Traduction de «bring forth legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Weeding through the old to bring forth the new
A partir de l'ancien tirer le nouveau

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When the federal government brings forth legislation to put into place a very important aspect of taxation should it not sit down with the Federation of Canadian Municipalities and get its understanding, its feel and its approval for a piece of legislation before it comes forward?
Lorsque le gouvernement fédéral envisage de présenter une mesure législative touchant un aspect très important de la taxation, ne devrait-il pas en parler à la FCM, voir ce qu'elle en pense et obtenir son approbation avant de présenter cette mesure législative?

As honourable senators know, the Crown has an obligation to fully consult and accommodate First Nations when it brings forth legislation that may infringe upon Aboriginal and treaty rights.
Comme les sénateurs le savent, la Couronne a l'obligation de consulter pleinement les Premières Nations et de tenir compte de leurs points de vue quand elle présente des mesures législatives qui pourraient empiéter sur les droits ancestraux ou issus de traités.

So my question for the Leader of the Government in the Senate is this: The government will bring forth legislation to honour police dogs; why isn't it bringing forth legislation to honour missing and murdered Aboriginal women?
J'aimerais que le leader du gouvernement au Sénat réponde maintenant à la question suivante. Puisque le gouvernement compte présenter un projet de loi pour honorer les chiens policiers, pourquoi n'en présente-t-il pas un également pour honorer les femmes autochtones portées disparues ou assassinées?

29. Welcomes, therefore, the Commission’s draft legislative proposals on alternative dispute resolution for consumer disputes, which will provide a lever to boost growth and strengthen consumer confidence; further welcomes the Commission’s intention to bring forth a legislative instrument for alternative dispute resolution for B2B disputes in order to facilitate access to justice and increase businesses’ confidence in trading cross-border, particularly SMEs;
29. se félicite, par conséquent, des projets de propositions législatives présentés par la Commission sur les formules substitutives de règlement des différends pour les consommateurs, qui permettra de stimuler la croissance et de renforcer la confiance des consommateurs; se félicite encore de l'intention de la Commission de présenter un instrument législatif relatif aux formules substitutives de règlement des différends dans les litiges inter-entreprises, afin de faciliter l'accès à la justice et d'inciter les entreprises, en particulier les PME, à exercer en toute confiance des activités commerciales transfrontalières;

That shows not only are we bringing forth legislation, we are going to back up the legislation with the necessary resources and the necessary political, public and governmental commitments to ensure that Canada is as prepared as possible to ensure the protection of health and that the health of Canadians is maintained in case of a pandemic emergency.
Cela montre bien que, non seulement nous proposons des lois, mais nous prévoyons aussi les ressources nécessaires et prenons les engagements politiques, publics et gouvernementaux qui s'imposent pour que l'État soit le plus prêt possible à protéger la santé des Canadiens en cas de pandémie.

As the Commission is also preparing a revision of the whole Directive 97/68/EC, your rapporteur proposes bringing this revision forth and refraining from agreeing harmful piecemeal legislation.
Étant donné que la Commission prépare également une révision de la directive 97/68/CE dans son ensemble, votre rapporteure suggère que cette révision ait lieu plus tôt, afin que l'on évite d'adopter une législation dont le morcellement aurait des effets dommageables.

More and more, European legislative proposals that we consider in this Parliament are about amending or updating existing European legislation rather than bringing forth new legislation on new subjects.
De plus en plus, les propositions législatives européennes que nous examinons dans ce Parlement visent à modifier ou mettre à jour le droit communautaire en vigueur plutôt qu’à introduire de nouveaux actes législatifs sur des sujets nouveaux.

In a democracy, it must be possible to talk about change, conduct negotiations and then bring forth legislation to achieve change.
Dans une démocratie, il doit être possible de parler de changements, de les négocier et de les introduire ensuite dans la législation.

The current situation in Quebec has underscored the need to accelerate the process, which began several months ago, of identifying and bringing forth legislative proposals to combat the problem of organized crime in Canada.
La situation actuelle au Québec a fait ressortir la nécessité d'accélérer le processus, entamé il y a plusieurs mois, qui consistait à élaborer et à présenter une mesure législative visant à lutter contre le problème du crime organisé au Canada.