Vertaling van "therefore came into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Order Giving Notice that a Convention Between Canada and the Czech and Slovak Federal Republic Came into Force July 22, 1992
Décret avisant que la Convention en matière d'impôts entre le Canada et la République fédérative tchèque et slovaque est entrée en vigueur le 22 juillet 1992

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the People's Republic of China came into Force on December 29, 1986
Décret avisant l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République populaire de Chine à compter du 29 décembre 1986

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the Cooperative Republic of Guyana Came into Force on May 4, 1987
Décret avisant que l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République Coopérative de la Guyane est entré en vigueur le 4 mai 1987

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Uruguay Round commitments on financial services therefore came into force for a limited period, which expired on 30 June 1995.
Les engagements de l'Uruguay Round portant sur les services financiers sont donc entrés en vigueur pour une période limitée, expirant le 30 juin 1995.

Retroactive application is therefore necessary with effect from 1 August 2006, the date on which Regulation (EC) No 1083/2006 came into force.
Il est dès lors nécessaire de prévoir une application rétroactive à partir du 1er août 2006, date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1083/2006.

Retroactive application is therefore necessary with effect from 1 August 2006, the date on which Regulation (EC) No 1083/2006 came into force.
Il est dès lors nécessaire de prévoir une application rétroactive à partir du 1er août 2006, date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1083/2006.

The code came into force at the beginning of the 38th Parliament on October 4, 2004, and therefore, a comprehensive review of the code is mandated to take place by October 2009.
Or, le code est entré en vigueur au début de la 38 législature, le 4 octobre 2004. Un examen complet doit donc avoir lieu d'ici octobre 2009.

While taking account of the fact that any regulation on medicinal products must be fundamentally aimed at safeguarding public health, since the Amsterdam Treaty came into force, Article 95 is the legal basis of the Community legislation for medicinal products for human use, including Directive 2001/83/EC and Regulation (EC) No 726/2004[6], since the differences between the national legislative, regulatory and administrative provisions on medicinal products tend to hinder intra-Community trade and therefore directly affect the operation of the internal market.
S'il est vrai que la réglementation relative aux médicaments doit essentiellement viser à préserver la santé publique, depuis que le traité d'Amsterdam est entré en vigueur, c'est l'article 95 qui constitue la base juridique de la législation communautaire relative aux médicaments à usage humain, y compris la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) n° 726/2004[6], car les différences entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales en matière de médicaments sont susceptibles d'entraver les échanges intracommunautaires et, partant, de nuire directement au fonctionnement du marché intérieur.

Will the leader therefore table in the Senate a full report on all the cases Canada has launched and defended since the WTO treaties came into force in 1995 so that the Canadian public can assess this government's win-loss record?
Madame le leader déposera-t-elle donc un rapport complet sur toutes les causes que le Canada a présentées et défendues depuis que les traités de l'OMC sont entrés en vigueur en 1995 afin que les Canadiens puissent évaluer le bilan des victoires et des échecs du gouvernement?

Will the leader therefore table in the Senate a full report on all cases Canada has launched and defended since the WTO treaties came into force in 1995 so that the Canadian public can assess the government's win-loss record?
Par conséquent, le leader va-t-il déposer au Sénat un rapport complet sur toutes les causes que le Canada a défendues depuis l'entrée en vigueur des traités de l'OMC en 1995 afin que la population canadienne puisse évaluer le bilan du gouvernement quant aux causes perdues ou gagnées?

Therefore, in December 1952, the United Nations General Assembly adopted the Convention of the Political Rights of Women, which came into force in July 1954.
C'est pourquoi l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté, en décembre 1952, la Convention sur les droits politiques de la femme, entrée en vigueur en juillet 1954.

which appear in regulations that came into force before 1 February 1995; whereas the Regulations concerned should therefore be amended;
et qui figurent dans les règlements entrés en vigueur avant le 1er février 1995; qu'il y a dès lors lieu de modifier les règlements concernés;