Traduction de «committee to bring forth legislation that would make merchant » (Anglais → Français) :

However, in April the minister promised in committee to bring forth legislation that would make merchant navy vets equal with other vets.
Cependant, le ministre a promis au comité, en avril, de présenter une loi qui mettra les anciens combattants de la marine marchande sur le même pied que tous les autres anciens combattants.

Why does the minister not bring in legislation that would make it a requirement that the banks not be allowed to close a branch in a rural community and that as long as that branch is making a profit in a community it should stay in the community?
Pourquoi le ministre ne présente-t-il pas un projet de loi qui interdirait aux banques de fermer une succursale rurale tant qu'elle est rentable?

Will he commit today to investigate the matter and bring forth legislation that would disqualify auditors if they are providing other non-audit services to the same company?
S'engagera-t-il aujourd'hui à examiner la question et à présenter une loi qui disqualifierait les vérificateurs qui offrent d'autres services que la vérification à la même entreprise?

I am sure that hon. members on the environment committee particularly would join me in encouraging the government to bring forth legislation in that regard to improve our protected areas. In addition, our interest is in having more substantive measures to address the issue of ecological integrity in Canada's national parks.
Dans le discours du Trône, il a été question d'aires protégées additionnelles, de mesures substantielles pour s'attaquer aux questions d'intégrité écologique au Canada.

The motion I had intended to give was with regard to asking the justice minister to immediately bring forth legislation that would toughen penalties against convicted pedophiles, therefore protecting young Canadians from this most heinous crime.
J'ai alors déposé les formulaires idoines, le document dans lequel il était dit que j'agirais de substitut pour le reste de la journée, ce qui m'autoriserait à présenter une motion au comité. La motion que j'avais l'intention de présenter prévoyait que l'on demande au ministre de la Justice de présenter immédiatement un projet de loi visant à alourdir les peines imposées aux pédophiles reconnus afin de protéger les jeunes Canadiens contre ce crime des plus odieux.