Traduction de «c-469 because unless » (Anglais → Français) :

2. The staff of DG SAFE shall not be placed at any disadvantage because of the performance of their duties, unless they have acted outside the scope of their mandate, service instructions or in violation of the law.
2. Les agents de la DG SAFE ne doivent subir aucun préjudice du fait de l’exercice de leurs fonctions, sauf s’ils ont agi en dehors de leur mandat ou des instructions de service, ou en violation de la loi.

We would still advocate that substantive environmental rights should be incorporated into the charter, but we support Bill C-469 because unless and until such amendments are made, it places long-overdue environmental rights and substantive procedural protection on a statutory basis.
Tout en maintenant qu'il faut intégrer les droits fondamentaux de l'environnement dans la Charte, nous appuyons le projet de loi C-469 parce que, jusqu'à ce que la Charte soit modifiée en ce sens, il donne aux droits et aux recours environnementaux une solide assise en loi fédérale, qui leur fait défaut depuis longtemps.

Because unless and until you, the legislators, address this issue, it is almost impossible for the court to address any challenge, since no appeal of a summary trial verdict or sentence is permitted.
Jusqu'à ce que vous, les législateurs, corrigiez la situation, il est presque impossible de contester devant les tribunaux, parce que les verdicts ou les sentences des procès sommaires ne peuvent faire l'objet d'un appel.

Because unless and until we, the legislators, address this issue, it is almost impossible for the court to address any challenge, since no appeal of a summary trial verdict or sentence is permitted.
Jusqu'à ce que nous, les législateurs, corrigions la situation, il est presque impossible de contester une décision devant les tribunaux parce que les verdicts ou les sentences des procès sommaires ne peuvent pas faire l'objet d'un appel.

3. The notification shall be deemed to be withdrawn if the requested information is not provided within the prescribed period, unless, before the expiry of that period, either the period has been extended with the consent of both the Commission and the Member State concerned, or the Member State concerned, in a duly reasoned statement, informs the Commission that it considers the notification to be complete because the additional information requested is not available or has already been provided.
3. Si les renseignements demandés ne sont pas fournis dans le délai fixé, la notification est réputée avoir été retirée, à moins que le délai n'ait été prorogé avant son expiration par accord mutuel entre la Commission et l'État membre concerné, ou que l'État membre concerné n'informe la Commission, avant l'expiration du délai fixé, et par une déclaration dûment motivée, qu'il considère la notification comme étant complète parce que les renseignements complémentaires exigés ne sont pas disponibles ou ont déjà été communiqués.

3. If the competent authorities of the Member State decide not to comply with a request made by Europol, they shall inform Europol of their decision and of the reasons therefor unless they are unable to give their reasons because:
3. Si les autorités compétentes de l’État membre décident de ne pas donner suite à la demande faite par Europol, elles l’en informent en précisant les motifs de leur décision, sauf si elles ne sont pas en mesure de donner ces raisons parce que:

We have to consider the economic interests because unless the economy is functioning properly, we cannot meet the objectives of the Kyoto agreement.
Il faut donc tenir compte des intérêts économiques, car, à moins que l'économie se porte bien, nous ne pouvons songer à atteindre les objectifs de l'accord de Kyoto.

If the competent authorities of the Member State concerned decide not to comply with a request referred to in Article 7(a), they shall inform Eurojust of their decision and of the reasons for it unless, in the cases referred to in Article 7(a)(i), (ii) and (v), they are unable to give their reasons because:
Si les autorités compétentes de l'État membre concerné décident de ne pas suivre la demande visée à l'article 7, point a), elles communiquent à Eurojust leur décision et les raisons qui la motivent, sauf si, dans les cas visés à l'article 7, point a) i), ii) et v), elles ne peuvent apporter une motivation dans la mesure où:

The RCAP will not be a success unless, because of its influence, there is a substantial increase, in the short/medium term, in the number of innovative fast-growing companies in Europe.
Le PACI n'aura pas atteint son but s'il n'entraîne pas un accroissement substantiel, à court ou moyen terme, du nombre d'entreprises innovantes à croissance rapide en Europe.

If the consumer is the person you really care about, then let me ask you this question, because unless we can find a white knight or a government that's prepared to come in with $100 million, $200 million, $300 million, just like we were able to bail out Air Canada.Canadian taxpayers paid $600 million worth of debt in 1988 before we privatized it, so Air Canada didn't get off scot-free.
Si vous vous souciez vraiment du consommateur, permettez-moi de vous poser une question car à moins que se présente un sauveur ou que le gouvernement soit disposé à investir quelques 100, 200 ou 300 millions de dollars tout comme on l'a fait pour venir à la rescousse d'Air Canada.Les contribuables canadiens ont versé quelques 600 millions de dollars pour couvrir les dettes d'Air Canada avant 1988 et la privatisation. Air Canada ne s'en est pas tirée seule.