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Action which would not have financial implication
Which Benefit Plan Would Best Suit my Situation?

Traduction de «which would instead » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Special Commission on the Problems Which Would be Encountered by Developing Land-based Producer States Likely to be Most Seriously Affected by Sea-bed Production

Commission spéciale chargée d'étudier les problèmes auxquels risquent de se heurter les États en développement producteurs terrestres affectés par la production de minéraux provenant des fonds marins


disclosing any matter the disclosure of which would or might be prejudicial to

vélation susceptible de porter préjudice à


the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought

les règles du droit international privé de l'Etat requis


Definition: Sexual dysfunction covers the various ways in which an individual is unable to participate in a sexual relationship as he or she would wish. Sexual response is a psychosomatic process and both psychological and somatic processes are usually involved in the causation of sexual dysfunction.

Définition: Les dysfonctionnements sexuels regroupent les différents types de difficulté à avoir une relation sexuelle du type souhaité. La réponse sexuelle est un processus psychosomatique et, le plus souvent, des processus à la fois psychologiques et somatiques interviennent dans le déclenchement d'un trouble de la fonction sexuelle.


Which Benefit Plan Would Best Suit my Situation?

Quel régime répond le mieux à mes besoins?


action which would not have financial implication

action sans implication financière


information the disclosure of which would be contrary to public policy

des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
My proposed solution is a simple amendment to the bill, which would instead require disclosing only information about spending that is not related to collective bargaining.

Comme solution, je recommanderais une simple modification du projet de loi, par laquelle on demanderait plutôt des informations sur les dépenses non relatives aux activités de négociations collectives seulement.


The most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties (None of the respondents have provided any "scientific" support for the introduction of these particular levels. Instead, they often refer to the Commission's statement in the notes to the Merger Regulation at the time of its adoption in 1989, where the Commission considered that a lowering to EUR 2 billion would be appropriate.) Ma ...[+++]

La proposition la plus fréquemment formulée prévoit de ramener à 2 milliards d'euros le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial, alors que le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté devrait être fixé à 100 millions d'euros pour deux parties (Aucun des répondants n'a apporté de données "scientifiques" à l'appui de l'instauration de ces niveaux, mais ils sont nombreux à rappeler les commentaires formulés par la Commission au sujet du règlement sur les concentrations lors de son adoption en 1989, dans lesquels elle indiquait que le seuil devait être ramené à 2 milliards d'euros.) Un grand nombre des répondants qui ont avancé cette proposition ont précisé que cette modification permettrait d ...[+++]


The Member State favours the introduction of a local rule instead, which would give priority to air carriers and air services on the basis of criteria such as size of aircraft used, new destinations and frequencies on routes with less than three return services per day.

Cet État membre est favorable à l’introduction, au lieu de cela, d’une règle locale qui accorderait la priorité aux transporteurs et services aériens sur la base de critères tels que la taille des aéronefs utilisés, les nouvelles destinations et les fréquences sur les liaisons comptant moins de trois vols aller-retour par jour.


Instead of lowering employment insurance premiums, instead of cutting taxes, instead of deregulating the banking industry to increase competition which would benefit all consumers and instead of taking those measures that would clearly have a direct and immediate benefit on every small business owner in Canada, the government is preoccupied with changing the name of the Small Business Loans Act to the the Canada Small Business Financing Act.

Au lieu de réduire les cotisations à l'assurance-emploi, de baisser les impôts et de déréglementer le secteur bancaire afin d'accroître la concurrence dans l'intérêt de tous les consommateurs, au lieu d'adopter des mesures en ce sens qui seraient directement et immédiatement avantageuses pour tous les propriétaires de petites entreprises au Canada, le gouvernement se préoccupe de modifier le nom de la Loi sur les prêts aux petites entreprises pour la rebaptiser Loi sur le financement des petites entreprises du Canada.


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Mr. Speaker, I suggest to you that this House of Commons, my colleagues opposite, should join me in trying to bring this to pass, instead of, as has been occurring in the last week or so, blocking a private member's initiative which would benefit all Canadians, which would bring transparency on a scale that is unheard of anywhere in the world.

Monsieur le Président, j'invite la Chambre et plus précisément les députés d'en face à appuyer, plutôt que de s'y opposer comme ils le font depuis une semaine, ce projet de loi d'initiative parlementaire qui serait bénéfique pour tous les Canadiens parce qu'il instaurerait une transparence sans égale ailleurs dans le monde.


