Traduction de «whereby this bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

means whereby a Community Trade Mark is obtained
mode d'acquisition de la marque communautaire

treasury bill [ T-Bill ]
bon du Trésor

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

37. Welcomes the increase in payment appropriations requested by the Commission across all programmes under Heading 4 (+28.5 % up to EUR 9.5 billion), whereby payments exceed commitments, especially in the areas of development, humanitarian aid and EU assistance to Palestine and to UNRWA; believes that such increases are fully justified by the need to redress the effects of the dramatic payment shortages encountered in that heading in 2014 and 2015, which have led the Commission to decrease pre-financings and postpone legal commitments; recalls that EUR 1.7 million in interest for late payments had to be paid in 2015 under Heading 4; expects the gap between commitments and payments to be progressively reduced and the backlog of unpaid bills to be brought back to a normal level; stresses that such a move is indispensable for the financial sustainability of the vulnerable beneficiaries and for the EU to act as a reliable partner vis-à-vis international organisations;
37. se réjouit de l'augmentation des crédits de paiement demandée par la Commission pour l'ensemble des programmes relevant de la rubrique 4 (soit une augmentation de 28,5 %, pour atteindre 9,5 milliards d'EUR), les paiements dépassant ainsi les engagements, en particulier dans les domaines du développement, de l'aide humanitaire et de l'aide de l'Union à la Palestine et à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA); estime que de telles augmentations sont entièrement justifiées par la nécessité de compenser les effets du manque criant de crédits de paiement dans cette rubrique en 2014 et 2015, qui ont mené la Commission à diminuer les préfinancements et à différer les engagements juridiques; rappelle qu'un montant de 1,7 million d'EUR d'intérêts de retard devait être payé en 2015 au titre de la rubrique 4; escompte une réduction progressive de l'écart entre les engagements et les paiements et un retour à la normale de l'arriéré des factures impayées; souligne qu'une telle évolution est indispensable à la viabilité financière des bénéficiaires vulnérables et au rôle de l'Union en tant que partenaire de confiance des organisations internationales;

However, current practices whereby consumers only receive the final bill for their consumption after a year do not create such awareness, neither does it enable suppliers to develop competitive services that distinguish between households with specific needs.
Toutefois, la pratique actuelle consistant à ne présenter aux consommateurs la facture finale de leur consommation qu’après un an, n’est pas de nature à créer cette sensibilisation, et ne permet pas aux fournisseurs de développer des services concurrentiels établissant une distinction entre les ménages ayant des besoins spécifiques.

3. By 1 July 2010 at the latest, the home providers shall provide a 'Cut-Off Limit' facility whereby they offer and keep available to all their roaming customers, free of charge, the possibility to specify in advance a maximum financial limit, expressed in the currency in which the roaming customer is billed, for their outstanding charges for regulated data roaming services.
3. Au plus tard le 1 juillet 2010, les fournisseurs d'origine offrent une fonction "seuil d'interruption" pour faire en sorte que tous leurs abonnés itinérants aient toujours la possibilité, gratuitement, de fixer à l'avance un plafond financier, exprimé dans la devise dans laquelle la facture de l'abonné est établie, sur les dépenses à acquitter pour les services de données en itinérance réglementés.

How can it have been possible for one of the richest countries in this European Union, a Union which is still being developed, to have devised a system whereby the poorer countries have to give money to the richer ones, and whereby development programmes are designed in such a way as to ensure that poor countries foot the bill?
Comment a-t-il été possible que l’un des pays les plus riches de cette Union européenne, une Union qui est encore en cours d’élaboration, conçoive un système dans lequel les pays les plus pauvres doivent reverser de l’argent aux plus riches, et dans lequel les programmes de développement sont conçus de telle manière que les pays pauvres paient la facture?

A bill currently being discussed envisages an overall reform within the framework of the Judicial Code and introducing the possibility whereby any judge can order a mediation procedure.
Un projet de loi en discussion envisage une réforme globale dans le code judiciaire, introduisant la faculté pour n'importe quel juge d'ordonner une médiation.

The rapporteur reminds that there are an estimated 57 million ewes in the Community, whereby a € 4 general increase in the basic premium would entail an additional bill of € 228 million compared to the current premium.
Votre rapporteur pour avis rappelle que le nombre de brebis est estimé à 57 millions de têtes dans la Communauté et qu'une augmentation générale de 4 euros entraînerait une dépense supplémentaire de 228 millions d'euros par rapport à la prime actuelle.

Mr Barnier, the former Minister of European Affairs under the Juppé Government, has tabled a bill in the Senate, with the support of 50 other Senators, whereby the regions would be grouped together in eight constituencies; this plan was in the pipeline during his period as a government minister.
De son côté, M. Barnier, ancien Ministre des affaires européennes du gouvernement d'A. Juppé, a déposé au Sénat, avec 50 autres sénateurs Français, une proposition de regroupement des régions en 8 circonscriptions, projet qui était en gestation lorsqu'il était auparavant membre du gouvernement.

- one-stop-billing is a system whereby the billing and payment transaction for intra-Community leased lines supplied by more than one telecommunications organization to a single user can be completed at one location between the user and a single telecommunications organization.
- facturation unique: un système au moyen duquel la facturation et le paiement pour les lignes louées intracommunautaires fournies par plusieurs organismes de télécommunications à un même utilisateur peuvent être entièrement effectués en un lieu unique entre l'utilisateur et un seul et même organisme de télécommunications.

It is important to explain to Quebecers and Canadians why the Bloc Quebecois, with the support of all opposition parties, is so vocal in its condemnation not only of the so-called clarity bill but also of the process whereby this bill will be rushed through the House.
Pour les Québécoises et Québécois qui nous écoutent, pour les Canadiens, il est important d'expliquer pourquoi le Bloc québécois, appuyé par tous les partis d'opposition, dénonce avec une telle virulence, non seulement le projet de loi supposément sur la clarté, mais également le processus expéditif, hâtif et accéléré d'adoption de ce projet de loi.