Vertaling van "bring forth legislation that would make merchant " (Engels → Frans) :

However, in April the minister promised in committee to bring forth legislation that would make merchant navy vets equal with other vets.
Cependant, le ministre a promis au comité, en avril, de présenter une loi qui mettra les anciens combattants de la marine marchande sur le même pied que tous les autres anciens combattants.

Why does the minister not bring in legislation that would make it a requirement that the banks not be allowed to close a branch in a rural community and that as long as that branch is making a profit in a community it should stay in the community?
Pourquoi le ministre ne présente-t-il pas un projet de loi qui interdirait aux banques de fermer une succursale rurale tant qu'elle est rentable?

Will he commit today to investigate the matter and bring forth legislation that would disqualify auditors if they are providing other non-audit services to the same company?
S'engagera-t-il aujourd'hui à examiner la question et à présenter une loi qui disqualifierait les vérificateurs qui offrent d'autres services que la vérification à la même entreprise?

I am sure that hon. members on the environment committee particularly would join me in encouraging the government to bring forth legislation in that regard to improve our protected areas. In addition, our interest is in having more substantive measures to address the issue of ecological integrity in Canada's national parks.
Dans le discours du Trône, il a été question d'aires protégées additionnelles, de mesures substantielles pour s'attaquer aux questions d'intégrité écologique au Canada.

13. Considers the argument that the voluntary commitment of the car industry would bring about protection more swiftly than legislation to be misleading, given the far lower level of protection to be achieved by the voluntary commitment compared to legislation that would make the four EEVC tests legally binding;
13. considère que l'argument selon lequel l'engagement volontaire de l'industrie automobile permettrait une protection plus rapide que la législation est fallacieux, eu égard au degré de protection bien moindre qui résulterait de l'engagement volontaire par rapport à une législation rendant juridiquement contraignants les quatre tests EEVC;

3. Fully agrees that Community legislation − in line with the principle of better regulation and the principle of subsidiarity − should focus on new areas such as urban transport, where legislation is necessary and policy measures should be taken at EU level only where it would bring clear added value and replace the inordinate red tape entailed in 27 bodies of national legislation on the same subject, but at the same time calls on the Commission and the Member States to ensure the implementation common interpretation and enforcement of the existing European transport legislation; further calls on the Commission to carry out regular monitoring to observe the effectiveness of measures seeking to achieve the objectives set and, where necessary, to make corrective changes;
3. convient sans réserve que la législation communautaire - conformément au principe "mieux légiférer" et au principe de subsidiarité - devrait privilégier des domaines nouveaux tels que les transports urbains lorsqu'il est nécessaire de légiférer et que des mesures ne devraient être adoptées au niveau de l'Union que lorsque cela apporte incontestablement une valeur ajoutée et afin de remplacer les formalités anarchiques découlant de vingt-sept législations nationales sur la même question, mais, dans le même temps, invite la Commission et les États membres à assurer l'application, l'interprétation uniforme et le respect de la législation européenne existant dans le domaine des transports; demande en outre à la Commission de s'assurer, à intervalles réguliers, de l'efficacité des mesures visant à atteindre les objectifs prévus et, le cas échéant, d'adopter les remèdes qui s'imposent;

2. Fully agrees that Community legislation - in line with the principle of Better Regulation and the principle of subsidiarity - should focus on new areas such as urban transport, where legislation is necessary and policy measures should be taken at EU level only where it would bring clear added value to replace the inordinate red tape entailed in 27 bodies of national legislation on the same subject, and at the same time calls on the Commission and the Member States to ensure the implementation and enforcement of the existing European transport legislation, further calls on the Commission to carry out regular monitoring to observe the effectiveness of measures seeking to achieve the objectives set and, where necessary, to make corrective changes;
2. convient sans réserve que la législation communautaire – conformément au principe "mieux légiférer" et au principe de subsidiarité – doit privilégier des domaines nouveaux tels que les transports urbains, où des dispositions législatives et des actions positives ne doivent être adoptées au niveau de l'UE que lorsque cela apporte incontestablement une valeur ajoutée, se substituant aux formalités anarchiques découlant de vingt-sept législations nationales sur la même question; invite la Commission et les États membres à assurer l'application et le respect de la législation européenne existant dans le domaine des transports; demande en outre à la Commission de s'assurer, à intervalles réguliers, de l'efficacité des mesures visant à atteindre les objectifs prévus et, le cas échéant, d'adopter les remèdes qui s'imposent;

Accordingly, I welcome the measures put forward in this proposal aimed at addressing the lack of clarity of the existing texts and at making the wording simpler, as this would bring the interested parties closer together and would lead to the fisheries sector identifying more closely with the legislation.
Par conséquent, je me réjouis des mesures présentées dans cette proposition visant à remédier au manque de clarté des textes existants et à en simplifier la formulation, puisque ces mesures permettraient de rapprocher les parties intéressées et feraient en sorte que le secteur de la pêche s’identifie davantage à la législation.

The motion I had intended to give was with regard to asking the justice minister to immediately bring forth legislation that would toughen penalties against convicted pedophiles, therefore protecting young Canadians from this most heinous crime.
J'ai alors déposé les formulaires idoines, le document dans lequel il était dit que j'agirais de substitut pour le reste de la journée, ce qui m'autoriserait à présenter une motion au comité. La motion que j'avais l'intention de présenter prévoyait que l'on demande au ministre de la Justice de présenter immédiatement un projet de loi visant à alourdir les peines imposées aux pédophiles reconnus afin de protéger les jeunes Canadiens contre ce crime des plus odieux.