Vertaling van "bill whereby either " (Engels → Frans) :

This is our final proceeding re Bill C-6, an act to amend the International Boundary Waters Treaty Act. This is clause-by-clause, whereby the committee considers each clause of the bill and either adopts it as presented or amends it to be sent back to the House for third reading.
Nous en sommes à la dernière étape de notre étude du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi du Traité des eaux limitrophes internationales, et il s'agit de l'étape où le comité examine chaque article du projet de loi, l'un après l'autre, afin de l'adopter tel qu'il est présenté ou d'y proposer des modifications, avant de renvoyer le projet de loi devant la Chambre pour la troisième lecture.

A section 44 amendment to the Constitution would be desirable in this case, providing that if there is disagreement on a public bill whereby either the Senate or the House of Commons insists on its amendment, a free conference must be called to attempt to reach an agreement between the two Houses.
Il serait souhaitable de modifier la Constitution, conformément à l'article 44, pour établir qu'en cas de désaccord sur un projet de loi d'intérêt public dans lequel le Sénat ou la Chambre des communes, insisterait sur le maintien de son amendement, une conférence libre devrait être organisée afin de tenter de parvenir à une entente entre les deux Chambres.

For instance, an amendment to the Constitution could be suggested to provide that if there is a disagreement on a public bill whereby either the Senate or the House insists on its amendments, a conference committee would be established and it would prepare a report to be either approved or rejected by both Houses.
Par exemple, on pourrait proposer une modification à la Constitution pour prévoir que s'il y a désaccord sur un projet de loi d'intérêt public et si le Sénat ou la Chambre des communes insiste pour maintenir ses amendements, une commission mixte serait établie et elle préparerait un rapport qu'elle soumettrait à l'approbation des deux Chambres.

Given the nature of the Patriot Act in the United States, is there any risk whereby either personal information, that of an individual, that we've paid our bills to Ontario Hydro, how much we consume and the same, perhaps more importantly, for commercial activities?
Compte tenu de la nature de la Patriot Act des États-Unis, y a-t-il le moindre risque que des renseignements personnels soient communiqués sur une personne, sur le fait qu'elle a payé ses factures à Ontario Hydro, combien elle consomme — et pareillement, peut-être plus important encore, relativement aux activités commerciales?

We had hoped the Liberal members of the committee had heard those words and had taken them into account and would have brought forward a recommendation today whereby this bill would either be fundamentally changed to reflect those concerns or a recommendation that it be scrapped and that the government start again.
Nous avions espéré que les députés libéraux membres du comité écoutent le commissaire, qu'il en tiennent compte et qu'ils recommandent aujourd'hui que le projet de loi soit fondamentalement modifié ou carrément abandonné et remplacé par un autre tout nouveau.