de la nature de la substance et de la quantité en cause, du motif de l'infraction ou de l'absence de condamnations antérieures.

(b) the young person had failed to comply with previous non-custodial sentences;
b) l’adolescent n’a pas respecté les peines ne comportant pas de placement sous garde qui lui ont déjà été infligées;