Traduction de «but it would prohibit anyone » (Anglais → Français) :

They may prohibit anyone from using a sign which is identical or so similar as to lead to a risk of confusion in the consumer’s mind.
Il peut interdire à tout tiers de faire usage d’un signe identique ou similaire s’il existe un risque de confusion pour le consommateur.

If such information is subject to access restrictions pursuant to Article 19(2) that would prohibit its being shared, Europol shall consult with the provider of the information stipulating the access restriction and seek its authorisation for sharing.
Si ces informations sont soumises à des limitations d'accès en application de l'article 19, paragraphe 2, qui en empêcheraient le partage, Europol consulte le fournisseur des informations qui a notifié la limitation d'accès afin d'obtenir l'autorisation de partager ces informations.

1. If Europol, in accordance with its task pursuant to Article 4(1)(b), needs to inform a Member State about information concerning it, and that information is subject to access restrictions pursuant to Article 25(2), that would prohibit sharing it, Europol shall consult with the data provider stipulating the access restriction and seek its authorisation for sharing.
1. Si Europol, conformément aux tâches qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphe 1, point b), a besoin de communiquer à un État membre des informations le concernant, et que lesdites informations sont soumises à des restrictions d'accès en application de l'article 25, paragraphe 2, qui en empêcheraient le partage, Europol consulte le fournisseur de données qui a notifié la restriction d'accès, afin d'obtenir l'autorisation de partager ces informations.

Among other restrictions, my bill would prohibit anyone under the age of 18 years from using tanning beds.
Le projet de loi interdirait notamment l'utilisation des lits de bronzage à toute personne de moins de 18 ans.

The first new offence would prohibit anyone from providing sexually explicit material to a young person for the purpose of facilitating the commission of a sexual offence against that young person.
La première de ces infractions interdirait à quiconque de remettre du matériel sexuellement explicite à une jeune personne dans le but de faciliter la perpétration d’une infraction d’ordre sexuel à son endroit.

Potential investors who are the subject of a market sounding should, in turn, consider if the information disclosed to them amounts to inside information which would prohibit them from dealing on the basis of it or further disclosing that information.
Les investisseurs potentiels faisant l’objet d’un sondage de marché devraient, quant à eux, examiner si les informations qui leur ont été divulguées constituent des informations privilégiées qui leur interdiraient de négocier sur leur base ou de les divulguer à leur tour.

In addition, it would prohibit anyone from using any means of telecommunications, including a computer system, to agree to make arrangements with another person for the purpose of committing a sexual offence against a child.
Ces dispositions interdiraient également à quiconque d'utiliser des moyens de télécommunication, y compris un système informatique, pour convenir avec un tiers de commettre une infraction d'ordre sexuel contre un enfant.

In this way, Bill C-22 would not criminalize consensual teenage sexual activity, but it would prohibit anyone who is five years or more older than the 14 year old or 15 year old from engaging in any sexual activity with that young person.
Ainsi, le projet de loi C-22 ne criminaliserait pas les activités sexuelles entre adolescents consentants, mais interdirait à quiconque de se livrer à des activités sexuelles avec une personne de 14 ou 15 ans, à moins d'avoir moins de cinq ans de plus qu'elle.

They may therefore prohibit anyone from using a sign which is identical or so similar as to lead to a risk of confusion in the consumer's mind.
Il peut donc interdire à quiconque d’utiliser un signe identique, ou similaire au point d'entraîner un risque de confusion dans l'esprit du consommateur.

Mr. John Reynolds: Mr. Speaker, I would never impute another member with telling a lie but I would tell anyone listening that anyone who says the Reform Party wants to put 10 and 11 year olds in jail is not telling the truth.
M. John Reynolds: Monsieur le Président, loin de moi l'idée d'accuser un autre député de mensonge, j'affirme toutefois que, lorsqu'on dit que le Parti réformiste veut emprisonner des jeunes de 10 et 11 ans, on ne dit pas la vérité.