Vertaling van "came into the 1995 timeframe—therefore beyond " (Engels → Frans) :

We then went for two or three years when there was a certain preoccupation, I would suggest, with reduction exercises that were going on, but as we came into the 1995 timeframe—therefore beyond halfway to 1999—we found the good news was that the overall representation of women in the Canadian forces was about the same as it had been before we went in, good inasmuch as women were not affected any more, nor any less, than men in the reduction process we'd gone through.
Pendant deux ou trois années, par la suite, il y a eu certains problèmes causés, je le soumets, par les diverses compressions budgétaires, puis en 1995—soit à mi-chemin de cette échéance de 1999—nous avons constaté que la représentation générale des femmes au sein des Forces canadiennes était à peu près la même qu'auparavant, ce qui signifiait que les femmes n'avaient ni plus ni moins été touchées que les hommes dans la réduction de nos effectifs.

168. Reiterates the importance of the supervisory role the Commission exercises in order to be able to bear the ultimate responsibility for the implementation of the budget including the areas of shared management; recalls the action plan to strengthen the Commission's supervisory role under shared management of structural actions (COM(2008)0097) and the improved legal framework for the 2007-2013 programming period which aimed at reducing the level of error in structural actions and thus to protect the Union budget; notes, however, that the action plan of 2008 came only into force at the end of the programming period 2000-2006 and could therefore cover the closure process of that period only; calls on the Commission therefore to fully enforce measures as stated in the action plan for the 2007-2013 programming period and beyond; expects in this context from the Commission a considerable and steady decrease in error rates, in particular of programmes that are expected to have the highest error rates; proposes that the Court of Auditors carry out a regular assessment of the technical and ethical quality of national audit authorities, with particular regard to their independence, and that it report its findings and conclusions to Parliament and the Council;
168. confirme l'importance du rôle de surveillance qu'exerce la Commission pour être en mesure de porter la responsabilité ultime de la mise en œuvre du budget, y compris dans le cadre de la gestion partagée; rappelle le plan d'action de la Commission visant à renforcer son rôle de surveillance dans le cadre de la gestion partagée des actions structurelles (COM(2008)0097) et du cadre juridique amélioré pour la période de programmation 2007-2013, qui a pour but de réduire le taux d'erreur constaté dans les mesures structurelles et de protéger ainsi le budget de l'Union; observe, cependant, que le plan d'action de 2008 n'est entré en vigueur qu'à la fin de la période de programmation 2000-2006 et ne pouvait dès lors couvrir que la procédure de clôture de cette période; invite dès lors la Commission à mettre pleinement en œuvre les mesures établies dans le cadre du plan d'action pour la période de programmation 2007-2013 et au-delà; à cet égard, attend de la Commission qu'elle obtienne une réduction notable et durable des taux d'erreur, en particulier pour les programmes les plus susceptibles de présenter les taux d'erreur les plus élevés; propose que la Cour des comptes procède régulièrement à une appréciation de la qualité technique et éthique, notamment en matière d'indépendance, des autorités d'audit nationales et fasse rapport au Parlement européen et au Conseil de ses constats et conclusions;

