Vertaling van "swiftly than legislation " (Engels → Frans) :

A swift adoption of the EU's data protection reform: the strong legislative framework, as proposed by the European Commission in January 2012 (IP/12/46), with clear rules that are enforceable also in situations when data is transferred and processed abroad is, more than ever, a necessity.
Une adoption rapide de la réforme de la protection des données dans l'UE: le cadre législatif solide proposé en janvier 2012 par la Commission européenne (IP/12/46), qui comporte des règles claires, applicables également lorsque les données sont transférées et traitées à l'étranger, est plus que jamais nécessaire.

13. Considers the argument that the voluntary commitment of the car industry would bring about protection more swiftly than legislation to be misleading, given the far lower level of protection to be achieved by the voluntary commitment compared to legislation that would make the four EEVC tests legally binding;
13. considère que l'argument selon lequel l'engagement volontaire de l'industrie automobile permettrait une protection plus rapide que la législation est fallacieux, eu égard au degré de protection bien moindre qui résulterait de l'engagement volontaire par rapport à une législation rendant juridiquement contraignants les quatre tests EEVC;

as user of the SWIFT Net-FIN, to explore solutions to bring its payment operations into compliance with data protection legislation, and to prepare a report on the measures taken no later than April 2007;
à rechercher, en tant qu'utilisateur du SWIFT Net-FIN, des solutions propres à assurer, dans ses opérations de paiement, le respect de la législation sur la protection des données et à préparer un rapport sur des mesures prises au plus tard en avril 2007;

We said that we would not include paediatric medicinal products in this legislation so that the rules on paediatrics could be adopted more swiftly than the overall package.
Nous avons déclaré que nous n’inclurions pas les médicaments pédiatriques dans cette législation afin que les règles y afférentes puissent être adoptées plus rapidement que le paquet général.

2. The Member State concerned shall obtain a financial contribution from the Community for the eradication of avian influenza if the minimum control measures provided for in Directive 2005/./EC have been fully and efficiently implemented in compliance with relevant Community legislation and, in the case of killing of animals of susceptible species which are affected or contaminated or suspected of being affected or contaminated, destruction of eggs and any fall in value in the event that other uses are found for eggs or poultry, since the revenue therefrom is lower than their normal value, livestock owners have been compensated swiftly and adequately.
2. L'État membre concerné obtient un concours financier de la Communauté pour l'éradication de l'influenza aviaire si les mesures de lutte minimales prévues par la directive 2005/./CE ont été mises en œuvre intégralement et efficacement, conformément à la législation communautaire appropriée et si, en cas de mise à mort des animaux des espèces sensibles, atteints ou contaminés ou suspects d'être atteints ou contaminés, de destruction des œufs et de perte de valeur lorsque d'autres usages sont trouvés pour les œufs ou la volaille et que le revenu qui en est retiré est inférieur à leur valeur normale, les éleveurs ont été indemnisés d'une manière rapide et adéquate.

2. The Member State concerned shall obtain a financial contribution from the Community for the eradication of avian influenza if the minimum control measures provided for in Directive xxx have been fully and efficiently implemented in compliance with relevant Community legislation and, in the case of killing of animals of susceptible species, destruction of eggs and the loss in value in case other destinations are found for eggs or poultry, revenue from these being lower than their normal value, and which are affected or contaminated or suspected of being affected or contaminated, livestock owners have been compensated swiftly and adequately.
2. L’État membre concerné obtient un concours financier de la Communauté pour l'éradication de l’influenza aviaire si les mesures de lutte minimales prévues par la directive xxx ont été mises en œuvre intégralement et efficacement, conformément à la législation communautaire appropriée et si, en cas de mise à mort des animaux des espèces sensibles, atteints ou contaminés ou suspects d'être atteints ou contaminés, de destruction des œufs et de perte de valeur lorsque d'autres destinations sont trouvées pour les œufs ou la volaille et que le revenu qui en est retiré est inférieur à leur valeur normale, les éleveurs ont été indemnisés d’une manière rapide et adéquate.

To me it was very worthwhile (1120) Since we began looking at protecting endangered species in federal legislation, we have received more than 5,000 individually written and carefully thought out letters from students calling for swift action to protect endangered species.
Quant à moi, cette cause est très louable (1120) Depuis que nous cherchons à protéger les espèces en voie de disparition en adoptant une loi fédérale, nous avons reçu plus de 5 000 lettres mûrement réfléchies et écrites par des élèves qui réclament des mesures rapides pour protéger ces espèces.

I do not believe that anything could be further from the truth than segregating people by this legislation. If the member for Swift Current-Maple Creek-Assiniboia would look carefully at the agreements that have been signed, he would realize this is an integration of aboriginal people into full participation in the economy of Yukon.
Si le député de Swift Current-Maple Creek-Assiniboia examine de près les accords qui ont été conclus, il verra qu'ils sont de nature à permettre aux autochtones de participer pleinement à l'économie du Yukon.

Almost all of the legislation has been proposed by the Commission, much of it has been ratified by national ministers, and the 12 governments are translating it into national law more swiftly than ever before.
Presque toute la législation nécessaire a été proposée par la Commission, la plus grande partie en a été ratifiée par les différents ministres, et les douze gouvernements sont en train de la transposer dans le droit national plus rapidement qu'ils ne l'ont jamais fait.