Vertaling van "wto treaties came " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Warsaw Pact | Warsaw Treaty Organization | WTO
Organisation du Pacte de Varsovie | Organisation du Traité de Varsovie | Pacte de Varsovie | OTV [Abbr.]

the treaty copy of the WTO Agreement
l'exemplaire sur papier de traité de l'Accord sur l'OMC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I believe it was on September 19, 2000 that I asked the former Leader of the Government in the Senate to table a full report on all cases Canada has launched and defended since the WTO treaties came into force in 1995.
Je crois que c'est le 19 septembre 2000 que j'ai demandé à l'ancien leader du gouvernement au Sénat de déposer un rapport complet sur toutes les causes que le Canada a présentées et défendues depuis que les traités de l'OMC sont entrés en vigueur en 1995.

Will the leader therefore table in the Senate a full report on all the cases Canada has launched and defended since the WTO treaties came into force in 1995 so that the Canadian public can assess this government's win-loss record?
Madame le leader déposera-t-elle donc un rapport complet sur toutes les causes que le Canada a présentées et défendues depuis que les traités de l'OMC sont entrés en vigueur en 1995 afin que les Canadiens puissent évaluer le bilan des victoires et des échecs du gouvernement?

Will the leader therefore table in the Senate a full report on all cases Canada has launched and defended since the WTO treaties came into force in 1995 so that the Canadian public can assess the government's win-loss record?
Par conséquent, le leader va-t-il déposer au Sénat un rapport complet sur toutes les causes que le Canada a défendues depuis l'entrée en vigueur des traités de l'OMC en 1995 afin que la population canadienne puisse évaluer le bilan du gouvernement quant aux causes perdues ou gagnées?

It came out that there are two types of patent in Canada: those protected for 17 years and those protected for 20 years. This was seen to be inconsistent with a specific treaty signed under the WTO, the agreement on trade-related aspects of intellectual property rights.
On constate qu'il y a deux types de brevets au Canada: ceux qui sont protégés pour 17 ans et ceux qui le sont pour 20 ans; cela est perçu comme étant non conforme à un traité spécifique signé dans le cadre de l'OMC, le Traité sur les droits intellectuels et le commerce.