Traduction de «all-too-broad discretion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

broader than the invention | of too broad a scope | too broadly worded
avec une rédaction trop ample/large

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, the committee might have too broad discretion.
Par exemple, le comité d'appel pourrait avoir un pouvoir discrétionnaire trop vaste.

By granting the Minister of Public Safety the all-too-broad discretion to designate the arrival of a certain group of refugees as a “human smuggling event” or an irregular arrival subject to a mandatory one year detention, the government opens up any arrival of two refugees or more to be a potential crisis.
En conférant au ministre de la Sécurité publique le trop vaste pouvoir discrétionnaire de désigner l’arrivée d’un certain groupe de réfugiés comme une « opération de passage de clandestins » ou une arrivée irrégulière assujettie à une détention obligatoire d'une année, le gouvernement risque de créer une situation dans laquelle l'arrivée de deux réfugiés ou plus pourrait se transformer en véritable crise.

The report notably showed that the Directive leaves Member States too much discretion when applying some of its optional provisions, in particular as regards the period that a third-country national must wait before his family can join him and the possibility for Member States to oblige third-country nationals to comply with 'integration measures'.
Elle a notamment souligné que la directive laisse trop de liberté aux États membres pour l’application de certaines de ses dispositions facultatives, en particulier en ce qui concerne la période pendant laquelle le ressortissant de pays tiers doit attendre que sa famille puisse le rejoindre, et la possibilité qu'ont les États membres d'obliger les ressortissants de pays tiers à se conformer à des «mesures d’intégration».

(2) By judgement of the Court of Justice of the European Communities of 7 September 2006 in case C-310/04 Chapter 10a of Title IV of Regulation (EC) No 1782/2003 was annulled for breach of the principle of proportionality, in particular with reference to the circumstance that "the Council, the author of Regulation (EC) No 864/2004, [had] not shown before the Court that in adopting the new cotton support scheme established by that regulation it actually exercised its discretion, involving the taking into consideration of all the relevant factors and circumstances of the case, including all the labour costs linked to cotton growing and the viability of the ginning undertakings, which it was necessary to take into account for assessing the profitability of that crop" and that the Court had not been enabled "to ascertain whether the Community legislature [had been] able, without exceeding the bounds of the broad discretion it enjoys in the matter, to reach the conclusion that fixing the amount of the specific aid for cotton at 35% of the total existing aid under the previous support scheme would suffice to guarantee the objective set out in recital 5 in the preamble to Regulation (EC) No 864/2004, namely to ensure the profitability and hence the continuation of that crop, an objective reflecting that laid down in paragraph 2 of Protocol 4 ".
(2) Par l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 7 septembre 2006 dans l'affaire C-310/04, le chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 a été annulé pour violation du principe de proportionnalité, et notamment en raison du fait que "le Conseil, auteur du règlement (CE) n° 864/2004, n'a pas établi devant la Cour que le nouveau régime d'aide au coton institué par ce règlement a été adopté moyennant un exercice effectif de son pouvoir d'appréciation, lequel impliquait la prise en considération de tous les éléments et circonstances pertinents de l'espèce, parmi lesquels l'ensemble des coûts salariaux liés à la culture du coton et la viabilité des entreprises d'égrenage, dont la prise en compte était nécessaire à l'appréciation de la rentabilité de cette culture" et que la Cour n'a pas été en mesure "de vérifier si le législateur communautaire a pu, sans dépasser les limites du large pouvoir d'appréciation dont il dispose en la matière, arriver à la conclusion que la fixation du montant de l'aide spécifique au coton à 35 % du total des aides existantes dans le régime d'aide antérieur suffit à garantir l'objectif exposé au cinquième considérant du règlement (CE) n° 864/2004, étant d'assurer la rentabilité et, donc, la poursuite de cette culture, objectif qui reflète celui prescrit au paragraphe 2 du protocole n° 4".

the administration had a very broad discretion, exercise of which was not subject to any condition, investors were not apprised of the specific, objective circumstances in which prior approval would be granted or withheld, the system incorporated a requirement for prior approval, the operations contemplated were decisions fundamental to the life of an undertaking and although it appeared possible to bring legal proceedings, the Spanish legislation did not provide the national courts with sufficiently precise criteria to review the way in which the administrative authority exercised its discretion.
l'administration disposait d’un pouvoir discrétionnaire particulièrement large, dont l'exercice n’était soumis à aucune condition; les investisseurs n'étaient pas informés des circonstances spécifiques et objectives dans lesquelles une autorisation préalable serait accordée ou refusée; le régime instauré incluait une obligation d’autorisation préalable; les opérations visées constituaient des décisions fondamentales dans la vie d’une entreprise; bien qu’il ait été possible en apparence de former des recours, la législation espagnole ne fournissait pas aux tribunaux nationaux de critères suffisamment précis pour leur permettre de contrôler l'exercice du pouvoir discrétionnaire de l'autorité administrative.

In this Europe, there is too much red tape and too little discretion shown in working practices.
Dans cette Europe, il y a trop de bureaucratie et trop peu de sagesse dans les pratiques de travail.

The amendments would create too broad a scope and would eliminate all the elements of flexibility contained in the Commission proposals.
Les amendements ouvrent un champ d'application trop large et éliminent tous les éléments de souplesse contenus dans les propositions de la Commission.

The Supreme Court has often struck down laws for being overly broad because they allow too much discretion for law enforcement agencies to determine the offence.
La Cour suprême a souvent invalidé des dispositions de la loi parce qu'elles étaient trop vastes, parce qu'elles accordaient trop de discrétion aux organismes de police pour déterminer la nature de l'infraction.