1. A national regulatory authority which has previously imposed on an operator in accordance with Articles 8 and 12 of Directive 2002/19/EC any obligation to provide wholesale access to a next-generation network shall assess whether it would be appropriate and proportionate to impose instead an obligation to supply a European virtual broadband access product which provides at least equivalent functionalities to the currently impose ...[+++]

1. Une autorité réglementaire nationale qui a précédemment imposé à un opérateur, conformément aux articles 8 et 12 de la directive 2002/19/CE, l’obligation de fournir un accès de gros à un réseau de nouvelle génération évalue s’il serait approprié et proportionné de remplacer celle-ci par une obligation de fournir un produit européen d’accès virtuel à haut débit offrant des fonctionnalités au moins équivalentes à celles du produit d’accès de gros déjà imposé.


The adoption of the remaining part of that proposal would allow all Member States to apply the reverse charge mechanism under the same conditions in those sectors where it represents the most efficient tool against 'carousel fraud', instead of adopting individual derogations to the VAT Directive which could have an adverse impact on the fight against fraud in other Member States.

L’adoption du reste de cette proposition permettrait à tous les États membres d’appliquer le mécanisme d’autoliquidation, dans les mêmes conditions, aux secteurs pour lesquels il représente le moyen le plus efficace de lutter contre la fraude de type «carrousel», au lieu d’adopter des dérogations individuelles à la directive TVA qui pourraient avoir un effet négatif sur la lutte contre la fraude dans les autres États membres.


The failure to adopt what is today commonly known as a 2nd-generation ODR (Online Dispute Resolution) system in which the technology (inherent to this platform) plays an active role and functions as a genuine fourth party (in addition to the two parties and the mediator/arbitrator) in the online consumer dispute resolution process; this would enable the parties to communicate remotely, in real time or with a time lag, via the new information and communication technologies, instead ...[+++]

le fait de ne pas avoir été en mesure d'adopter ce qu'aujourd'hui, l'on connaît communément sous l'appellation de système de RLL de deuxième génération (règlement des litiges en ligne), dans lequel les technologies (inhérentes à cette plate-forme) jouent un rôle actif et fonctionnent comme un authentique «quatrième intervenant» (en plus des deux parties et du médiateur/arbitre) dans le processus de règlement en ligne des litiges de consommation; cela permettrait aux parties de communiquer à distance, en temps réel ou avec un décalage, par le moyen des nouvelles technologies de l'information et de la communication, au lieu de devoir être ...[+++]


Economics would simply dictate that instead of using MMT a much enhanced refining process would be required which would cause greater volumes of crude oil and greater emissions from the refining process of a number of undesirable elements, including carbon monoxide and sulphur dioxide. Also concerning environmental pollution, there were a number of studies by Calgary based T.J. McCann and Associates Limited and Environ International Limited of California-MMT is banned by name in California-sho ...[+++]

Toujours concernant la pollution de l'environnement, un certain nombre d'études menées par la société T.J. McCann and Associates, de Calgary, et la société Environ International Limited, de Californie, où le MMT est spécifiquement interdit, montrent que, si le MMT était interdit, les émissions d'oxyde nitreux dans l'environnement augmenteraient probablement de 32 000 à 50 000 tonnes par année, ce qui équivaudrait à mettre plus d'un million de voitures additionnelles sur la route d'ici à l'an 2000 (1630) En mai dernier, Environ of California en est venu à la conclusion que, dans l'étude McCann, Environnement Canada sous-estimait, en fait, ...[+++]


This is how things would be done in a sovereign Quebec or, if you prefer, not to prejudge the matter, if the Canada Labour Code contained some of the clauses in the Quebec Code. The outcome would be different if, instead of the confrontation made inevitable by the Canada Labour Code which is brutal and basic, we had more civilized exchanges which would allow for the inclusion of some of our own legal clauses, which are based on the ...[+++]

Voilà comment les choses se seraient passées dans un Québec souverain, ou si vous préférez, pour ne pas anticiper, si le Code canadien du travail incluait certaines dispositions déjà contenues dans le Code québécois, si, à l'affrontement que rend inévitable le caractère brutal et sommaire du Code canadien, était substitué l'échange plus civilisé que permettrait l'ajout de certaines de nos dispositions juridiques à nous, fondées, elles, sur la nécessité, dans une démocratie digne de ce nom, de concilier le droit des citoyens à la grève et le droit des employeurs et des utilisateurs à un minimum de services.




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Date index: 2021-04-05
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