Vertaling van "bill would either " (Engels → Frans) :

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

We looked at the possibility of amending Bill C-229 but learned that in order to make this an all inclusive bill would require passing amendments to either the criminal code or the Competition Act which would be outside the scope of this bill.
Nous avons songé à la possibilité d'amender le projet de loi C-229, mais nous avons appris que pour que le projet de loi s'applique à toutes les entreprises, il faudrait modifier ou le Code criminel ou la Loi sur la concurrence, ce qui serait au-delà de la portée de ce projet de loi.

The proposed structure of the council is set out in the bill, but I would draw your attention to the fact that the bill would mandate that it include one or more individuals who have personal experience of either themselves or an immediate family member living with mental illness while being involved with the criminal justice system.
La structure proposée du conseil est décrite dans le projet de loi, mais j'attire l'attention sur le fait que le projet de loi exigerait qu'il comprenne au moins un membre ayant lui-même vécu — ou dont un proche parent a connu — des problèmes de santé mentale tout en étant pris en charge par le système de justice pénale.

We had hoped the Liberal members of the committee had heard those words and had taken them into account and would have brought forward a recommendation today whereby this bill would either be fundamentally changed to reflect those concerns or a recommendation that it be scrapped and that the government start again.
Nous avions espéré que les députés libéraux membres du comité écoutent le commissaire, qu'il en tiennent compte et qu'ils recommandent aujourd'hui que le projet de loi soit fondamentalement modifié ou carrément abandonné et remplacé par un autre tout nouveau.

The bill would allow the federal government to withdraw its support for any proposed change if either the premier of Ontario or the premier of Quebec did not like it (1530 ) In addition, as this bill would not be part of Canada's Constitution so far, the old amending formula would apply as well.
Le projet de loi autorise le gouvernement fédéral à retirer son appui à toute proposition de modification qui n'a pas l'heur de plaire au premier ministre de l'Ontario ou du Québec (1530) En outre, vu que ce projet de loi ne figurerait pas dans la Constitution du Canada, l'ancienne formule de modification s'appliquerait également.

Senator Kroft: I want to invite honourable senators to think of two particular bills, the clarity bill and the bill on the Nisga'a treaty, and to consider how those bills would have been better served by consideration by Committee of the Whole as compared to consideration by either a standing committee or a special committee.
Le sénateur Kroft: J'aimerais inviter les honorables sénateurs à penser à deux projets de loi en particulier, le projet de loi sur la clarté et le projet de loi sur le Traité nisga'a, et à envisager dans quelle mesure ces projets de loi auraient bénéficié d'un examen en comité plénier par opposition à un examen par un comité permanent ou un comité spécial.