Vertaling van "economic interests because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

european economic interest grouping | EEIG | european economic interest group
groupement européen d'intérêt économique | GEIE

services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]
service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]

economic interest group | EIG | economic interest grouping
groupement d'intérêt économique | GIE

United Nations Council for Namibia Seminar on the Activities of Foreign Economic Interests in the Exploitation of Namibia's Natural and Human Resources
Séminaire du Conseil des Nations Unies pour la Namibie sur les activités des intérêts économiques étrangers qui exploitent les ressources naturelles et humaines de la Namibie

Seminar in Eastern Europe on the Activities of Foreign Economic Interests in the Exploitation of Namibia's Natural and Human Resources
Séminaire pour l'Europe orientale sur les activités des intérêts économiques étrangers qui exploitent les ressources naturelles et humaines de la Namibie

European Economic Interest Grouping [ EEIG ]
groupement européen d'intérêt économique [ GEIE ]

Economic Interest Grouping [ EIG ]
groupement d'intérêt économique [ GIE ]

European Economic Interest Grouping
Groupement européen d'intérêt économique

economic interest | pecuniary interest
intérêt financier | intérêt pécuniaire

injury to economic interest
préjudice financier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In view of the recent case-law of the Court of Justice , it is appropriate to provide for the rate of default interest to be paid in case of reimbursement of definitive duties, because the relevant provisions in force concerning customs duties do not provide for such an interest rate, and the application of national rules would lead to undue distortions between economic operators depending on which Member State is chosen for customs clearance.
Compte tenu de la jurisprudence récente de la Cour de justice , il convient de spécifier le taux d'intérêt de retard à payer en cas de remboursement de droits définitifs, étant donné que les dispositions en vigueur pertinentes en matière de droits de douane ne prévoient pas un tel taux d'intérêt et que l'application des règles nationales entraînerait des distorsions indues entre les opérateurs économiques, en fonction de l'État membre choisi pour le dédouanement.

In general, and subject to control of abuse by the Commission, tariff averaging is compatible with Community law provided it is imposed by a Member State for reasons of territorial and social cohesion and it meets the conditions set out in Article 86(2) of the Treaty [89] (e) Solidarity-based financing and compulsory membership Because of its importance this form of financing is mentioned here, although it only concerns support for services of general interest of a non-economic nature.
En général et sous réserve de l'exécution d'un contrôle des pratiques abusives par la Commission, la péréquation tarifaire est compatible avec le droit communautaire, pourvu qu'elle soit imposée par un État membre pour des raisons de cohésion territoriale et sociale et qu'elle respecte les conditions prévues à l'article 86, paragraphe 2, du traité [89] (e) Financement solidaire et affiliation obligatoire En raison de son importance, ce mode de financement est mentionné dans le présent document, bien qu'il ne concerne que le soutien de services d'intérêt général de nature non économique.

From a purely economic perspective, the evaluation of services of general interest is important because the sectors providing these services account for a substantial part of EU GDP and prices in these industries have an influence on costs in other sectors.
D'un point de vue purement économique, l'évaluation des services d'intérêt général est importante parce que les secteurs qui fournissent ces services représentent une part substantielle du PIB de l'Union européenne et que les prix pratiqués par ces industries ont une influence sur les coûts d'autres secteurs.

The telecoms package adopted last year must form the basis of our radio spectrum policy because it also stipulates that the spectrum management of the EU and its Member States must take equal account of cultural, social and economic interests.
Le paquet télécom adopté l'an dernier doit constituer la base de notre politique du spectre radioélectrique, car il indique également que la gestion du spectre de l'UE et de ses États membres doit tenir compte à parts égales des intérêts culturels, sociaux et économiques.

You do not want to see it because you believe that there are economic interests at stake, and because you believe that there are interests at stake relating to the fight against terrorism and illegal immigration. You have expressed all this in the clearest of terms, and you go on about advances relating to equality between men and women and to the family, advances that date back to Bourguiba’s time.
Vous n’avez pas envie de voir la réalité tunisienne, parce que vous trouvez qu’il y a des intérêts économiques, parce que vous trouvez qu’il y a des intérêts dans la lutte contre le terrorisme, parce que vous trouvez qu’il y a des intérêts dans la lutte contre l’immigration illégale en jeu. Tout cela, vous l’avez dit de la manière la plus claire, et vous ressassez des avancées qui datent de Bourguiba sur l’égalité entre les hommes et les femmes et sur la famille.

Our group is in favour of a specific directive on services of general economic interest because we fear that their inclusion in this directive may stand in the way of any new proposal by the Commission.
Notre groupe est partisan d’une directive spécifique sur les services d’intérêt économique général car nous craignons que leur inclusion dans cette directive n’entrave toute nouvelle proposition de la Commission.

If the airline overbooks in its own economic interests, because it knows that there are a lot of no-shows, then it must pay if it cannot uphold the booking.
Si la compagnie aérienne, pour des raisons économiques, pratique la surréservation, car elle sait que de nombreuses personnes ne se présentent pas à l’enregistrement, alors elle doit payer, quand elle ne peut pas satisfaire à la garantie découlant de la réservation.

Otherwise, electricity and gas companies have an economic interest that such investments are not made, because they sell more energy.
Sinon, les compagnies d’électricité et de gaz ont un intérêt économique que ces investissements ne soient pas faits puisqu’ils vendent plus d’énergie.

9. Giving incentives to improve the energy efficiency of rented accommodation is a difficult task because the owner of the building does not normally pay the energy bill and thus has no economic interest in investing in energy efficiency improvements such as insulation or double glazing.
9. Il est difficile de donner des incitations pour améliorer l’efficacité énergétique d’habitations louées parce que le propriétaire du bâtiment ne paye normalement pas la facture énergétique et n’a donc pas d’intérêt économique à investir dans des améliorations d’efficacité énergétique comme l’isolation ou le double vitrage.

21. Calls on the Legislator to clarify the distinction between services of general interest and services of general economic interest; notes that for many services of general interest, the "economic/non-economic" distinction is extremely difficult, because - due to the dynamic character of these services - its borderline is rapidly evolving; proposes in that connection that the following criteria could be used to distinguish between economic and non-economic services : purpose of provision and supply (commercial or non-commercial); percentage of public-sector funding; level of investment; profit-motive, as distinct from covering costs; benefits as between local supply provision and a Europe-wide tendering requirement; commitment to guaranteeing social rights; furtherance of social inclusion and integration; these criteria can also be used to set up exemptions to the general competition rules in the case of economic services of general interest; .
21. demande que le législateur clarifie la distinction entre services d'intérêt général "économiques" et "non économiques"; constate que pour beaucoup de services d'intérêt général, la distinction économique - non économique est extrêmement difficile à opérer, et ce parce que la ligne de démarcation évolue rapidement, en raison du caractère dynamique de ces services; propose à cet égard que, pour établir la distinction entre les services économiques et les services non économiques, les critères suivants soient notamment appliqués: finalité (commerciale ou non) de la prestation et de la mise à disposition, part du financement public, hauteur de l'investissement, poursuite d'un but lucratif ou intention de couvrir les coûts, analyse avantages‑coûts de la prestation locale par rapport à l''adjudication au niveau européen, obligation de garantir des droits sociaux, contribution à la participation à la vie sociale et à l'intégration sociale; ces critères peuvent également être invoqués pour instaurer des exemptions aux règles de la concurrence générale dans le cas de services économiques d'intérêt général;