Traduction de «cabinet could just decide » (Anglais → Français) :

In the case of a conditional sentence or alternative sanction where the judgment does not contain a custodial sentence or measure involving deprivation of liberty to be enforced in case of non-compliance with the obligations or instructions concerned, this could imply that having made the relevant declaration in accordance with this Framework Decision, Member States, when deciding to recognise, agree to supervise the probation measures or alternative sanctions concerned and to assume no other responsibility than just for taking the subsequent decisions consisting of the modification of obligations or instructions contained in the probation measure or alternative sanction, or modification of the duration of the probation period.
Dans le cas d’une condamnation sous condition ou d’une peine de substitution lorsque le jugement ne comporte pas de peine ou de mesure privative de liberté devant être exécutée en cas de non-respect des obligations ou des injonctions concernées, cela pourrait impliquer que, lorsqu’ils décident de procéder à la reconnaissance, les États membres ayant fait la déclaration pertinente au titre de la présente décision-cadre conviennent de surveiller la mesure de probation ou peine de substitution concernée et de n’assumer aucune autre responsabilité hormis celle de prendre les décisions ultérieures consistant à modifier des obligations ou des injonctions que comporte la mesure de probation ou la peine de substitution, ou à modifier la durée de la période de probation.

The committee then could just decide if there's a particular date they want them, and send the invitation.
Le comité pourrait tout simplement décider s'il y a une date particulière qui lui convient, et envoyer l'invitation.

Here are just three ways: the Council could and should be more open, legislating in public, respecting freedom of information; justice and home affairs policy could and should be decided by the normal Community method, as provided for in the existing treaties; the European Parliament could and should be given a real say on international agreements.
Voici trois solutions envisageables: le Conseil pourrait et devrait être plus ouvert et légiférer en public, dans le respect de la liberté d’information; les politiques en matière de justice et d’affaires intérieures pourraient et devraient se décider selon la méthode communautaire normale, comme le prévoient les Traités; le Parlement européen pourrait et devrait avoir voix au chapitre dans les accords internationaux.

They too have comments, and thoughts, and proposals, and in view of what we have just decided regarding the consultation of workers, perhaps that could be implemented much more rapidly.
En effet, ils ont aussi des remarques, des réflexions, des propositions, et ce qu'on vient de décider quant à la consultation des salariés, on pourrait peut-être le mettre en œuvre beaucoup plus vite.

With the arrest warrant exactly the question mentioned just above becomes relevant: Of course, one could decide to add the data to the system (although it is already available via the SIRENE system).
Avec ce mandat d'arrêt, la question susmentionnée prend véritablement tout son sens. Évidemment, on pourrait décider d'ajouter les données dans le système (même si elles sont déjà disponibles via le système SIRENE).

The scientific basis of Community legislation on food safety must be verifiable and it is essential that the Food Safety Agency be consulted not just when considered necessary, as this could be arbitrary and it is unclear who decides when it is necessary, but rather on a regular basis, in particular to ensure that the scientific basis of measures is kept up-to-date and adapted accordingly.
La base scientifique du droit communautaire de la sécurité alimentaire doit être vérifiable. Il importe que l'Autorité européenne de sécurité des aliments soit consultée, non pas chaque fois que cela s'avère nécessaire, car "cela" risquerait d'être arbitraire puisqu'il n'est pas dit qui doit en décider, mais plutôt périodiquement, notamment afin de garantir que le fondement scientifique des mesures prises reste d'actualité et adapté.

Lo and behold, in 1998, this was then shifted back to Mrs Cresson without any formal Commission decision – it was just decided as a game between the cabinets.
En 1998, il était ensuite à nouveau confié à Mme Cresson, sans que la Commission n'ait pris de décision formelle – c'était une simple décision entre les deux cabinets, un jeu. Quelle perte de temps et d'énergie!

In other words, the cabinet could just decide to add in whatever offences it pleases to Schedule 1, and orders-in- council are the closest we have, I suppose, to arbitrary government decisions.
Autrement dit, le cabinet peut tout simplement décider de rajouter ou de retrancher selon son bon plaisir une infraction à l'annexe 1, alors que les décrets sont, à ce qu'il me semble, ce qui s'apparente le plus à des décisions arbitraires du gouvernement.

Is it not true that cabinet could simply decide on its regulations and they are then published in the Canada Gazette and they become effective?
N'est-il pas vrai que le Cabinet pourrait simplement décider de modifier les dispositions réglementaires, et que ces modifications seraient ensuite publiées dans la Gazette du Canada et entreraient en vigueur?