168. Reiterates the importance of the supervisory role the Commission exercises in order to be able to bear the ultimate responsibility for the implementation of the budget including the areas of shared management; recalls the action plan to strengthen the Commission's supervisory role under shared management of structural actions (COM(2008)0097) and the improved legal framework for the 2007-2013 programming period which aimed at reducing the level of error in structural actions and thus to protect the EU budget; notes, however, that the action plan of 2008 came only into force at the end of the programming period 2000-2006 and could therefore cover the closure process of that period only; calls on the Commission therefore to fully enforce measures as stated in the action plan for the 2007-2013 programming period and beyond; expects in this context from the Commission a considerable and steady decrease in error rates, in particular of programmes that are expected to have the highest error rates; proposes that the Court of Auditors carry out a regular assessment of the technical and ethical quality of national audit authorities, with particular regard to their independence, and that it report its findings and conclusions to Parliament and the Council;
168. confirme l'importance du rôle de surveillance qu'exerce la Commission pour être en mesure de porter la responsabilité ultime de la mise en œuvre du budget, y compris dans le cadre de la gestion partagée; rappelle le plan d'action de la Commission visant à renforcer son rôle de surveillance dans le cadre de la gestion partagée des actions structurelles (COM(2008)0097) et du cadre juridique amélioré pour la période de programmation 2007-2013, qui a pour but de réduire le taux d'erreur constaté dans les mesures structurelles et de protéger ainsi le budget de l'Union; observe, cependant, que le plan d'action de 2008 n'est entré en vigueur qu'à la fin de la période de programmation 2000-2006 et ne pouvait dès lors couvrir que la procédure de clôture de cette période; invite dès lors la Commission à mettre pleinement en œuvre les mesures établies dans le cadre du plan d'action pour la période de programmation 2007-2013 et au-delà; à cet égard, attend de la Commission qu'elle obtienne une réduction notable et durable des taux d'erreur, en particulier pour les programmes les plus susceptibles de présenter les taux d'erreur les plus élevés; propose que la Cour des comptes procède régulièrement à une appréciation de la qualité technique et éthique, notamment en matière d'indépendance, des autorités d'audit nationales et fasse rapport au Parlement européen et au Conseil de ses constats et conclusions;

The Uruguay Round commitments on financial services therefore came into force for a limited period, which expired on 30 June 1995.
Les engagements de l'Uruguay Round portant sur les services financiers sont donc entrés en vigueur pour une période limitée, expirant le 30 juin 1995.

You may recall that when this issue came up in early September, and we were having meetings of this committee at that time, proposals were made to amend a similar Liberal motion to go back further to elections, not just in 2004 but further back these were the elections in which the envelopes of cash were flying around, these are the ones that are actually beyond the statute of limitations that's written into the Canada Elections Act—and to investigate all of those practices that occurred during the era of the sponsorship scandal, following the 1995 referendum.
Lorsque cette question a fait surface au début de septembre, et notre comité tenait des réunions à ce moment-là, vous vous rappellerez peut-être qu'on avait proposé de modifier une motion semblable des libéraux pour reculer non seulement aux élections de 2004, mais avant cela — c'étaient les élections où les enveloppes d'argent circulaient abondamment, une période visée par la règle en matière de prescription prévue par la Loi électorale du Canada — et pour mener une enquête sur toutes les pratiques mises en oeuvre durant la période du scandale des commandites, après le référendum de 1995.

Will the leader therefore table in the Senate a full report on all the cases Canada has launched and defended since the WTO treaties came into force in 1995 so that the Canadian public can assess this government's win-loss record?
Madame le leader déposera-t-elle donc un rapport complet sur toutes les causes que le Canada a présentées et défendues depuis que les traités de l'OMC sont entrés en vigueur en 1995 afin que les Canadiens puissent évaluer le bilan des victoires et des échecs du gouvernement?

Will the leader therefore table in the Senate a full report on all cases Canada has launched and defended since the WTO treaties came into force in 1995 so that the Canadian public can assess the government's win-loss record?
Par conséquent, le leader va-t-il déposer au Sénat un rapport complet sur toutes les causes que le Canada a défendues depuis l'entrée en vigueur des traités de l'OMC en 1995 afin que la population canadienne puisse évaluer le bilan du gouvernement quant aux causes perdues ou gagnées?

The most rapidly ratified agreement was the agreement with Tunisia, which was signed in July 1995, and which came into force in March 1998; it therefore took just under three years.
L'accord qui a été ratifié le plus rapidement a été celui avec la Tunisie ; signé en juillet 1995, il est entré en vigueur en mars 1998, c'est-à-dire après un peu moins de trois ans.

which appear in regulations that came into force before 1 February 1995; whereas the Regulations concerned should therefore be amended;
et qui figurent dans les règlements entrés en vigueur avant le 1er février 1995; qu'il y a dès lors lieu de modifier les règlements concernés;