Traduction de «broad discretion granted » (Anglais → Français) :

By granting the Minister of Public Safety the all-too-broad discretion to designate the arrival of a certain group of refugees as a “human smuggling event” or an irregular arrival subject to a mandatory one year detention, the government opens up any arrival of two refugees or more to be a potential crisis.
En conférant au ministre de la Sécurité publique le trop vaste pouvoir discrétionnaire de désigner l’arrivée d’un certain groupe de réfugiés comme une « opération de passage de clandestins » ou une arrivée irrégulière assujettie à une détention obligatoire d'une année, le gouvernement risque de créer une situation dans laquelle l'arrivée de deux réfugiés ou plus pourrait se transformer en véritable crise.

The ‘broad powers of discretion’ conferred on the Commission’s accounting officer under Article 85 of Regulation No 2342/2002 cover the determination of the request submitted to that person by the undertaking concerned for an additional specific period within which to complete payment and the granting of the request, not the type of bank guarantee which the Commission’s accounting officer considers acceptable, so that, in reviewing the contested measure, it is not sufficient merely to check whether the measure is manifestly inappropriate for the purpose of attaining the objectives pursued, as claimed, incorrectly, in the judgment under appeal.
Le «large pouvoir d’appréciation» qui est reconnu au comptable de la Commission en vertu de l’article 85 du règlement porte sur l’examen de la demande de paiement échelonné présentée par l’entreprise concernée et sur l’octroi d’un délai de paiement, mais ne s’étend pas au type de garantie bancaire que le comptable de la Commission peut considérer comme acceptable, de sorte qu’aux fins du contrôle de l’acte attaqué, il ne suffit pas de vérifier si ce dernier est manifestement inapproprié pour réaliser les objectifs poursuivis, comme le Tribunal l’a déclaré à tort dans l’arrêt attaqué.

the administration had a very broad discretion, exercise of which was not subject to any condition, investors were not apprised of the specific, objective circumstances in which prior approval would be granted or withheld, the system incorporated a requirement for prior approval, the operations contemplated were decisions fundamental to the life of an undertaking and although it appeared possible to bring legal proceedings, the Spanish legislation did not provide the national courts with sufficiently precise criteria to review the way in which the administrative authority exercised its discretion.
l'administration disposait d’un pouvoir discrétionnaire particulièrement large, dont l'exercice n’était soumis à aucune condition; les investisseurs n'étaient pas informés des circonstances spécifiques et objectives dans lesquelles une autorisation préalable serait accordée ou refusée; le régime instauré incluait une obligation d’autorisation préalable; les opérations visées constituaient des décisions fondamentales dans la vie d’une entreprise; bien qu’il ait été possible en apparence de former des recours, la législation espagnole ne fournissait pas aux tribunaux nationaux de critères suffisamment précis pour leur permettre de contrôler l'exercice du pouvoir discrétionnaire de l'autorité administrative.

This Member State has broad discretion to grant or refuse the authorisation, but it may not be refused if two conditions are simultaneously met: (a) where the treatment in question is among the treatments provided for by the health scheme of the Member State of insurance and (b) the person cannot be treated within the time normally necessary for obtaining this treatment, taking into account his current state of health and the probable course of the disease.
Cet État membre a toute liberté d'accorder ou de refuser l'autorisation, mais il ne peut la refuser si deux conditions sont remplies simultanément: a) le traitement en question figure parmi les traitements délivrés par le programme de santé de l'État membre d'assurance et b) la personne ne peut être traitée dans le délai normalement nécessaire pour obtenir ce traitement, compte tenu de son état de santé actuel et de l'évolution probable de la maladie.

The Chair: In the number three bullet of your written presentation, you talked about the broad discretion granted to the minister, and that concerned all senators on this committee during the hearings.
Le président : Sous la rubrique numéro trois de votre mémoire, vous avez parlé du pouvoir discrétionnaire étendu conféré au ministre, et c'est une préoccupation que tous les sénateurs du comité ont partagée au cours des audiences.

It recognized that although Parliament, in giving the power to set the commencement date, had granted a fairly broad discretion to the executive, there were some limits on that discretion.
La Chambre des lords reconnaissait que, même si le Parlement avait laissé une assez grande latitude à l'exécutif en lui donnant le pouvoir de fixer la date de mise en oeuvre du régime, il y avait des limites à ce pouvoir discrétionnaire.

The governmental agencies thus are granted a broad discretion as to the choice of measures taken to meet this commitment by the federal government.
Les organes du gouvernement jouissent d'ailleurs d'une très grande discrétion dans le choix des mesures à prendre pour répondre à cet engagement du gouvernement fédéral.

This provision has been acknowledged to grant to Member States a broad degree of discretion in deciding how to protect their essential security interests[13]: However, the text ("necessary for the protection ". ) also demonstrates that this discretion is not unfettered.
Il a été reconnu que cette disposition offre une marge de manœuvre étendue aux États membres lorsqu'ils décident de la manière de protéger leurs intérêts essentiels de sécurité[13]. Néanmoins, le texte (" nécessaires à la protection". ) démontre également que cette marge n'est pas sans limite.