Traduction de «public bill whereby either » (Anglais → Français) :

This is our final proceeding re Bill C-6, an act to amend the International Boundary Waters Treaty Act. This is clause-by-clause, whereby the committee considers each clause of the bill and either adopts it as presented or amends it to be sent back to the House for third reading.
Nous en sommes à la dernière étape de notre étude du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi du Traité des eaux limitrophes internationales, et il s'agit de l'étape où le comité examine chaque article du projet de loi, l'un après l'autre, afin de l'adopter tel qu'il est présenté ou d'y proposer des modifications, avant de renvoyer le projet de loi devant la Chambre pour la troisième lecture.

A section 44 amendment to the Constitution would be desirable in this case, providing that if there is disagreement on a public bill whereby either the Senate or the House of Commons insists on its amendment, a free conference must be called to attempt to reach an agreement between the two Houses.
Il serait souhaitable de modifier la Constitution, conformément à l'article 44, pour établir qu'en cas de désaccord sur un projet de loi d'intérêt public dans lequel le Sénat ou la Chambre des communes, insisterait sur le maintien de son amendement, une conférence libre devrait être organisée afin de tenter de parvenir à une entente entre les deux Chambres.

For instance, an amendment to the Constitution could be suggested to provide that if there is a disagreement on a public bill whereby either the Senate or the House insists on its amendments, a conference committee would be established and it would prepare a report to be either approved or rejected by both Houses.
Par exemple, on pourrait proposer une modification à la Constitution pour prévoir que s'il y a désaccord sur un projet de loi d'intérêt public et si le Sénat ou la Chambre des communes insiste pour maintenir ses amendements, une commission mixte serait établie et elle préparerait un rapport qu'elle soumettrait à l'approbation des deux Chambres.

Would the Commission consider seeking the agreement of all Member States to designating one specific day as a public holiday, either Robert Schuman day or some agreed alternative, throughout the European Union whereby the citizens of the EU would collectively celebrate their common European identity and unity, similar to the way Independence Day in the United States is celebrated, with the common theme that there is unity in diversity and through which we citizens could express our support for the European project?
La Commission voudrait-elle envisager d’obtenir l’accord de tous les États membres pour désigner comme jour férié dans l’ensemble de l’Union européenne une journée spécifique, par exemple la Journée Robert Schuman ou toute autre alternative convenue d’un commun accord, pendant laquelle les citoyens de l’UE célèbreraient ensemble leur identité et leur unité européenne, de la même manière que le jour de l’indépendance aux États-Unis est célébré avec ce thème commun qu’est l’unité dans la diversité et à travers lequel les citoyens pourraient exprimer leur soutien aux projets européens?

3. The Commission shall endeavour, by approaching the third country concerned, to remedy any situation whereby it finds, on the basis either of the reports referred to in paragraph 2 or of other information, that, in the context of the award of public procurement contracts, a third country:
3. La Commission s'efforce, en intervenant auprès du pays tiers concerné, de remédier à une situation dans laquelle elle constate, soit sur la base des rapports visés au paragraphe 2, soit sur la base d'autres informations, qu'un pays tiers, en ce qui concerne l'attribution de marchés publics :

3. The Commission shall endeavour, by approaching the third country concerned, to remedy any situation whereby it finds, on the basis either of the reports referred to in paragraph 2 or of other information, that, in the context of the award of public contracts, a third country:
3. La Commission s'efforce, en intervenant auprès du pays tiers concerné, de remédier à une situation dans laquelle elle constate, soit sur la base des rapports visés au paragraphe 2, soit sur la base d'autres informations, qu'un pays tiers, en ce qui concerne l'attribution de marchés publics :

3. The Commission shall endeavour, by approaching the third country concerned, to remedy any situation whereby it finds, on the basis either of the reports referred to in paragraph 2 or of other information, that, in the context of the award of public contracts, a third country:
3. La Commission s'efforce, en intervenant auprès du pays tiers concerné, de remédier à une situation dans laquelle elle constate, soit sur la base des rapports visés au paragraphe 2, soit sur la base d'autres informations, qu'un pays tiers, en ce qui concerne l'attribution de marchés publics:

This is plainly a public matter involving public funds, and the government, which claims to be transparent and which came up with Bill C-43 to show its hands were clean and it was fulfilling an election promise, introduced a bill whereby we will have no say in the selection of the ethics councillor and, moreover, we will never know a thing about his activities.
Il s'agit ici d'un cas carrément public, où les deniers publics sont impliqués, et le gouvernement, qui se dit transparent et qui a mis de l'avant le projet de loi C-43 pour dire «Écoutez, on a les mains propres et on remplit une promesse électorale», nous présente un projet de loi où on n'aura pas un mot à dire sur le choix du conseiller en éthique et, en plus, on ne verra absolument rien de ce qu'il va faire.

Senator Moore: Given the fact that Canada enjoys an open and competitive system of commerce, do you think that this bill, whereby the confidential information, ability to bargain and resources of the parties covered by this bill will be made public, enhances the competitive economic system in Canada?
Le sénateur Moore : Étant donné que le Canada jouit d'un système de commerce ouvert et concurrentiel, pensez- vous qu'avec ce projet de loi, lequel prévoit de rendre publics les renseignements confidentiels, la capacité à négocier les ressources des parties, pensez-vous que cela va améliorer le système économique canadien et sa compétitivité?