Traduction de «bill were in force today because » (Anglais → Français) :

The resource issue will remain regardless of whether this bill were in force today because of the way in which the criminal justice system works in terms of disclosure obligations, which are the responsibility of the Crown and the police.
Le problème de ressources demeurera même si le projet de loi est adopté aujourd'hui à cause des obligations au sujet de la divulgation dans le cadre du système de justice pénale, qui sont la responsabilité de la Couronne et des policiers.

This bill will be passed today because the Prime Minister has said so.
Le projet de loi sera adopté aujourd'hui parce que le premier ministre l'a dit.

Personally I am still of the conviction, and I do not know if the chair shares my views, that that should have been included in the bill we are contemplating today because it is the complementary aspects to those reports.
Personnellement, je demeure convaincu — et je ne sais pas si le président partage mon opinion — que cela devrait figurer dans le projet de loi que nous examinons aujourd'hui, parce que ce sont des aspects complémentaires de ces rapports.

I think there is very likely to be a challenge to the bill we are debating today because this government omitted an important part of our equality framework from the bill, disadvantaging our troops, our Canadian Armed Forces, whom we all respect and would want to see treated equally.
Je crois qu'il est fort probable que le projet de loi actuel sera lui aussi contesté, car le gouvernement a omis un élément d'équité très important qui désavantage les soldats des Forces armées canadiennes, que nous respectons et que nous voulons voir être traités équitablement.

From the 1999 budget of the Cohesion Fund EUR157 412 was committed for technical assistance measures and studies, slightly less (down 10%) than in 1998 because a number of the framework contracts for technical assistance in the areas of concern to the Fund are multi-annual contracts which were still in force and did not require new commitments.
Un montant de 157.412 euros a été engagé au titre du budget de 1999 du Fonds de cohésion pour des mesures d'assistance technique et études. Un montant légèrement en baisse (-10 %) par rapport à l'année précédente. Ce montant est assez réduit car plusieurs contrats-cadres d'assistance technique sont des contrats pluriannuels toujours en vigueur, sans besoins de nouveaux engagements financiers.

The Luxembourg Convention never entered into force because the only Member States to ratify it were France, Germany, Greece, Denmark, Luxembourg, the United Kingdom and the Netherlands.
La convention de Luxembourg n'est jamais entrée en vigueur car, parmi les Etats membres, seuls la France, l'Allemagne, la Grèce, le Danemark, le Luxembourg, le Royaume-Uni et les Pays-Bas l'ont ratifiée.

Because of this greater market orientation, to a large extent the market measures, which were the main instruments of the CAP in the past, today provide merely a safety net only used in cases of significant price declines.
Du fait de cette orientation accrue vers les besoins du marché, les mesures de marché, qui constituaient autrefois les principaux instruments de la PAC, ne représentent plus, pour une grande partie d'entre elles, qu'un filet de sécurité déployé uniquement en cas de forte baisse des prix.

Taking 2005 as the reference year, as ABI did, leads to a misleading analysis, because 2005 was the year when short-term interest rates were at their lowest: the yield on 12-month ordinary Treasury bills was 2,21 %, 1,69 % below the rate determined by the Agreement.
L’Italie souligne que, si l’on prend 2005 comme année de référence — comme l’a fait l’ABI —, l’analyse est faussée car en 2005 les taux à court terme ont atteint leur niveau le plus bas (le niveau de rendement des BOT à 12 mois était de 2,21 %, accusant une différence de – 1,69 % avec le taux prévu par la convention).

Those Acts, which were already in force when Finland joined the European Union, created a general system for public access to information and had not been specifically amended because of the Directive.
Ces textes, déjà en vigueur au moment de l'adhésion de la Finlande à l'Union, instituent un système général d'accès du public à l'information, et n'ont pas été modifiés spécialement en relation avec la directive.

LCol. Bariteau: I am still in the forces today because my instructors were good and approachable.
Le lcol Bariteau : Je fais toujours partie des Forces canadiennes aujourd'hui parce que mes instructeurs étaient compétents et disponibles.